Article 515-8 code civil

Commentaire d’article

Article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple »

Près de 2 millions de couples vivraient hors-mariage. Ces unions sont de longue date soumise à des dispositions légales éparses et à des dispositions prétoriennes à condition que cette union soit stable et continue dans le temps. Le couple est l’union de deux personnes. En droit, le modèle du couple a longtemps été le mariage, qui est le seul type d’union qui faisait l’objet de dispositions dans le Code civil en 1804. Désormais, le mariage n’a plus cette situation de monopole puisque, à côté des couples mariés, existent d’autres formes d’unions. Les effets que la loi fait produire au mariage en termes de droits et d’obligations issus de cette union ne sont pas désirés par l’ensemble des couples. Le 15 novembre 1999, pour la première fois en France, une loi a reconnu ce couple non marié. Elle a eu plusieurs impacts notamment celui de définir la situation de concubinage.

L’article 515-8 du Code civil, « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » définit le concubinage. En effet, « la vie commune » est caractérisé par le fait de vivre sous le même toit et « la continuité », « stabilité » est contraire à une relation éphémère, une relation d’un soir.

L’utilisation du terme concubinage a-t-elle des conditions ?

La description des éléments constitutifs du concubinage, aussi appelé union libre ainsi que l’études des effets de celle-ci prouvent par l’affirmatif les conditions de celui-ci.

I) Les éléments constitutifs de l’union libre

A) Les conditions de fond

L’union libre est constituée de plusieurs facteurs relatifs à la vie personnelle des concubins. En effet, l’existence de relations sexuelles va permettre de différencier un couple de concubins et un couple de colocataires. Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 5 octobre 2010, « les relations sexuels sont constitutives du concubinage. » Un certain nombre de faits vont devoir être prouvé face au juge pour montrer leur concubinage. Les relations sexuelles sont possibles, toutefois l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse de 16 mai 1974 a reconnu l’existence d’un concubinage a l’égard de deux concubins qui avaient placé leur relation sur un plan exclusivement spirituel.

Si la majorité des concubinages réunit un homme et une femme, certains couples concubins sont aussi constitués d’individus de meme sexe. Ceci n’est devenu possible que depuis la loi du 15 novembre 1999. Avant, la Cour de cassation rejetait le concubinage homosexuel.

B) Les conditions de forme

D’autre part, le partage du logement est essentiel dans la caractérisation d’un concubinage. L’article 515-8 requiert expressément cette condition de communauté de vie, qui, comme pour le mariage, implique pour le couple un partage de l’existence, du logement et des ressources. La relation doit être stable et continue. En effet, ces conditions sont appréciées souverainement par les juges du fond. La stabilité fait référence a une notion de durée du couple. Le Code ne donne pas d’indication,

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