Cours sur la Procédure Collective

Cours de procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit)

Introduction au cours de procédure civile

SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile.

1) Définition :

Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge.

Avant, on parlait de procédure civile, aujourd’hui on parle de droit judiciaire privé.

La procédure civile implique 2 domaines:

L'étude des juridictions, c'est-à-dire l'organisation et la compétence des juges,

et l'étude de l'action en justice et du déroulement du procès.

(Une procédure longue et coûteuse diminue la sécurité juridique et la valeur des dommages et intérêts.

Il faut distinguer la procédure de droit processuel qui est l'étude comparée des procédures civiles, pénales, et administratives.

2) Rôle de la procédure civile.

Elle a un rôle économique:

La sécurité des transactions et la valeur économique des dommages et intérêts dépendent beaucoup de la simplicité et du coût de la procédure.

Elle a un rôle social :

La procédure civile est un agent de paix social, c'est-à-dire qu'elle permet de régler un conflit hors de la violence privée.

SECTION 2 : Les caractères fondamentaux de la procédure civile.

1) Un caractère formaliste.

La procédure prend la forme d'une entité constituée d'une suite de formalités matérielles qui doivent être accomplies dans un certain ordre en respectant certains délais. Le respect de la forme est souvent impératif. L'inobservation de la forme peut en effet entraîner la perte des droits. L'exigence de la forme rend la procédure complexe, mais cela évite l'arbitraire en garantissant tout à la fois la sécurité et l'égalité des armes entre les parties.

2 Le caractère impératif.

Même si la loi ne le précise pas, la loi de procédure est une loi d'ordre public.

Cela signifie que la loi de procédure est appliquée par le juge, que les parties ne peuvent pas y déroger et que la violation de cette règle est sanctionnée par la nullité absolue.

Cette solution connaît toutefois quelques nuances : il n'y a pas de dérogation pour les lois qui règlementent l'organisation judiciaire.

Pour les lois de compétence, la solution est plus souple, car elles ne sont pas entièrement d'ordre public.

Toutefois, si la loi ne vise que l'intérêt des parties, une loi de compétence pourra ne donner lieu qu'à une nullité relative.

Par exemple, la récupération d'une créance contre un commerçant par un commerçant est en principe de compétence commerciale mais l'incompétence n'est que relative et si le demandeur commerçant saisit le tribunal civil, celui-ci ne se déclarera pas incompétent d'office.

Il ne le fera qu'à la demande du défendeur.

La solution est la même pour les lois de procédure.

Est d'ordre public une loi relative au fonctionnement de la justice et qui protège l'intérêt des parties.

3) Nature du droit judiciaire.

C'est une branche du droit qui se rattache au droit privé parce qu'elle a pour objet de concrétiser la protection du droit privé et que le procès reste "la chose des parties"

Cette branche se rapporte aussi au droit public, car elle permet le fonctionnement du droit de la justice :

On ne peut donc pas placer la procédure uniquement dans le droit public ou dans le droit privé.

SECTION 3 : Les sources du droit judiciaire et de la procédure civile.

1) Les sources supra-nationales.

La convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui date de 1950 et qui ressort du conseil de l'Europe, a une influence croissante sur les procédures des états européens.

Ceux-ci doivent en effet respecter l'article 6 paragraphe 1 de ladite convention et assurer un procès équitable aux parties.

Actuellement, la cour de cassation accepte de constater la conformité de la procédure civile avec les principes édictés par la convention et interprétés par la cour européenne de Strasbourg.

Le rôle des règlements communautaires est de règlementer la signification et la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale dans les Etats membres.

2)Les sources législatives et règlementaires.

Le statuts des magistrats, la création des ordres de juridictions et les Principes Généraux du Droit relèvent de la loi.

Les autres règles de procédure civile relèvent du pouvoir règlementaire.

L'organisation de l'ordre judiciaire se trouve actuellement dans le code de l'organisation judiciaire (COJ) édicté en 1978.

Il se caractérise par une numérotation scientifique.

Par une ordonnance du 8 juin 2006, il a été procédé à une refonte à droits quai-constants de la seule partie législative du COJ.

Cette refonte qui amène l'abrogation de l'ancien COJ n'entrera en application qu'à compter de la parution du décret qui codifiera la partie règlementaire du nouveau COJ.

Longtemps, la compétence a vu ses règles réparties dans l'ancien code de procédure civile, dans l'ancien code commercial et autres codes, ...

L'ancien COJ et le nouveau code de procédure civile (NCPC) ont repris un certain nombre de règles, mais même le nouveau COJ ne contient pas l'ensemble des règles de compétences.

Par exemple,

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