Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt carsat d'Aquitaine
Les Premières et Sixièmes chambres réunies du Conseil d’État ont rendu un arrêt en date du 7 décembre 2016 tendant à traiter d’un vice de forme dans un contrat administratif. En effet, une convention du 7 aout 2002 entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et trois organisations syndicales représentant des prestataires de dispositifs médicaux a mené SOS Oxygène, spécialisée dans les prestations d'oxygénothérapie et d'assistance respiratoire à domicile, à se voir infliger
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Commentaire arrêt du 3 avril 2002
Tom Coffre, L2 DCJ, groupe 1 Commentaire arrêt du 3 avril 2002 : En l’espèce, la requérante Mme Kannas était employée au sein de la société Larousse et a conclu une convention à titre onéreux dans laquelle elle consent reconnaitre la propriété de son employeur sur les droits d’exploitation d’un ouvrage. Elle est quelques années plus tard, en 1996, licenciée de son poste de directrice éditoriale. Elle assigne donc en justice son ancien employeur sur
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Commentaire arrêt 18 septembre 2012
Com., 18 septembre 2012 « C’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées », telle est la définition des pourparlers selon Carbonnier, professeur de droit privé. C’est donc une période précontractuelle placée sous le sceau de la liberté, les contractants peuvent en principe rompre librement leurs négociations. Cette liberté implique que l’on puisse mener des discussions parallèles avec un concurrent et choisir entre plusieurs propositions et donc rompre certaines d’entre elles. Néanmoins
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Commentaire arrêt affaire / trouble mental
TOURTIAU Agathe Commentaire arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 : Affaire Sarah HALIMI Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 14 avril 2021, publié au bulletin qui a trait à l’absence de discernement d’une personne atteinte d’un trouble mental et à l’irresponsabilité pénale de celui-ci. En l’espèce, le 4 avril 2017, des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile de la famille M à
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Commentaire arrêt Dame Perreux
TD 4 Selon Bruno Genevoix, « a l’échelon de l’UE, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerres des juges, il doit y avoir place pour le dialogue des juges ». Les deux sources de droit devraient se compléter plutôt que s’opposer. En l’espèce, le garde des sceaux nomme par un décret du 24 aout 2006 Madame Perreux, magistrat judiciaire, au poste de vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de
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Commentaire arrêt RIDA 2002
commentaire arrêt RIDA 2002 L’erreur est le vice de consentement le plus complexe, c’est une fausse représentation psychologique de la réalité, c’est une fausse croyance, elle ne peut pas porter sur la valeur de la chose sauf lorsqu’il y aura eu erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. L’arrêt du 3 avril 2002 RIDA, en l’espèce, concerne une vente d'œuvre d’art. Ici, M. Taleb est l'acquéreur d’un tableau présenté dans un catalogue avec
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Commentaire arrêt : Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061)
TD Procédure civile Séance n°2 : commentaire d’arrêt Sujet : « Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061) ». Accroche « Pas d’intérêt, pas d’action », cet adage exprime l’une des conditions d’existence de l’action en justice, à savoir l’intérêt d’agir. Cet intérêt à agir est défini par l’article 31 du code de procédure civile et y sont posées les conditions de validité de cet intérêt. Dans l’arrêt rendu par la chambre sociale de
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Commentaire arrêt Arcelor
Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007, relatif au contrôle du juge sur les décret de transposition d’une directive euro En l’espèce, une directive européenne relative à un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne a été transposée en France par un décret du 19 août 2004 dans le but d’appliquer les quotas au secteur sidérurgique. La société sidérurgique Arcelor Atlantique et
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Commentaire arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010
Dans un arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation, celle ci est appelée à se prononcer sur le transfert à une société d’un acte pris alors qu’elle n’étant qu’en formation. Dans les faits, une femme (future associé) décide de créer une société afin de reprendre une société en liquidation. Pour cela elle souhaite créer une SAS, mais souhaite quand même recevoir des conseils de la
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Commentaire arrêt Arrighi
Séance de TD n°2 Sujet : Commentaire du document 4. Conseil d’État, sect., 6 nov. 1936, Arrighi Depuis très longtemps, la conception de la loi issue de la révolution française a prévalu en France, à savoir qu’elle était la norme juridique suprême car « expression de la volonté générale » (Rousseau). Mais depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale, sa prédominance a été contestée par l’apparition dans l’ordre juridique interne de traités et de
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Commentaire arrêt Frata 1995
Commentaire universitaire (L3) de l’arrêt Frata du 10 octobre 1995 Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995, surnommé l’arrêt Frata, constitue une illustration de principe de la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Un homme a gagné un pari sportif. Il devait donner 10% de ses gains à son collègue qui avait validé le ticket dans l’hypothèse où il remporterait la mise.
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que demanderesse au pourvoi, assigne son ex-époux, en tant que défendeur au pourvoi. En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à leur fille. Ils
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Début commentaire arrêt du 28 janvier 1954, Nouméa
Commentaire séance 5 doc1 Fiche d’arrêt doc 1 Présentation : la Cour de cassation statue sur la problématique relative à la détermination de la personnalité morale en particulier pour les comités d’établissements Faits : La Compagnie Des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt à créé le Comité d’établissement de Saint-Chamond. Ce comité d’établissement à commandé, en son nom, un marché de vêtement à un vendeur (monsieur X) et en a régler les frais.
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Commentaire arrêt 10 mars 1998
Commentaire d’arrêt : Ccass com, 10 mars 1998 La chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 10 mars 1998 portant sur la détermination d’un prix lors d’une cession d’actions. En l’espèce, les cédants ont cédé un certain nombre d’actions d’une société à des cessionnaires. Ces derniers s’engageaient à acquérir dans un délai de huit ans toutes les actions de cette société, dont les cédants demeuraient propriétaires. Le prix de
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Commentaire arrêt blanco
TD ADMIN 1. Pour quels motifs les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? Pourquoi a-t-il fallu la réitérer ? Les rois avaient tenté, avant la Révolution, sans succès d'interdire aux juridictions judiciaires de juger l'administration. La séparation des autorités administrative et judiciaire est motivée par la volonté d’éviter que ne soit paralysée l’action de l’administration, et ce, en assurant l’indépendance de
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Commentaire arrêt Dieudonné
Droit administratif – Commentaire d’arrêt CE, ORD., 9 JANVIER 2014, N° 374508, Ministre de l’intérieur contre Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Par l’arrêt opposant le ministre de l’Intérieur et la Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala du 9 janvier 2014, le Conseil d’Etat a annulé la décision du tribunal administratif de Nantes du même jour qui avait annulé l'arrêté d’interdiction du spectacle antisémite de
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,
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Fiche d'arrêt 4 mai 2004, ch crim. - droit pénal
Fiche d’arrêt 4 mai 2004 - chb criminelle Cour de Cassation L’embryon et le fœtus, n’ayant pas la personnalité juridique, ne peuvent être titulaires de droits ni assujettis à des obligations. C’est cette notion de personnalité juridique du fœtus a eu l’occasion de préciser dans un arrêt en date du 4 mai 2004. En l’espèce, le 18 février 2003, la prévenue, sage-femme d’un centre hospitalier, a commis une erreur de diagnostic entrainant la mort d’un
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Commentaire Arrêt Faurecia II
Dans un arrêt daté du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité des clauses limitatives de réparation, et sur leur application dans le cadre de contrats commerciaux. En l’espèce, une société a conclu un contrat de licences, de formation, de maintenance ainsi qu’un contrat de mise en œuvre, avec une autre société, les redevances de cette dernière étant prévues en faveur d’une société bancaire de financement
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Commentaire arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799
Commentaire détaillé de l’arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010. Un professeur, ainsi que ses élèves majeurs ont décidé d’organiser un repas entre eux. À cette occasion, ce dernier a lui même acheté de l’alcool qui a, naturellement été consommé par les élèves lors du repas. Les laissant seuls sur une courte durée, certains élèves sont
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Commentaire arrêt GISTI 12 juin 2020
Noemi Dupuis Commentaire d’arrêt : CE GISTI 12 juin 2020 Le Conseil d’Etat, par l’arrêt GISTI du 12 juin 2020, est venu parachever les conditions de recevabilité des recours contre les actes de droit souple, élargissant le cadre de celles-ci. En l’espèce le 1e dec 2017, la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité de la direction centrale de police aux frontières rend une note d’actualité relative aux “fraudes documentaires org en Guinée
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Commentaire arrêt Adjani
(Accroche) Les acteurs sont fréquemment sous les feux des projecteurs et notamment dans la presse a scandale et Isabelle en est la preuve. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 janvier 83 entend protéger la vie privée des personnes célèbres. (Faits) En l’espèce, un journal publie un article évoquant la grossesse d’une actrice célèbre. Elle assigne le journal pour atteinte à la vie privée et demande des dommages
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Commentaire D'arrêt D'assemblé Plénière Du 7 Mai 2004: le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique
Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet
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Commentaire D'arrêt, CE 12 décembre 2003: l'eau
Commentaire : CE, 12 décembre 2003 Une QPC du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 vient d'être rendue sur la question de l’eau consacrant définitivement la victoire du département des Landes. En l’espèce, à la suite d’une étude de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt établissant que les prix moyens du mètre cube d’eau et de l’assainissement étaient supérieurs dans les services affermés, le conseil général des Landes a décidé, en 1996,
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Commentaire De L'arret De La Troisieme Chambre Civile De La Ccass Du 6 Octobre 2004 : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur
TD n° 5 droit des contrats spéciaux : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur : Document 5, ccass civil 1ere 20 mars 1989 : Une société a commandé à un installateur de plomberie MX, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximal de machines. L'appareil a été inneficace, et inadapté. La cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance. La société
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