Circulaires Administratives dissertations et mémoires
978 Circulaires Administratives dissertations gratuites 201 - 225
-
Cours Droit Administratif: La question du caractère jurisprudentiel de la responsabilité administrative
La question du caractère jurisprudentiel de la responsabilité administrative Le droit administratif a un caractère jurisprudentiel. Il y a des textes qui s'inscrivent dans un cadre tracé par la jurisprudence. Ce droit jurisprudentiel se constitue du CC et le droit administratif de la responsabilité administrative est largement l'œuvre du juge mais on a aussi de nombreux textes qui régissent la responsabilité. Le juge a des limites qui sont continuées par le législateur. Il intervient par
532 Mots / 3 Pages -
Les autorités administratives indépendantes
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont importantes dans le système politique et juridique français. Elles se sont multipliées comme en témoigne l’apparition d’une nouvelle entité : l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne). Prévue par le projet de loi du 5 Mars 2009 sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux sur internet, elle aura le pouvoir d’ordonner à un fournisseur d’accès internet ou à un hébergeur le blocage d’un site de jeu
2 104 Mots / 9 Pages -
Police administrative
La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». La sûreté renvoie à la limitation des désordres, la sécurité à la limitation des risques d'accidents, la salubrité à la limitation des risques de maladie. Le bon ordre est une notion moins précise qui a permis d'étendre le champ d'application
334 Mots / 2 Pages -
Droit Administratif: L’administration
Partie 1 : Le domaine du droit administratif Titre 1 : L’objet du droit administratif Chapitre 1 : L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses : L’action d’administrer, ce qu’on appelle la notion d’administration fonction. Les organes chargés d’administrer. On se réfère à la notion d’administration système d’organe. Ces définitions ne rendent compte qu’imparfaitement de ce qu’est l’administration. Ces insuffisances s’expliquent pour trois raisons : ➢ Les missions de l’administration évoluent. A l’origine, l’administration
9 299 Mots / 38 Pages -
Les activités administratives
I. 1. La collecte d’information Une information est un ensemble de données et non un sens. L’information : ♥ Enrichit la connaissance ♥ Aide à prendre des décisions ♥ Répond à des objectifs des besoins C’est une source pour le travail administratif. Elle est indispensable à sa réalisation. Il faut savoir que trop d’informations = aucune information alors pour ne pas accumuler de l’information inutilement, la recherche doit être sélective, la démarche est la suivante
726 Mots / 3 Pages -
Administration Des Services réseau Linux.
Administration des Services réseau sous Linux Elies Jebri -Technologue- Page 1 Table des matières Section 1. Eléments de cours sur TCP/IP ................................................................................. 12 1.1 Présentation de TCP/IP .................................................................................................. 12 1.2 OSI et TCP/IP ................................................................................................................. 12 1.3 La suite de protocoles TCP / IP ...................................................................................... 13 1.3.1 IP (Internet Protocol, Protocole Internet) ................................................................ 13 1.3.2 TCP (Transmission Control Protocol, Protocole de contrôle de la transmission) .. 14 1.3.3 UDP (User Datagram Protocol) .............................................................................. 15 1.3.4 ICMP
4 921 Mots / 20 Pages -
Règle administrative de droit
État d’arbitraire[modifier le code] L'expression État d’arbitraire (ou État de police) sans connotation péjorative qualifie les États agissant selon leur libre arbitre, non soumis à un droit positif mais seulement à des limites d’ordre morales ou religieuses. Cela se justifie par le fait que le chef de l’État (le Roi dans l’Ancien Régime en France par exemple) a le monopole de la contrainte : lui seul peut édicter des règles contraignantes, qu’il n’a pas à
477 Mots / 2 Pages -
La Notion De Police Administrative
Maintenir l’ordre constitue l’une des missions principales de l’administration. Première préoccupation des dirigeants. Activité principalement de prestations + normative. Est une activité de service public mais particulier. En effet, l’action des autorités administratives compétentes est tournée vers la satisfaction d’un besoin d’intérêt général spécifique qui les conduit à prescrire un certain comportement. Ne se délègue pas. Le conseil d’Etat l’a rappelé 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt, dans cette affaire a rappelé que le maire ne
2 412 Mots / 10 Pages -
Quand est-ce que l’administration peut retirer un acte individuel créateur de droits?
L’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en règle générale, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire
877 Mots / 4 Pages -
Fiche Révision: Les grands principes de l’organisation administrative
Fiche n° 1. Les grands principes de l’organisation administrative Selon la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République « les administrations civiles de l’Etat se composent d’administrations centrales et de services déconcentrés ». L’administration territoriale est l’aboutissement de deux concepts fondamentaux du droit administratif : la déconcentration et la décentralisation. Les administrations centrales sont compétentes sur l’ensemble du territoire national. Selon l’article 2 du décret n° 92-604
2 194 Mots / 9 Pages -
Commentaire D'arrêt Conseil D'État, 6 Mars 2006, Syndicat National Des Enseignants Et Artistes: Sous quelle(s) condition(s) une circulaire peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ?
Face à la multiplication des textes et face aux changements nombreux dans la législation, les services administratifs peuvent avoir des doutes et des difficultés sur l'interprétation à donner sur un nouveau texte de loi et sur la conduite à tenir. Pour faciliter l'application des textes, les ministres adoptent alors des circulaires censées guider l'administration et vont expliciter la façon dont cette dernière doit agir. Les circulaires sont donc des actes adoptés par l'administration qui contiennent
2 066 Mots / 9 Pages -
Présentation générale de l’Administration Fiscale
Titre 1 : Présentation générale de l’Administration Fiscale Il n’existe pas d’administration fiscale au sens juridique du terme. Sous cette dénomination, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l’impôt. En pratique, la qualification d’administration fiscale est réservée à la direction qui a les compétences fiscales plus étendues, à savoir, la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.Fi.P.). Chapitre 1 : Présentation du Ministère de
1 340 Mots / 6 Pages -
Les Contrats De L'Administration Et Leur régime Juridique
Un contrat administratif est un acte bilatéral ou plurilatéral conclu par une personne publique ou pour son compte avec une personne publique ou privée qui contient des clauses exorbitantes du droit commun ou qui participent à l’exécution d’un service publique. Les contrats – administratifs ou privé – constituent le second moyen d’action de l’administration, avec les actes administratifs unilatéraux, dans ses relations avec les administrés. Le contrat administratif est toujours présenté de façon secondaire par
1 968 Mots / 8 Pages -
Dans quelle mesure la fonction administrative consiste-t-elle à exécuter la loi ?
Dissertation : « Dans quelle mesure la fonction administrative consiste-t-elle à exécuter la loi ? » Le juriste français Raymond Carré de Malberg estimait qu'« Il est légitime de déduire que l'autorité administrative est appelée […] à prendre des mesures subsidiaires ou de détail, notamment les mesures d'organisation qu'elle jugera convenables, pour que la loi soit exécutée. ». Si des auteurs considéraient à l'époque des Lumières que le pouvoir exécutif n'était pas limité à cette fonction d'exécution mais qu'il se devait
2 192 Mots / 9 Pages -
Rapport de stage Département de l'administration des affaires
Rapport de stage Filière Administration des entreprises 2ème année Effectué A Marjane holding du 27/06/2011 au 27/08/2011 Réalisé par : AZOUR Mohammed Amine Dirigé par : M .Abdalilah Signature du Directeur : & Cachet de l’Etablissement : Année universitaire 2010/2011 DEDICACES Je dédie ce travail A mes très chers parents qui ont toujours été là pour moi tout au long de mes études et qui m'ont donné un magnifique modèle de labeur et de persévérance.
7 581 Mots / 31 Pages -
Définition d'une Institution Administrative
Introduction Institution : structure au sens organisque du terme, un organisme qui répond à une fnalité particulière et dont l'action s'inscrit dans la durée. Institution administrative : but d'intérêt général qui est fondamental en drt public. Son action s'inscrit dans la durée car elle est crée pour une durée indeterminée. Organisation administrative qu'on qualifie de "milles feuilles administratifs". Notre organisation est le fruit d'un processus historique et du poids des concervatismes. Mille feuilles qui est
1 722 Mots / 7 Pages -
Police Administrative
I) Définition du terme police Etymologiquement, police vient du grec, donnant le mot «cité». Les grecs avaient une manière d’organiser une relation entre les individus et les pouvoirs publics basé sur la discrimination. En effet, le droit n’était pas universel, mais l’Homme était dans un statut personnel. Les droits qu’il détient le sont en fonction de sa fonction dans la cité. La cité grec, la police, est un lieu qui a une dimension politique très
806 Mots / 4 Pages -
TD administration
Faits : Le présent arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 mars 2009 est relatif à l'abrogation des actes unilatéraux créateurs de droits. M.A est né en Côte-d'Ivoire où il a commencé, à Abidjan, ses études odontostomatologie. Il a cependant poursuivi ses quatrième et cinquième années d'études en France, à Montpellier. Le doyen de l'université de Montpellier a ainsi donné à M.A, le 16 juin 1992, une attestation selon laquelle ce dernier
349 Mots / 2 Pages -
En quoi l’entreprise SEMCO remet en question les principaux principes associés à l’organisation scientifique du travail (Taylor) et à l’administration classique (Fayol)?
1) En quoi l’entreprise SEMCO remet en question les principaux principes associés à l’organisation scientifique du travail (Taylor) et à l’administration classique (Fayol)? Illustrez votre réponse à l’aide d’extraits tirés du cas* et démontrez clairement les liens que vous faites avec les principes de l’organisation scientifique du travail et de l’administration classique. La pensée de Taylor repose, entre autres, sur la division verticale du travail entre les personnes qui le conçoivent et celles qui l’exécutent.
3 159 Mots / 13 Pages -
TD Economie circulaire
1. Quelles sont les motivations qui conduisent à mettre en place une économie différente de l’économie linéaire ? “ Extraire, fabriquer, jeter “, telle est la définition de l’économie linéaire, notre modèle actuel. Les entreprises puisent des matières premières pour la fabrication de nouveaux produits puis les vendent à un tiers qui les jette une fois que leur fonction première est dépassée. Chaque année, ce sont 62 milliards de tonnes de ressources qui sont extraites
479 Mots / 2 Pages -
Police Administrative
L’Etat : entre souverain protecteur des arts et garant de l’ordre public Le 17 jan 2014 dans Contentieux constitutionnel, Droit constitutionnel, Droit constitutionnel général, Droit interne des libertés, Droits fondamentaux internationaux et européens, Libertés fondamentales, Théorie générale | 0 commentaire CONTRIBUTION À L’AFFAIRE DES SPECTACLES DE DIEUDONNE, ETUDE DE L’ORDONNACE DU CONSEIL D’ETAT Par l’ordonnance n°374552 du 11 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat statuant au contentieux a confirmé l’ordonnance du juge
600 Mots / 3 Pages -
La SA (Société Anonyme) et son CA (conseil Administration)
Mécanisme du contrôle interne : Les mécanismes interne MI correspondent à ce devant mise en place par l’entp et donc appliquée par le conseil d’administration pour permettre à meilleure équilibre des pouvoirs et un contrôle efficace de la gestion de l’entp. Ces MI correspondent à ceux généralement proposés par des codes de bonne pratique de gouvernance. Ils portent principalement sur le respect des droits des actionnaires, l’orga de la haute direction, la structure d’actionnariat, la
6 735 Mots / 27 Pages -
En quoi l’entreprise SEMCO remet en question les principaux principes associés à l’organisation scientifique du travail (Taylor) et à l’administration classique (Fayol)?
Question 1 Il est possible d’affirmer que Les Assurances Sécuriplus applique, ou du moins est influencé, par l’Organisation scientifique du travail (OST) lorsque nous considérons certains des grands principes de celui-ci. Le premier de ces principes que nous pouvons retrouver chez Sécuriplus est celui de l’analyse et de la décomposition des tâches. Dans un premier temps, la compagnie est elle-même diviser en trois services distincts, afin de répondre plus adéquatement au besoin de leurs clients
1 471 Mots / 6 Pages -
Dissertation: En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ?
En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ? I- Les mesures d'ordre intérieur: des décisions unilatérales ambigues. A) Une définition jurisprudentielle progressive. On trouve dans la doctrine mais surtout dans la jurisprudence l’expression « décision administrative » qui n’est pas considérée comme un acte administratif unilatéral car toutes les décisions administratives ne sont pas des actes : c’est le cas
1 065 Mots / 5 Pages -
Commentaire De Texte Institutions Administratives: Qu'est ce qu'un bien ?
Ouvrage Nadège Reboul-Maubin Introduction génerale : Qu'est ce qu'un bien ? Paragraphe 1 Les caractères des droits du bien Paragraphe 2 PARAGRAPHE I) La notion de bien A ) Approche positive Le bien est une valeur économique (animal,voiture..) B) Approche négative Une chose rlève du monde sensible (matière corporelle que l'on peut toucher). Certaines choses ne sont pas des biens (l'air que l'on respire ne peut pas être suceptible d'appropriation) . Il y a des
704 Mots / 3 Pages