Circulaires Administratives dissertations et mémoires
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Le rapporteur public : une institution administrative menacée
Sujet à critique depuis plusieurs années par le droit européen, le rapporteur public semble désormais tiré d'affaire et ce, par la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 4 juin 2013. S'il arrive que la France reprenne par décret mot pour mot certaines de ses directives, le droit de l’UE n’a pas pour objet principal le contentieux administratif, c’est donc de manière incidente que le droit de l’UE va avoir des conséquences
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L'efficacité administrative
L’EFFICACITE ADMINISTRATIVE I. L’information matière première de la pme Définition : - L’information : C’est une nouvelle, un renseignement. - Une donnée : Valeur prise par l’information (Ex : la température extérieure information, 24° donnée prise par l’information ; nombre d’heures hebdomadaire de travail information, 35H donnée). La donnée est toujours associée à une unité d’une mesure. Les données des informations sont volatiles (elles changent tout le temps). Ce n’est pas l’information
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Assurer la gestion administrative des RH du service
Assurer la gestion administrative des RH du service Selon J.-M. Plane (1), la Gestion des Ressources Humaines (GRH) est aujourd’hui une fonction à part entière, avec des outilsreconnus. Aux côtés de la direction générale, elle assure à la fois une fonction d’intégration pour le personnel (dialogue social, communication de la stratégie) et une fonction dedifférenciation des salariés (recrutement et pilotage des carrières, rémunérations individualisées, etc.). Elle gère les effectifs, les qualifications et les compétences à
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Administration et développement des ressources humaines.
DONON Tiphany DEVOIR N°1 : ADMINISTRATION ET DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES Dossier n°1 1) Voir annexe Excel intitulée ( 1-dossier1) 2) Les vœux de tous les salariés n’ont pas pu être acceptés ( ex : semaine 28, 4 des 6 conditionneurs voudraient prendre des congés or l’entreprise exige que pendant cette période la moitié de l’effectif de ce secteur soit en activité). Aussi, semaine 27, 5 des 15 salariés de l’entreprise souhaiteraient prendre des congés,
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La Police Administrative
La police administrative Différence entre police administrative et police judiciaire : PA prévention des risques d'atteinte à l'OP, PJ poursuite des infractions. Définition de la PA : vise à prévenir les risques d'atteinte à l'OP, il a trois composantes classiques la sécurité, la tranquillité et la salubrité, le juge administratif a dégagé d'autres composantes qui sont la moralité publique et le respect de la dignité humaine. I – Les composantes de l'ordre public • CE
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Économie Circulaire
Mathieu Hestin Economie circulaire - nouvelle façon de consommer. Les enjeux: problématique: consommation de ressources 3 millliards de tonnes de déchets chaque année en Europe Chaque habitant - 500kg de déchets par an. + déchets industrielles, etc. Des matières premières de plus en plus rares, donc chères. Rupture en 2000 de la tendance d’évolution des prix. Ex. les métaux critiques, concentrés en certaines zones géographiques. Le modèle économique du 20ème siècle ne peut plus fonctionner
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Les Sources De La légalité Administrative : Les Traités
LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE : LES TRAITES L’article 55 de la Constitution énonce « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Aujourd’hui, la France est parti d’environ six milles traités, et ce sans compter le droit de l’Union Européenne. L’essor incontestable du droit international est loin d’être
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Les Sources De légalités Administrative
les sources de la légalité admnistrative Venant du principe de légalité=> dès le 19 eme s; un mvmt aura pr but de soumettre le pvoir exécutif dc l'admnstration à la loi (ds tte l'Europe). On va soumetttre l'etat à la loi (ex: traité, loi,contitution..= Avant etat légal et now: Etat soumis au droit=> Soumission des pvoirs au diff principes de léglité (juridiques). Ttes les normes à a laquelle l'admn est soumis constitue les sources de
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Rapport d’étude sur l’amélioration de la gestion administrative du personnel
Mme Keate Assistante du Manager A : Monsieur le Directeur administratif, Louis RONIN A Paris, le 13 novembre 2014 PJ : Tableau des couts et Rapport d’étude sur l’amélioration de l’amélioration de la gestion administrative du personnel. La forte croissance de l’entreprise et l’augmentation de l’effectif ont engendrés des problèmes au sein du département administratif. Une analyse des taches a mis en évidence une surcharge de travail. Ce problème peut être résolu de façons différentes
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Le Principe De séparation Des Autorités Administratives Et Judiciaires
Lorsque le Conseil Constitutionnel évoque dans sa décision la « conception française de la séparation des pouvoirs » fait allusion à l’existence d’une dualité juridictionnelle existant en France, qui sépare la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Cette dualité juridictionnelle française fut déterminé par la loi des 16 et 24 aout 1790 qui précise que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives », il s’agit ici de l’apparition du principe de séparation des
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Droit Administratif: la juridiction administrative
Droit administratif Semaine 1 introduction (cf. cours prof) Semaine 2 Partie 1: la soumission de l'administration au droit L'administration est soumise au droit, c'est le principe de légalité. Cela signifie que l'administration est soumise au droit dans son action. Les administrés peuvent faire valoir leurs droits face à l'administration. Dans son action, elle doit donc respecter le cadre qui est fixé. L'effectivité de cette soumission de l'administration dépend de la consistance de ce droit. De
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Les Agents De L'administration De L'epoque
Les agents de l’administration de l’époque - Définition et différence entre les officiers et les commissaires (2 exemples) La fonction publique, sous l’Ancien Régime, est l’exercice d’une autorité que l’on détient non par soi-même, mais par délégation souveraine : la fonction publique se confond avec le service du roi. le roi confère des prérogatives à des agents les exerçant dans le cadre de cette activité publique. L’administration comporte deux catégories de fonctionnaires : Le terme
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Droit administratif: la responsabilité de l'administration
Kirk Alison L2DB Droit Administratif À l’origine,pour engager la responsabilité de l’Administration il fallait démontrer une faute manifeste et d’exceptionnelle gravité. Puis, au tout début du XXe siècle, cette exigence a été abandonnée au profit de celle d’une faute lourde. Il résulte de la jurisprudence qu’une telle faute est constituée par une faute d’une particulière gravité. La faute lourde est elle se distingue de la faute simple .. responsabilité médicale, en 1959 pour engager la
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Dissertation Droit Administratif : L'évolution De La Responsabilité Administrative
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil. Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il renvoie à des domaines
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Les mécanismes Des Circulaires
Comme Jacques Chirac le rappelait à ses ministres, le 15 juin 1987 « la circulaire ne peut créer pour les usagers d’obligations qui ne résulteraient ni de la loi ne des règlements ». Ces instructions sont alors dites pour éviter les incohérences qui pourraient découler des différentes interprétation quant à l’application d’un texte législatif ou règlementaire. Une circulaire est un document par lequel les autorités administratif vont s'adresser aux agents et pour leur fournir des
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La Police Administrative
La cour était saisir d’une question de droit juridique constituant la problématique générale de l’arrêt. Confronter avec son classique, les juges d’appel ont donc apporter des réponses simples, mais non fondamentale en matière de police. En effet, en réaffirmant la nécessité d’une réglementation protectrice des libertés individuelles. En effet, en réaffirmant la nécessité d’une réglementation protectrice des libertés individuelles, ils ont fort logiquement censuré la double renonciation du maire (I), d’autre part en rejetant l’adéquation
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Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac »
Arrêts Droit administratif Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac » Le tribunal des conflits dégage 4 critères de distinction entre les établissements publics et les personnes privées : L’origine de l’établissement, si à l’origine de la création de l’établissement il y a une personne publique alors c’est un indice en faveur de la qualité d’établissement public. Le but de l’activité, si l’activité est liée à l’intérêt
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Cour Administrative D'appel De Nantes, 29 Juillet 2005, Association Des Commerçants Citoyens De DOL De Bretagne
« La liberté est la règle, la restriction est l’exception » ; Louis Corneille commissaire du gouvernement En l’espèce, le maire de DOL de Bretagne a pris un arrêté de type règlementaire le 26 juin 2000 afin d’interdire la livraison et la distribution de carburant par camions citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics. Cette interdiction est efficiente chaque année durant la période estivale du 1er juillet au
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Semaine 2 principes généraux d’administration
Autoévaluation semaine 3 Question 1 Henri Fayol propose quatorze principes généraux d’administration. Expliquez ces principes. Ma réponse : 1- LA DIVISION DU TRAVAIL: Le travail est divisé en ayant pour conséquence la spécialisation des fonctions et la séparation des pouvoirs. Les travailleurs doivent donc être spécialisés. 2- L'AUTORITÉ ET LA RESPONSABILITÉ: C’est le droit de donner des ordres et le pouvoir de les faire respecter, les deux agissent en complémentarité. Fayol dit qu’il n’est point
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Cours: Gouverner la France depuis 1946. État, gouvernement et administration. Héritages et évolutions
Cours – « Gouverner la France depuis 1946. État, gouvernement et administration. Héritages et évolutions » [CA v1.1] Note s : correspond au chap. du programme de même nom et au Livre TL/TES p. Sommaire Introduction.........................................................................................................1 1. Les « Trente Glorieuses » (1945-1973) : un État omnipotent ?.......................1 1.1. La tradition séculaire d'un État-nation puissant.......................................1 1.2. Un poids étatique renforcé par la rationalisation technocratique.............2 2. Depuis la rupture des années 1970-1980 : un État impotent
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L'organisation Administrative Française
Dissertation : les principales caractéristiques de l’organisation administrative française L’organisation administrative a pour objet de répondre aux besoins de la population. L’administration s’entend ici de l’administration publique qui a pour but de satisfaire l’intérêt général , de gérer les affaires publiques. L’administration peut être une fonction, une action ou encore une activité mais aussi une organisation c’est-à-dire un ensemble d’organes ou d’organismes. En ce sens l’article 20 alinéa 2 de la Constitution de 1958 prévoit
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Administration de l'état.
Administration de l'état Administration centrale Chefs : président de la rep + gouvernement Loi Est la même pour tous partout en France. Le gouvernement la fait appliquer, met en oeuvre sa politique par l'administration centrale. Administration centrale composée par tous les Grands ministères dirigés par un ministre qui participe aux débats du gouvernement en représentant l'administration de son ministère. Ministre -> dirige ses fonctionnaires,mène une politique de concertation avec les syndicats + groupes professionnels, signe
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Une carrière avortée dans l’administration
Une carrière avortée dans l’administration Au sortir du collège, Maupassant est mobilisé pour la guerre de 1870 contre la Prusse. Il sert dans l’intendance à Rouen jusqu’à la débâcle de 1871. Il travaille ensuite à Paris comme fonctionnaire au Ministère de la Marine pendant près de 10 ans, puis au Ministère de l’Instruction publique. Ces emplois administratifs étant une profonde source d’ennui pour lui, Maupassant met un terme à sa carrière dans l’administration pour se
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La Directive Administrative
La directive administrative « Une directive n'est qu'un embryon de règle de droit » disait Hauriou dans ses conclusions sur l’arrêt Association amicale du personnel de la Banque de France en 1925. Il ne croyait pas si bien dire compte tenu qu'aujourd'hui, une directive ou plutôt appelée depuis 2013 « ligne directrice » se doit d'être respectée obligatoirement, sauf dans certains cas. Une directive administrative est une alternative entre un acte réglementaire et une simple orientation sans portée juridique
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L'intensité du contrôle du JA sur l'action administrative
Dissertation :L'intensité du contrôle du JA sur l'action administrative La compétence, la procédure, les pouvoirs de décision varient, d'un domaine de l'action administrative à l'autre. Ils varient également, au sein de chaque domaine, d'un type de décision à l'autre, et même, pour un type de décision, selon le point du territoire ou elle est prise ou selon le moment ou elle est édictée. De plus, les contraintes juridique pesant sur l'administration sont plus ou moins précises.
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