Commentaire décision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt : CJUE, 15 Avril 2010, Aff. C-511/08: les contrats à distance
Commentaire d’arrêt : CJUE, 15 avril 2010, aff. C-511/08 Force est de reconnaître que préalablement à l’adoption de directive n° 2011/83/UE, la Cour de justice s’était d’ores et déjà attelée à promouvoir avec force et rigueur, l’harmonisation souhaitée en matière de contrats conclus à distance venant affiner les contours du droit de rétraction. En témoigne une succession d’arrêts, l’affaire Quelle en 2008, l’affaire Messner en 2009 et notamment un arrêt du 15 avril 2010 où
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Fiche D'arrêt - Décision Du Conseil Constitutionnel Du 23 Janvier 1987: Lorsque les députés amendent une ordonnance, le parlement doit-il alors voter l’ensemble des articles de celle-ci ?
Fiche d’arrêt Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 Rappel des faits : Par la loi du 2 juillet 1986, le gouvernement avait obtenu du parlement de prendre diverses mesures dont une ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance crée un Conseil de la Concurrence. Les mesures conservatoires peuvent comporter une suspension de la pratique concernée et peuvent faire l’objet d’un recours en référé devant le Cour d’appel
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Supreme Court Decision
Earl Warren (March 19, 1891 – July 9, 1974) was an American jurist and politician, who served as the 30th Governor of California (1943–1953) and later the 14th Chief Justice of the United States (1953–1969). He is best known for the decisions of the Warren Court, which ended school segregation and transformed many areas of American law, especially regarding the rights of the accused, ending public school-sponsored prayers, and requiring "one man-one vote" rules of apportionment
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L’Ami retrouvé Auteur : Fred Uhlman (1971).
Abécédaire : Titre de l’œuvre : L’Ami retrouvé Auteur : Fred Uhlman Edition : Gallimard Date de création : 1971 Mots choisis : A comme Antisémitisme : L’antisémitisme est très présent dans ce roman. Hans, le personnage principal, du fait qu’il soit juif, subit des moqueries et insultes de la part de ses camarades, le cabinet de sont père est aussi boycotter. Même la mère de son meilleur ami, Conrad est antisémite ce qui provoque
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Racine - La Tirade De Phèdre (commentaire Linéaire )
Racine n’a rien écrit depuis Iphigénie en 1674. Phèdre en 1677. A sûrement travaillé le plus à cette tragédie, même si occupé à d’autres choses. Conçue comme un retour à l’esprit véritable de la tragédie grecque et, à l’opposé des faciles merveilles de l’opéra, comme la démonstration du vrai sublime de la tragédie parlée : sublime de la représentation de l’irreprésentable, dans l’expression des sentiments (avouer l’inavouable en cherchant à ne pas l’avouer), sublime dans
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Commentaire D'arrêt 17-10-2012: l’obligation naturelle
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 17/10/2012. Monsieur X s'est pourvu en cassation suite à un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 25/10/2010. Ainsi, Monsieur X a assigné Monsieur Y, gérant de la société Wasky, société qui ne lui a pas livré son véhicule automobile afin d’obtenir, par obligation naturelle, un paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel de Douai a
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Commentaire sur la pièce de théâtre Cyrano de Bergerac de Rostand, Acte 2 Scène 6
Commentaire: Cyrano, acte II, scène 6 Une scène essentielle au milieu de l'acte II qui lance l'action. L'aveu de Roxane et sa demande à Cyrano de protéger Christian vont lancer l'intrigue amoureuse. Problématique: Comment dans cette scène qui révèle deux des caractères essentiels de la pièce, celui de Roxane et celui de Cyrano, Rostand joue sur un double registre à la fois comique et pathétique? Plan: I- Un quiproquo: une scène comique? A-Roxane recrée une
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Plan Du Commentaire La Colonie Marivaux Chapitre 13
Résumé Plan très détaillé du commentaire littéraire de la scène 13 de "La Colonie" de Marivaux, avec un rappel du texte, des notes explicatives, un développement en trois parties, des éléments pour l'introduction et la conclusion. Extrait: Alors que tous les hommes sont indifféremment ridicules, Madame Sorbin est donc le pendant comique d'Arthénice, qui elle assume l'argumentation sérieuse. Marivaux répartit habilement les rôles : conformément aux classes sociales (les personnages de comédie sont d'extraction plutôt
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Dissertation: Responsabilité Pour Faute Lourde et Une Faute Simple
A la fin du XIXème siècle, le principe de la responsabilité de l’Etat a trouvé son fondement dans l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) qui consacre l’autonomie du droit administratif de la responsabilité: « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat (…) ne peut être régie par des principes qui sont établis dans le Code civil (…); cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du
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Comment Le XXème siècle a-t-il Façonné L'homme Moderne?
Le XXème siècle avec ses guerres et ses révolution marqué parle la violence, la violence des deux guerres mondiales, celle du génocide juif, des bombardements d’Hiroshima et Nagasaki, de la guerre froide, le monde s’est profondément transformé avec l’amélioration des transports, des techniques de production de la décolonisation tous ces événements ont contribués à façonné l’homme moderne. Les causes rationnelles des guerres résultent directement d'un désir ou d'un problème concrets et clairement identifiables, que rencontrent
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Commentaire de la décision n°2010-94 QPC du 28 janvier 2011
Commentaire de la décision n°2010-94 QPC du 28 janvier 2011 / M. Robert C Accroche : L'ouverture d'un prétoire autrefois très fermé qu'est celui du CC au travers de la procédure QPC par la révision constitutionnelle de 2008 entrée en vigueur en 2010, a un impact également sur le droit administratif comme en témoigne la décision n°2010-94 QPC du 28 janvier 2011 / M. Robert C. Faits et qualification juridique : En l'espèce, le requérant conteste la
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Société des Nations
La sdn et lonu sont des instituions fondes suit au traumatisme cause pas la cruate des guerres. Elles sont fonde sur l'idee d'une sécurité collective qui doit empêcher et la guerre et assurer la paix. La SDN est affaiblie des sa création du fait du refus de sénat américain de permettre au états unis de participer a cette institution. ainsi ces fondateurs affecte fortement la SDNtaient les thèses de Clausewitz. La guerre n'était alors que
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Correction Du Commentaire sur la démocratie de J-J Rousseau
Un commentaire de ce texte : Introduction Accroche : La démocratie est « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » selon la formule d'Abraham Lincoln reprise dans la Constitution du 4 octobre 1958, en son article 2 pour principe de la « Souveraineté ». Le gouvernement par le peuple, reflète la perfection rousseauiste : objet du commentaire de texte ! Situer l'auteur et le texte dans son temps : Le philosophe
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Commentaire : CC, 23 Janvier 1987, Conseil De La Concurrence
Commentaire : CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Amorce : Cette décision du Conseil constitutionnel (et non « arrêt », terme réservé au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel) apporte une importante contribution à la question de l’étendue de la compétence du juge administratif. Faits : Le Parlement a adopté une loi donnant compétence à la CA de Paris, juridiction judiciaire, pour connaître du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, organe administratif. Nota : Il faut
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Commentaire D'Arrêt, 2ème Civ., 13 Mai 2014: le principe de protection de l'intérêt général et de paix sociale
La prescription trouve son fondement dans le principe de protection de l'intérêt général et de paix sociale. Pendant longtemps, ce délai de prescription fut de trente ans. Ce délai fut cependant vite considéré comme trop long de part l'évolution des moyens de communications et la rapidité du monde des affaires d'aujourd'hui. Il existait de plus de nombreuses exceptions à ce délai de prescription de droit commun ce qui rendait alors difficile l'application de la prescription.
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La Machinisme Est-il Un Obstacle Au développement De La Culture
Le machinisme est-il un obstacle au développement de la culture ? Le machinisme, par définition, est un système technique de production, qui s'instaure lorsque les forces productive ont atteint un certain niveau de développement, et qui repose sur l'emploi des machines. En outre, le travail de l'ouvrier dans une industrie a été remplacé par des machines qui, elles, sont capable de faire un chose plus vite sans prendre de pause ou sans s'épuiser. Mais, toutefois
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Commentaire De L'arret CAA Paris, 3 Juillet 2012 chambre Syndicale Des Loueurs De Voitures Automobiles: la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien
Dans cette affaire, le préfet de Paris a, par une décision du 9 Juillet 2009, autorisé la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien ayant pour objet la création d’un service de véhicules automobiles électriques en libre-service dénommé Autolib’. la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et le Syndicat des taxis de région parisienne ont demandé au préfet d'annuler cette décision au motif que la création de ce service
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Cas Bouygues
Question 1 : Les différents domaines d’activité de Bouygues actuellement sont de 5 : BTP avec les travaux industriels mais aussi la construction de logements privés, et la construction de route L’immobilier. Les Média avec la chaîne privatisé TF1 La téléphonie avec Bouygues Télécom L’énergie Le transport ferroviaire. Question 2 : La stratégie globale de l’entreprise Bouygues est la diversification car elle engage de l’entreprise dans de nouvelles activités.
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Commentaire D'arrêt 30 Mai 2000: la violence
PAQUET Cynthia 2ème année de licence de droit. Groupe 3 Commentaire d’arrêt Civ 1, 30 mai 2000. En droit français, la violence, qui consiste a exercé une contrainte sur l’une des parties pour l’obliger à conclure le contrat, est une cause de nullité, cette violence peut se présenter sous différentes formes, c’est ce que montre notamment l’arrêt de principe de la première chambre civil de la cour de cassation en date du 30 mai 2000.
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La Dette Des Pays Sous dévellopé
Le financement des économies en développement a toujours constitué un problème majeur. L’insuffisance des ressources intérieures aux pays en voie de développement et leur mauvaise orientation, montrent la nécessité du recours aux ressources extérieures et l’incapacité de compter sur ses seules propres forces. Aussi dans les années 1950-1970, l’engouement à l’endettement international était à son paroxysme. Les pays en voie de développement contractent, alors d’importants crédits pour asseoir les bases de développement. La dette ne
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Objectif De Stage
Semestre 1 Résidence X Maison de retraite OBJECTIFS DE STAGE N°1 I- Objectifs institutionnels 1. Formuler des objectifs en ayant répéré le profil et chemin clinique du patient, le fonctionnement, l'organisation de la structure 2. Décrire la composition de l'équipe pluridisciplinaire 3. Décrire les missions infirmières spécifiques au terrain et actes et activités II- Objectifs Personnels 1. Comprendre le fonctionnement du service, le role des différents intervenants au terme de la première semaine 2. Identifier
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Commentaire sur lacte 2 de la pièce de théâtre Britannicus de Jean Racine
Le théâtre au XVIIème siècle : la tragédie classique Racine, Britannicus (acte deux, vers 381-406) C'est en 1669 que Racine, auteur dramaturge Français, écrit Britannicus. Comme beaucoup de tragédie du XVIIème siècle le sujet est emprunté à l'histoire antique Romaine. Le thème des tragédies Raciniennes est la description des dégâts que peuvent causer les relations amoureuses mais aussi des sujets politiques antiques, c'est le cas de la tragédie de Britannicus. Cet extrait de l’œuvre de
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La Turquie Dans L'union Européenne (anglais)
Why has been created the European Union? It is necessary to go back up to 1945 to understand the reasons of its creation. We go out at this moment of war period in other words cities are destroyed, the demoralized and annihilated populations. It is politicians such as Jean Monnet, Robert Schuman from whom the ambition was to protect the peace. The first stage thus is to reconstruct everything but especially not to live again
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Chapitre 1: Du droit aux sciences politiques : les fondamentaux communs
CHAPITRE 1 : Du droit aux sciences politiques : les fondamentaux communs Section 1 : Droit, Etat et pouvoir politique. A/ Quelques notions sur le pouvoir politique et l’autorité L’ensemble des activités du droit s’applique sur la politique. Le pouvoir politique est un phénomène d’autorité qui implique une double relation politique de commandement et d’obéissance et donc qui introduit une différenciation entre gouvernant et gouverné. Ce phénomène d’autorité repose sur un phénomène de confiance (qui
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Commentaire D'oeuvre: la peinture Vue De Toits De Gustave Caillebotte
Biographie du peintre : Gustave Caillebotte est un peintre français né à Paris le 19 août 1848. Après avoir obtenu sa licence en droit, il entre dans l'atelier du peintre Léon Bonnat. Il devient mécène dans le domaine de l'art, ainsi qu'organisateur d'expositions impressionnistes. Il meurt le 21 février 1894, à l'âge de 45 ans. Cette huile sur toile, de dimensions 64x82cm réalisée par Gustave Caillebotte, a été conçue en 1878-1879. Nommé « Vue de toits », ce
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