Commentaire décision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt: Sté UGC-CINÉ-CITÉ
LE SERVICE PUBLIC : IDENTIFICATION C.E., 5 octobre 2007, Société UGC-CINE-CITE, AJDA 2007, p. 2260 CE, 5 oct. 2007, Sté UGC-CINÉ-CITÉ (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société d'économie mixte « Palace Épinal », qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a demandé le 19 janvier 2006 à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles,
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 2ème 30 Juin 2011
COMMENTAIRE : Civ. 2ème 30 juin 2011 "Toute faute qu'on fait est un cachot qu'on s'ouvre" affirmait Victor Hugo…Or qu'en est il lorsque la reconnaissance de la faute ne se base pas sur un fait positif mais bien sur une abstention? Ce cas s'illustre en droit par la caractérisation d'abstention fautive et l'arrêt sous commentaire en offre une illustration d'espèce. On est en présence d'un arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la
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Commentaire sur une oeuvre de Pierre Ronsard
Intro générale] Aux XVe et XVIe siècle, une des grandes préoccupations des poètes est de valoriser et glorifier la langue française, à la fois par la recherche de formes nouvelles, et par le recours à l'imitation des Anciens, dans laquelle on voit une possibilité d'intégrer des formes nobles délaissées par le Moyen Age et d'enrichir le vocabulaire, ainsi que la pensée. Ainsi, on voit se développer de nouvelles formes littéraires, comme le sonnet en poésie,
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Commentaire d'arrêt: L’association « Libérez les Mademoiselles ! »
Par sa décision Association ” Libérez les Mademoiselles ! ” du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme “Mademoiselle” dans les formulaires administratifs, au profit du terme “Madame”. Le Premier Ministre a adopté le 21 février 2012 une circulaire dont l’objet était la suppression des termes ” Mademoiselle “, ” nom
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Sujet de BTS CGO: La SA CHAUSSBOW
Vous êtes stagiaire dans la SA CHAUSSBOW qui est une entreprise familiale spécialisée dans le domaine de l'outdoor. Le développement de l'entreprise est important et nécessite régulièrement des investissements de capacité. Les résultats financiers sont très satisfaisants mais la structure financière pourrait être améliorée. Votre première mission consiste à effectuer une analyse financière puis à proposer des actions pour améliorer l'équilibre financier. Il vous est demandé ensuite de paramétrer et de mettre en oeuvre le
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L’existence d’un droit administratif
L’existence d’un droit administratif, entendu comme une collection de règles spécifiques applicables à l’administration, entendu comme un droit spécial, et une donnée universelle, présente dans tous les systèmes juridiques y compris ceux de Common Law. Tout au contraire du «miracle» que, dans une perspective il est vrai différente, ont relevé de grands auteurs, l’existence d’un droit administratif est d’une écrasante banalité : l’action de l’État, l’action des administrations publiques ne se conçoit pas aujourd’hui dans
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Commentaire du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle
Commentaire : Le discours de Bayeux Introduction : Le 16 juin 1946 est prononcé le discours de Bayeux par le Général de Gaulle alors que celui-ci n’est plus au pouvoir depuis sa démission du 20 Janvier 1946 suite à un désaccord avec l’Assemblée Constituante sur le rôle et la structure de l’Etat. Le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Cette ville de Bayeux est symbolique, elle
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Commentaire Sur le roman Manon Lescaut de l'abbé Prevost
I. Le coup de foudre : A) Un portrait allusif de Manon : Seuls quelques mots esquissent la silhouette de Manon. Le narrateur déjoue l’attente en ne donnant aucun portrait de Manon : « Charmante » ; « Fille » ; « Moins âgée » ; « Plus expérimentée ». Aussi ténue que soit l’évocation de Manon, sa présence n’en est pas moins forte. L’emploi de l’intensif « Si charmante » donne un caractère hyperbolique
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Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)
Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat) Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. Arrêt ''Dehaene'' (7 Juillet 1950, Conseil d'Etat.Ass) Le préambule de la Constitution de 1946,
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Étude de la diversité des décisions
B – La diversité des décisions L’étude de la diversité des décisions met en évidence le fait qu’elles présentent des contenus, induites des effets sur l’activité et l’entreprise, et s’appuient sur des processus qui différent selon leur degré de répétitivité, leur horizon temporel, le domaine de gestion où elles s’exercent, et le niveau hiérarchique où elles sont prises. Les décisions produisent des effets sur l’organisation. Le type de décision dépendra de la nature des effets.
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Le Conseil Constitutionnel
Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires
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Commentaire d'arrêt: Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995: l'ordre public
COMMENTAIRE D’ARRET : Arrêt du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 Si la notion d’ordre public recouvre, traditionnellement, comme le prévoit l’article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, il n’en demeure pas moins que cette notion est toutefois très contingente et relative et ne saurait être précisément définie et délimitée en ce qu’elle n’est jamais que l’expression d’un consensus à un moment
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Commentaire d’arrêt LUNUS : Cour de Cassation du 16 janvier 1962
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation du 16 janvier 1962. Arrêt « Lunus » Pour certains préjudices de la vie quotidienne, le dommage n’est ni matériel ni corporel mais moral. Il s’agit de l’atteinte à un certain nombre de sentiments. Ces sentiments peuvent naitre avec des animaux comme le cheval qui est depuis toujours en étroite relation avec l’Homme. Dans cet arrêt, la perte d’un animal et plus particulièrement d’un cheval permet au propriétaire une
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La décision du Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt du Conseil d’État, 1 er février 2012, B et EARL de l'étang de Galetas. Cet arrêt du 1er février 2012 du Conseil d’État apporte parfaitement des précisions sur la rupture d'égalité devant les charges publiques. En l'espèce le gérant d'une activité piscicole, Mr Bizouerne a subit un préjudice lié a l'instauration d'une loi. En effet les oiseaux ichtyophages intégrant les cormorans sont des espèces protégées par loi du 16 juillet 1976 relative à
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Ma Bohème Baudelaire Commentaire
Ecrit par Arthur Rimbaud à l'âge de 16 ans, Ma Bohème évoque une ou plusieurs de ses fugues. Il veut fuir un milieu étouffant et le conformisme. Il s'agit d'un sonnet léger de forme traditionnelle (deux quatrains suivis de deux tercets en alexandrins), plein de fantaisies, de jeunesse qui illustrent bien les errances adolescentes de Rimbaud. Nous verrons comment cette fugue qui aux premierd abord est une rupture du poète avec son monde, nous amène
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Commentaire du Chapitre 845 de l'essai De Tableau De Paris de Sébastien Mercier
Commentaire Chapitre 845 De Tableau De Paris Dissertations Gratuits: Commentaire Chapitre 845 De Tableau De Paris Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 02 janvier 2013 Balises: Mots: 723 | Pages: 3 Vus: 1670 Séquence I : la question de la femme au XVIIIe siècle Louis-Sébastien Mercier, Tableau de Paris, 1781-1788, chapitre 845 1 5 10 15 20 25 Dans son Tableau de Paris, Louis-Sébastien Mercier observe les comportements de la société tout entière.
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Commentaire sur l'Incipit du conte philosophique Candide d'Emile Zola
Into. Dans ce début de chapitre 1 de Candide, Voltaire donne l'image du meilleur des mondes possibles, avec des préjugés sur l'innocence (cf. Eden), et plein d'illusions sur la réalité. C'est l'incipit du conte, et il a pour fonction de présenter les personnages, le contexte, la situation initiale. Cela se fait par petits paragraphes successifs, correspondant à peu près chacun à un personnage; le chapitre est clôt par le départ de Candide et sa découverte
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La Décision
La décision Introduction Des milliers de décisions sont prises chaque jour dans les entreprises. Chacune d’entre elles se situe à des différents niveaux hiérarchiques — par exemple, un magasinier peut décider de commander de nouveaux rayonnages, un directeur général peut décider de procéder à l’absorption d’un concurrent en difficulté. De plus, les décisions concernent différents types d’activités : on peut ainsi distinguer les décisions commerciales, administratives, financières, etc. Définition » Action de décider quelque chose
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 2ème 18 Avril 2013
Felix qui potuit rerum cognescere causas affirmait deja Virigile en son temps et avec quelle justesse : car bineheureux celui qui srumonte une complexité comparable a la tautologie. Objet d’une determination complexe et souvent pragmatique, le choix de la causalité par le juge est source de conflits, de débat mais surout source d’interet de l’arret sous commentaire. Il s‘agit d’un arrêt du 18 avril 2013 de la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 6 février 2008: fausse couche
Cour de cassation, 6 février 2008. Faits : Une femme a fait une fausse couche après vingt semaines d'aménorrhée; l’embryon sans vie pesait 400 g. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : La femme ayant fait la fausse couche et son mari ont saisi le tribunal de grande instance par requête pour obtenir un acte d’enfant sans vue. Suite au jugement de première instance, les déboutant de
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Commentaire géographique
« Toute société doit trouver le moyen de rendre l’éducation attrayante et significative pour tous les élèves. Elle ne peut se contenter de sélectionner des talents ; elle doit les développer. » (Benjamin S. Bloom) SOMMAIRE Thème….……………………………………………………………………………………………Page 1. Les courbes d’évolution……………………………………………………………………… 3 I. Les courbes simples……………………………………………………………………… 3 II. Les courbes complexes………………………………………………………………… 3 a) La courbe ombrothermique………………………………………………………… 3 b) Le climogramme…………………………………………………………………… 4 2. Le traitement des statistiques……………………………………………………………… 5 I. Le calcul des fréquences………………………………………………………………… 5. II. Le
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Qu'est-ce que la gestion des connaissances ?
What is Knowledge Management? There are many definitions of Knowledge Management, but the one we prefer is the simplest - "Knowledge Management is the way you manage your organisation, when you understand the value of your knowledge". In other words, it is the management framework (of Roles and Accountabilities, Processes, Technologies and Governance) that you put in place to maximise the value and application of your knowledge, and which provide a managed approach to building,
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La Preuve
: LA PREUVE Introduction: modes de preuves : 5 : témoignage; indice; présomptions; aveu ; serment; écrit → mode de preuve le plus important en pratique et le plus réglementé. Loi du 13 mars 2000 qui a modifié la preuve par écrit : article 1316 => mentions libératoires ; ... ; actes sous seing privé ; actes authentiques qui demeurent le plus importants. I. Les actes sous seing privé : l’instrumentum privilégié A. La valeur
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Comment l'entreprise artisanale Geyer Frères qui commercialise notamment la marque Lorina, a su remettre au goût du jour le produit simple mais traditionnel qu'est la limonade?
comment l'entreprise artisanale Geyer Frères qui commercialise notamment la marque Lorina, a su remettre au goût du jour le produit simple mais traditionnel qu'est la limonade. [...] STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT ENVISAGEABLES PAR GEYER FRERES 5 CONCLUSION 5 INTRODUCTION La Société Geyer frères a été créée en 1895, à Munster (Est de la France) pour fabriquer une limonade artisanale baptisée Lorina. Cette limonade élaborée dans un esprit " maison " est avant tout commercialisée en Alsace,
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Commentaire: Montrez que « L’automne » d’Alphonse de Lamartine est un poème romantique.
Montrez que « L’automne » d’Alphonse de Lamartine est un poème romantique. Introduction « L’automne » fait partie des grands classiques de la poésie romantique. C’est un poème des Méditations poétiques publié en 1820 où Alphonse de Lamartine traite principalement des thèmes de l’amour, de la mort, de la nature et du moi. À l’époque où il publie son recueil de poèmes, le courant culturel du romantisme triomphe dans la littérature française. D’ailleurs, le poème
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