Cour pénale Internationale dissertations et mémoires
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La cour de justice
Compétences[modifier] La tâche principale de la Cour de justice de l'Union européenne est décrite dans l'article 19 du traité sur l'UE selon lequel « elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ». Les États membres participent aussi à cette tâche puisqu'ils doivent établir, dans le cadre de leur compétence, les voies de recours nécessaires à l'application du droit de l'Union, si bien que les citoyens en se rendant devant les
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Cours de nutrition humaine
Cours de nutrition humaine Chapitre I : Introduction I.1 promotion de la santé et prévention - Auparavant, la définition de la santé était centrée sur un aspect curatif, c’est-à-dire l’absence de maladies physiques ou d’infirmité. - Maintenant, la définition de la santé est plus positive, elle est basée sur une idée de bien-être, d’équilibre de vie : Selon l’OMS, la définition est la suivante : Etat complet de bien-être physique, mental et social ; et
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Début d'un cours: le soleil : une source d’énergie essentielle
Chapitre 1 : le soleil : une source d’énergie essentielle : Comment le soleil permet-il la production de matière organique ? I Les réseau alimentaires : Tous les êtres vivants sont des producteurs car ils fabriquent leur propre matière appelée matière organique à partir d’éléments prélevés dans leur milieu. A la base d’une chaîne alimentaire se trouve toujours un végétal chlorophyllien Les végétaux chlorophylliens ont besoin d’eau, de sels minéraux et de lumière. Les animaux
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Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ?
Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ? (p32 et p33 Environnement réglementaire) Introduction Longtemps le droit pénal n'a guère figuré dans l'étude du droit bancaire. Les textes du pénal spécifiques aux activités bancaires et financières étaient rares et ces textes ne sont guère appliqués. A titre d’exemple, qui s'inquiète aujourd'hui de ce que l'erreur du tiré sur la provision d'un chèque peut coûter une amende
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Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un engagement pourrait entrainer. Toutefois, il apparait que la réalité est toute autre, c’est ce que nous verrons en étudiant l’arrêt rendu par la 3ème chambre
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Cours De Marketing Stratégique et opérationnel
Cours de Marketing Stratégique et opérationnel IMP4 Synthèse Check-list stratégique L'homme de marketing travaille au service de l'objectif global de l'entreprise. Pour cela il dispose de différents éléments qui vont composer sa stratégie, au travers du marketing-mix. Vous trouverez dans les pages qui suivent une véritable boîte à outils pour la composition des stratégies marketing. Cette boîte à outils est constituée de quatre listes d'éléments qui reprennent les grands thèmes de la démarche stratégique d'une
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Cours: De la guerre froide aux nouvelles conflictualités
Chapitre 2 : De la guerre froide aux nouvelles conflictualités I) Un monde marqué par la guerre froide (1947-1962) II) De la détente à la fin de la guerre froide(1963-1990) III) 3 conflits symbole de la guerre froide IV) Après la guerre froide, quel nouvel ordre mondial ? V) 3 conflits pour un monde instable depuis 1990 Introduction : La grande Alliance contre l’Allemagne nazie ne survit pas à la victoire et pendant plus de
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TD : Responsabilité pénale des personnes morales
Responsabilité pénale des personnes morales Article 121-2 CP Conditions pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales : - l’acte illicite doit avoir été accompli par la personne morale ; - l’acte illicite doit avoir été accompli pour le compte de la personne morale. Il y a un possible cumule des responsabilités pénales lors une infraction : celle de la personne morale et celle de la personne physique. Depuis la loi du 9 mars 2004,
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Anglais: la cour d'appel
The court of appeal - 2 branches : civil division & criminal division - 37 lords of appeal sit in panels of three - Sits in up to 12 courts in the royal courts of justice - A jury is never required Civil division Jurisdiction - Appeals from the High Court - A lot of work Personnel - Master of rolls is the president of this division - Head of civil justice system - Judges
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing privé sur lequel le nom de la société cautionnée est porté au crayon. La banque réclame l’exécution de son engagement. La cour d’appel a rendu
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Decembre 2004: la participation criminelle
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004, qui concerne la participation criminelle du complice. En l’espèce, l’employé d’une compagnie d’assurance, Jean-Luc X., avait mis en place une combine pour profiter de la résiliation récente de contrats d’assurance sur lesquels il chargeait des fausses déclarations de sinistres donnant lieu à des remises de chèques par l’assurance. Des personnes avaient été recrutées par un complice pour encaisser
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Commentaire Arrêt Cour Cassation 10 Décembre 1985: point de départ de la personnalité juridique
Sujet: commentaire d’arrêt du document 6. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1985, relatif au point de départ de la personnalité juridique. Le 20 août 1979, une personne adhère à une police d'assurance souscrite par son employeur auprès d'une société. Cette assurance prévoit le paiement d'un capital de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré en cas
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif
Cass.crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078 Au XVII ème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est à dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet, un adage dit « nécessité fait loi », ce qui signifie que l'acte inévitable au vue des circonstances n'est
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Commentaire d'arrêt en droit Pénal: la transmission du VIH
Un théoricien n'a-t-il pas écrit « qu'en matière d'intention, il y a autant de doctrines que d'auteurs » dixit J.-P. Delmas Saint-Hilaire dans l'affaire du sang contaminé par le tribunal correctionnel de Paris.Cela sucite de nombreuses controverses. Notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 1998, était sollicitée par le délicat problème de la transmission du VIH dû à des rapports sexuels volontairement non-protégés. Un individu soigné pour séropositivité avait néanmoins entretenu des
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à
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Cours Contrôle De Gestion: la méthode des centres d'analyse
La méthode des centres d’analyse Les charges non incorporable : Ce sont des charges enregistrées en compta financière mais pas prises en compte en compta de gestion pour le calcul des coûts (exemple : charge exceptionnelle). Les charges calculées : Ce sont des charges incorporées aux coûts pour un montant différent de celui retenu en compta financière. On trouve : Les charges d’usage : elles se substituent aux dotations aux Amt calculées en compta
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Cours Sur Le Rsa (Revenu de solidarité active )
R.S.A Revenu de solidarité active Le revenu de solidarité active (rSa) entre en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine. Il est versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. L’état et les départements s’associent pour mettre
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Cours de droit: l'adaptation à la modification du contrat de travail
CHAPITRE II : L’ADAPTATION A LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Il va s’agir de voir comment le salarié est protégé devant la modification du contrat de travail ou être sûr que c’est un licenciement et enfin de voir quel est le rôle de la formation dans l’adaptation dans cette relation contractuelle. SECTION 1 : LA MODIFICATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE I- LE TRANSFER D’ENTREPRISE (OU CHANGEMENT D’EMPLOYEUR) A- Notions et conditions Celons l’article 1224
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Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité
Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n’en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l’exigence d’une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l’engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du
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Note De Cours Sur Montaigne
Ceci est des notes de cours...donc pas corrigé. Désolé des nombreuses fautes. L’être Humain Cours 2 Anthropologie : Comprendre l’homme dans sa réalité Continuais à avoir des chrétiens qui ne supportaient pas de voir l’église corrompu. Pays latin resté plutôt catholique Pays saxon/allemand resté plutôt protestant France se voit déchiré. Mouvement protestant « hougouno » est persécuté par le catholique. La France était considéré comme la fille ainée de l’église, et comme au 16ème siecle,
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La transmission de telles informations relève-t-elle de la sphère du secret professionnel partagé ou bien est-elle proscrite sur base du respect du secret professionnel tel que prévoit l’article 458 du code pénal ?
Problématique rencontrée Un délégué du SPJ a du suivre deux enfants confiés en famille d’accueil par un service néerlandophone de placement. Durant la période d’investigation, l’accueillante s’est « révélée dans l’incapacité d’apporter aux enfants un cadre de vie structurant, stimulant et protecteur ». De plus cette personne s’est « avérée psychiquement très fragilisée suit au décès prématuré de sa propre fille ». Les deux enfants ont du être retirés du milieu de vie. L’accueillante réitère les démarches pour
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Commentaire d'arrêt: 15 décembre 2004 Cour De Cassation: le complice
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, le mercredi 15 décembre 2004. Le complice en droit pénal est la personne portant aide et assistance à l’auteur d’une infraction. Mais beaucoup de questions se posent encore, sur la complicité indirecte, ou la complicité de complicité. La cour de cassation tente de répondre à ces questions, c’est pourquoi, l’arrêt devant la cour de cassation en date du Mercredi 15 décembre répond à cette question. En l’espèce, Jacques
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Droit pénal: l'illicété du fait
Droit pénal Chapitre 3 : L'illicéité du fait Cela signifie qu'une infraction peut tout à fait matériellement et moralement constituée, autrement remplir les conditions des chapitres 1 et 2, sans être punissable, en principe lorsque les éléments matériels et morales sont caractérisés, l'infraction est présumée illicite c'est à dire contraire au droit, mais cette présomption n'est pas irréfragable, il est donc possible à la personne de démontrer qu'elle a commis cette infraction pour sauvegarder un
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Gestion Internationale Des Ressources Humaines
Gestion internationale de la ressource humaine Gestion Internationale des Ressources Humaines consiste à intégrer en amont la dimension internationale à toute réflexion concernant les politiques et les pratiques de gestion des ressources humaines et à la placer au cœur des processus RH (recrutement, compensation & Benefits, gestion des carrières…) qui seront partagés à travers l’entreprise. Les implications d’un modèle international de gestion des ressources humaines relèvent des responsabilités à la fois RH et managériales, et
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Tentative En Droit pénal
TD droit pénal du 5 février : Séance 1 : La tentative Problématique générale : A partir de quand le droit pénal doit-il intervenir « iter criminis » sur le chemin du crime ? Il y a 5 stades : -conception (phase interne) -délibération (phase interne) -décision -préparation (phase externe) -exécution On peut les découper en 2 phases : phase psychique (interne) et phase matérielle (externe) De manière commune, à partir de quel stade le
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