Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
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La force obligatoire du contrat : Article 1134 alinéa 1er du code civil
La force obligatoire du contrat : l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil ________________ « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1er du Code Civil). Cet article a, depuis sa création en 1804, suscité de vifs débats doctrinaux notamment au travers de deux théories. Quand certains affirment que « le contrat est un choc de volontés antagonistes » (J. Mestre) ou encore que
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"En fait de meubles, la possession vaut titre." - article 2276 al. 1 du Code civil
Commentaire de l'article 2276 al. 1 du Code civil : "En fait de meubles, la possession vaut titre." Selon l'article 528, sont meubles les animaux et les corps qui peuvent se déplacer d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent pas eux-mêmes soit qu'ils ne peuvent se déplacer que par l'intervention d'une force extérieure. A l'inverse des immeubles, les meubles doivent pouvoir faire l'objet de transfert rapide. C'est pour cette raison que l'article 2276
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Article 1100 du Code Civil
LA FORMATION DES CONTRATS Introduction : L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé profondément le droit des contrats applicable au 1er octobre de la même année. 1. Dispositions générales relatives aux obligations Article 1100 du Code Civil : (c’est le Président de la République qui promulgue la loi pour qu’elle soit appliquée aux citoyens) Fait juridique : conséquence non-volontaire Acte juridique : acte volontaire L’article 1100 consacre la jurisprudence relative à l’obligation naturelle (obligation hybride,
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La place des articles 14 et 15 du Code Civil
Les articles 14 et 15 du Code Civil offrent aux personnes physiques ou morales de nationalité française un privilège de juridiction, c’est-à-dire la possibilité de porter leur litige devant les tribunaux français même s’il n’existe aucun autre lien entre le litige en cause et le territoire français que celui tiré de la nationalité française de l’une des parties. L’article 14 envisage la nationalité française du demandeur à l’action, tandis que l’article 15 celle du défendeur.
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Comment se compose (ou se définie) l'abus de dépendance tel que définit par l'article 1143 du code civil?
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil,la violence pour abus de l’état de dépendance au nouvel article 1143 ( Titre III du livre III, sous-titre Ier, chapitre II , section 2, sous-section 1 : Le consentement et paragraphe 2 : Les vices du consentement), dans la liste des vices de consentement (dol, erreur,violence). Il n’est pas
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Dissertation sur l'application controversée des articles 14 et 15 du Code Civil.
Les articles 14 et 15 du Code Civil bien que fortement critiquées par la doctrine, constituent les principales règles de compétence internationale d’origine législative. Ils posent le principe du privilège de juridiction fondant la compétence du tribunal sur la nationalité d’au moins l’une des deux parties : ainsi, à leur terme, les juridictions françaises sont compétentes pour régler les litiges entre français et étranger. L’article 14 envisage la compétence française sur la nationalité de demandeur
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Article 1433 du Code civil
Robert-Joseph Pothier, jurisconsulte français du XVIIème siècle affirmait dans son Traité de la communauté de 1770 que le mari pouvait « laisser les prescriptions s'accomplir, dégrader les héritages, briser les meubles, tuer les animaux par brutalité ». Cette citation illustre nos anciennes coutumes selon lesquelles le mari était seigneur et maître de la communauté. Si les actes d'administration pouvaient être librement faits par lui, il en allait de même pour les actes de disposition à
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La cogestion de l’article 215 alinéa 3 du code civil.
La cogestion de l’article 215 alinéa 3 du code civil. Le Doyen Carbonnier, pour désigner le logement familial, évoquait un « nid », un nid qu’il fallait protéger dans l’intérêt de la famille. Cette protection du logement familial a été prévue à l’occasion de la réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 13 juillet 1965. L’objectif de cette refonte du code civil était de moderniser les dispositions de 1804 qui étaient prévues pour un
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Commantaire de l'article 2 du code civil
Intro : Portails affirmait dans son discours préliminaire au code Civil qu’en général “ les lois n’ont pas d’effets rétroactives le principe est incontestable”. Très vite le principe de non rétroactivité a etc dégagé par les auteurs. Ce principe est reprit a l’article 2 du code civil qui dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés a ce principe de non rétroactivité
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L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif » a été promulgué le 21 mars 1804.
L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif » a été promulgué le 21 mars 1804. Cet article, composé de deux propositions : une affirmation et une négation, séparées parun point virgule, de plus nous pouvons noter que le mot loi mentionné ici apparait à deux reprises. Il appartient au Titre préliminaire « de la publication, des effets et de
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La Jurisprudence, la mort de l'article 5 du code civil
La jurisprudence La mort de l’article 5 du code civil «Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d’elles, en les interprétant comme ils veulent » Ces mots écrits par Rivarol, écrivain français du XVIII ème siècle, entrent directement en lien avec la question sur le fait de savoir quel est le rôle du juge et s’il participe à la création de droit. C’est la raison pour laquelle il est intéressant de
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Article 2 du code civil
L’article 2 du code civil a été établi par le législateur 1804, ce principe ne peut pas mettre remis en cause. Cela constitue un principe important du droit commun au nom de la sécurité juridique. La loi est un principe permettant de régir les rapports dans une situation donnée. Cet article permet la délimitation de la loi dans le temps. Les sujets de droit accomplissent des actes ou passent des contrats car la législation peut
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Article 1195 du Code civil
L'article 1134 du Code civil dispose que: ”Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi”. Cet article est un écho aux principe de la force obligatoire du contrat à l'égard des parties et du juge. Cependant, un changement de circonstances extérieures non prévues
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Introduction du commentaire du Discours préliminaire du projet du Code civil
Introduction du commentaire du Discours préliminaire du projet du Code civil « Les lois ne sont pas des actes de puissance, ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu'un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes faits pour les lois, qu'elles doivent être adaptées aux caractères et aux habitudes, à la situation
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Commentaire article 111-5 Code pénal
Commentaire de l’article 111-5 du Code Pénal. L’article 111-5 du Code pénal a mis fin à une controverse qui, depuis de nombreuses années, non seulement opposait juridictions administratives et juridictions judiciaires, mais également persistait à l’intérieur même des juridiction judiciaires. Ainsi, le texte étudié fût rédigé puis entra en vigueur le 1er mars 1994 et reprend le grand thème du contrôle de la légalité pénale, se définissant comme l’examen de conformité opéré par les juridictions
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Commentaire article L111-1 code de la consommation
Séance 4 : Commentaire d’article : Article L.111-1 du code de la consommation « La protection préventive du consentement : l’obligation précontractuelle d’information » Avant la réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations de 2016, il n’y avait pas de véritable obligation d’information. Le législateur a ainsi profité pour développer le principe de formalisme informatif, qui a pour but de faire connaitre à la partie à laquelle se destine le
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Articles 4 et 5 du Code civil
« Article 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. » Les articles 4 et 5 proviennent du Code civil de 1804, promulgué par Napoléon Bonaparte. Ils se situent dans
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Article 1359 du code civil
À partir du 14ème siècle, l’écrit a acquis une primauté sur la preuve orale : « lettres passent témoins ». Une preuve par écrit, défini à l’article 1365, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d’une signification intelligible, quel que soit leur support. L’article 1359 nouveau du Code civil permet de montrer sa primauté : l’argument principal de l’article est que l’on a normalement besoin
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Article 1170 du Code civil
Pinet Laura – Droit des obligations – Delattre Malvina – Groupe 17 – 2017/2018 Commentaire de l’article 1170 du code civil : « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » L’article nouveau 1170 du code civil qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » constitue une exception au principe de l’absence de contrôle de
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Commentaire de texte Portalis, inauguration du code civile
Vocabulaire : * Droit : Désigne un ensemble de règles visant a organiser la conduite de l’Homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. Le droit objectif reconnait et sanctionne lui-même des droits subjectifs, prérogatives attribuées dans leurs intérêt a des individus, qui leur permettent de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. * Loi supplétive : Contrairement à la loi impérative, la loi supplétive ne s’impose
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L’interdiction des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil vous paraît-elle nécessaire ?
L’article 5 du Code Civil relatif à l’interdiction des arrêts de règlement se trouve dans le « Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. ». Les arrêts de règlement désignent une pratique courante jusqu’en 1789, par laquelle les Parlements d’Ancien Régime rendaient une décision solennelle de portée générale, abstraite et qui s'imposait aux juridictions inférieures. Ces arrêts valaient pour l’avenir et à l’égard de tous, tout comme
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Commentaire article L622-1 du code de commerce.
« Le dirigeant est la personne la plus maltraitée du droit des procédures collectives » Jocelyne Vaillaçant. On comprend a travers cette citation que le dirigeant ne bénéficie pas des memes garanties que peut avoir certains associés. En effet, le dirigeant ne peut par principe bénéficier de procédures collectives. Néanmoins, la loi de 2005 a apporter une extension et permet au dirigeant de bénéficier des procédures collectives s’il exerce a titre individuel. C’est justement la
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Dissertation droit privé sur l'article 2 du code civil
En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, auparavant elle était fixée à 21 ans. Cette loi a en effet posé la question de rétroactivité de la loi, en effet l’on ne savait pas si cette loi s’appliquait aux personnes qui n’étaient pas encore majeures, aux personnes entre 18 et 21 ans, aux deux types. C’est alors que l’article 2 du code civil qui
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Article 515-8 code civil
Commentaire d’article Article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » Près de 2 millions de couples vivraient hors-mariage. Ces unions sont de longue date soumise à des dispositions légales éparses et à des dispositions prétoriennes à condition que cette union soit stable
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Le respect des bonnes moeurs dans les contrats (article 1102 du code civil)
L'article unique du projet de loi se limite à proposer de ratifier, sans modification, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. En dépit de l'opposition exprimée par le Sénat à utiliser la voie de la législation déléguée pour réformer le droit des contrats, votre commission considère qu'il y a lieu, à ce stade, de ratifier cette ordonnance, à condition toutefois
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