Cour pénale Internationale dissertations et mémoires
6 901 Cour pénale Internationale dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 décembre 1996
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 3 décembre 1996 Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil (la société) a, le 8 avril 1994, informé chaque salarié de son établissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultés économiques, de supprimer le 13e
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Cours: les unions hors mariage
Partie I : Le couple Titre I : Les unions L'union classique est le mariage, mais depuis quelques années se sont développées les unions hors mariage. Mariage est un modèle social. Certains couples ont décider de vivre ensemble, ou de s'unir sans aucunes obligations juridiques. Chap. 1 : Les unions hors-mariage Section 1 Le concubinage Concubinage, vient du latin « cum » qui veut dire coucher avec. Aujourd'hui le concubinage désigne une « union libre
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Cours De Droit Civil: le droit de la famille
Le courle 05/01/12 DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE Introduction; I)La notion de famille: L e Droit Français ne donne aucune définition de la famille et d'ailleurs dans le Code Civil, la famille est intégrée au livre intitulé "des personnes" et le livre intitulé "des différentes manières dont on acquiert la propriété". D'autres droits comme le Code civil italien, le code marocain de la famille comporte des dispositions propres à la famille mais sans en
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Droit De La Famille (cours): le Divorce
Chapitre 1 : Le Divorce La rupture du mariage du vivant des 2 époux, par l’effet d’un jugement rendu à la demande de l’un 2 ou des 2 époux. Le divorce n’est pas une question de droit, on dit souvent que le divorce relève de 4 grands aspects : Politique Sociale Religieux Juridique Le 1er aspect : Politique au sens d’une vision de la société Sous l’antiquité le divorce était possible et connu, mais plus tard la prise
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Organisation Internationale
QU’EST-CE QU’UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ? Une organisation internationale est une association d’Etats souverains créée par un traité international, une convention internationale ou un accord entre ces états pour coordonner une action sur un sujet donnée. Le rôle de ces instances internationales s’est accru, au lendemain la seconde guerre mondiale, avec la multiplication des échanges liés à la mondialisation. Il en existe plusieurs centaines dont les plus connues sont l’ONU, l’UNICEF, l’UNESCO , l’OIT… Comment sont
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Kaizen Cours
Le Kaizen 1 NOTIONS ESSENTIELLES Définition Le Kaizen est un outil de base de gestion des processus. C'est un outil d'amélioration continue concret réalisé dans un laps de temps très court par une équipe multidisciplinaire. Objectif La méthode Kaizen permet d'éliminer les activités ne créant pas de valeur ajoutée par une chasse au gaspillage sous toutes ses formes. Il s'agit de rechercher des petites améliorations résultant d'efforts constants en opposition à des réformes brutales du
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Croissance économique au cours du 19ème siècle
Synthèse d'intro : Au cours du 19ème siècles, l'Europe connaît un bouleversement social de son économie et de ses modes de vie. En effet, la révolution industrielle précipite les Européens dans un âge nouveau dont l'importance est comparable à l'âge de pierre qui avait vu l'invention de l'agriculture. Peu à peu, cette révolution se propage sur la planète et 150 ans plus tard, créé le phénomène de la mondialisation. Ces bouleversements sont tellement profond que l'on
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INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES
INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES Les relations internationales : les faits Institutions internationales : les mécanismes, façon dont ça fonctionne. Le droit international : (3ème année) sources du droit international, textes fondamentaux… traités conventions. JP internationales. Recouvre l’ensemble. Ce cours se situe dans une société aujourd’hui particulière, société internationale qui a évolué. Entre l’avant-guerre et la 2e guerre mondiale. Accélération de l’histoire. Cette société c’est une société transnationale c'est-à-dire à l’intérieur de laquelle les différents acteurs
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Les Organisations Internationales
TD 2 : Organisations internationales Document 1 : les 14 points du président Wilson. Discours devant le congrès américain, 8 janvier 1918 1. Présentation du document - Quelle est la nature de ce document ? Ce document est un discours prononcé par le président Wilson. Il énonce quatorze points. - Que savez-vous sur son auteur ? Thomas Woodrow Wilson, né à Staunton le 28 décembre 1856 et mort à Washington le 3 février 1924 est
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La Responsabilité pénale Des Groupes De Sociétés
Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Casablanca Master Droit international des affaires LA RESPONSABILITE PENALE DES GROUPES DE SOCIETES Thème présenté par : Ali BENYAHYA Fayçal TERJANI Wilfried AKENDENGUE Encadré par : Professeur SKALLI Année universitaire 2012-2013 PLAN Introduction I. LE CONTENU DU CONTRÔLE FISCAL A. Les droits de l’administration B. Le déroulement de la procédure de rectification II. LES CONSEQUENCES LEGALES DU CONTRÔLE FISCAL A. Le recours aux instances
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Comment réussir Une négociation Internationale?
Comment réussir une négociation internationale? Avec le developpement de l’economie mondiale, les négociations internationales sont de plus en plus fréquentes ces denières années dans la vie économique. La négociation est utilisée dans toutes les périodes dans un projet commercial.Selon les recherches qui concernent, les vendeurs, administrateurs, avocats et les techniciens mettent plus de 50% du temps aux négociations différentes dont la plupart s'est faites entre les deux parties de pays ou cultures différentes. Par conséquence,
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La prise de notes et mémorisation du cours
Voici ce qui me vient pour l'instant à l'esprit : ECOUTER LE COURS (en classe) --> Comprendre le cours : poser des questions au prof, écrire les ajouts du prof expliqués oralement et ce que j'ai compris (avec mes mots). --> Structurer le cours : utiliser des couleurs et des sigles pour indiquer les points importants expliqués par le prof oralement. LIRE LE COURS --> Structurer le cours : Dégager ce qui est important, à
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Cours Football Staps
Théorie Football Analyse sociologique 1. Informations général Le foot génère 250000 emplois pour 2,5 millions de budget annuel. Il y a des métiers directs comme conseillé régional mais aussi des métiers indirects qui gravite autour du monde du foot et des induits comme journaliste spécialiste du foot, médecin en équipe de foot. L 'organisme mondial pour le football et la FIFA et au niveau national pour la France on retrouve la FFF avec la Ligue
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Droit de la Famille (début de cours)
DROIT DE LA FAMILLE INTRO : « qu’est-ce donc la famille ? Un paradoxe, vous dis-je. Il faut à la fois durer et se laisser quitter. Tour à tour refuge et tremplin, apparaître solide comme un port d’attache et animé comme un lieu de passage. Rôle double et périlleux qui nécessite continuité et constante créativité, attachement et détachement » Dominique Quinio. Les droit ne propose pas de définition précise de la famille même si plusieurs
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L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 mars 2012: les conditions d’une action en contestation de la filiation paternelle
L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 mars 2012 ne manquera pas de rappeler les conditions d’une action en contestation de la filiation paternelle. Dans cet arrêt de la cour de cassation, les partis en présence sont Monsieur Ludovic G, fils de Mme R, et Monsieur Joël G, époux de Mme R. Monsieur Ludovic G a assigné Monsieur Joël G. en contestation de filiation paternelle (sur le fondement des articles 321
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Cours de Faculté: les Institutions Européennes
INSTITUTIONS EUROPEENNES La Croatie devrait devenir membre de L'U.E , certains états sont résistants face à l'élargissement de L'U.E , David Camron a pour objectif de faire un référendum avec son peuple , pour une éventuelle sortie programmée de la Grande Bretagne d'ici 2015 . Cela est tout a fait inquiétant quant à l'avenir de l'UE . L'UE doit faire face a des défis sans précédant et a un pessimisme grandissant , et face
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Cours de management: la gestion de production
PLAN DU COURS 1. Définition et évolutions de la gestion de production 2. Gestion de production et économie industrielle 3. L’estimation de la demande 4. Généralités sur la gestion des flux et des stocks 5. Modèles de gestion des stocks en avenir certain 6. Modèles de gestion des stocks en avenir probabilisé 7. Ordonnancement de la production et calcul des besoins : MRP et JAT 8. La qualité : concepts et méthodes La population active
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Cours Ldap
OpenLDAP sous CentOS Auteur JEHA Radouane Install OpenLDAP [1] L’installation et la configuration de OpenLDAP, se pose sur le nom du domaine [ucam.ac.ma]. Pour installer OpenLDAP on a trois choix: • Télécharger OpenLDAP et le compiler puit l’installer • Ou d’utiliser les .rpm qui se trouvent dans le CD d’installation (2eme CD Redhat, DVD Fedora, …). • Et on peut utiliser la méthode avec la commande yum. [root@ns ~]# yum -y install openldap* // installer
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Cours De Droit 1ère Année
DROIT I. LE CADRE JURIDIQUE GENERAL Le droit peut se définir comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose, d’en disposer ou d’exiger une chose d’une autre personne ou de la collectivité. La règle de droit va servir à réguler la vie en société, elle est générale, obligatoire et sa violation est sanctionnée. Section I Le droit objectif Le droit objectif c’est l’ensemble des règles obligatoires régissant la vie en société et
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Qu’est-ce que le droit des affaires internationales ?
DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES Qu’est-ce que le droit des affaires internationales ? Les entreprises réalisent de plus en plus des affaires avec des partenaires établis dans d’autres états. Ils sont donc confrontés à un ensemble de règles juridiques qui va constituer le droit des affaires internationales, également appelé droit du commerce international. L’objet du droit des affaires internationales se définit par ces deux composantes. D’une part, les affaires et d’autre part l’international. « Les affaires
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. En l’espèce, Mme X., par un acte en date du 24 juin 2000, a signé une proposition d’achat d’un immeuble dont les propriétaires sont M. et Mme Y., avec dépôts de garantie. Deux jours plus tard, le 26 juin, elle retire
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Devoir Droit: analyse d'une décision de la Cour de Cassation
Questions de cours : 3 points Cas pratique : 8 points Analyse d'une décision de la Cour de Cassation : 8 points Qualité de la rédaction (présentation, orthographe et syntaxe) : 1 point Première partie : questions de cours (3 points) 1. Citez les régimes d’imposition de l’exploitant agricole. Réponse : Il existe trois régimes d’imposition de l’exploitant agricole : – le régime du forfait ; – le régime du réel simplifié ; – le
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2005: la responsabilité
Cass, 2e ch civ. , 24 février 2005 « On est responsable non seulement du dommage (…) ou des choses que l'on a sous sa garde » c'est ce qui est consacré à l'article 1384 alinéa 1er du code civil, principe posé par le célèbre arrêt Jand'heur. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation datant du 24 février 2005 en témoigne. En effet, Mlle X a heurté une baie vitrée. Cette vitre s'est
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Procédure pénale
CRIMES DELITS CONTRAVENTIONS Juridiction compétente pour juger les majeurs La Cour d'assises (art.231 CPP al.1). Elle est composée de la cour proprement dite (président et deux assesseurs → art 243 CPP) et du jury (citoyens désignés → 255 CPP) d'après l'art. 240 du CPP. Tribunal correctionnel (art.381, al 1er CPP). En principe, composé de 3 juges (art 398-al. 1er CPP). En cas de requalification en crime, (art 118 al 1er CPP), c'est donc la Cour
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Cours De Droit Constitutionel L1
Le 20/09/2012 Définition : Un juriste continental, romain germanique, a envie de définir le droit comme un système de norme cad un enchevêtrement de normes, qui au sein d'un état culmine dans la constitution. Du côté du monde anglo-saxons, du common law, on a envie de définir le droit comme la solution qu'adoptera le juge dans la prochaine affaire qui lui sera soumise. Ulpien est considérer comme le père de la distinction droit public/privé. Le
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