Chambre Commerciale 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
63 586 Chambre Commerciale 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt 3ème chambre civile, 3 juillet 1996
Doc. 3 : Civ. 3ème, 3 juillet 1996, Bull. cv. III, n ° 168 Ossature de l’arrêt : …… : Visa …… : Attendu de principe …… : Faits …… : Procédure …… : Motif de la Cour d’appel …… : Solution de la Cour de cassation …… : Motif Vu l’article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré
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La chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980
Commentaire d’arrêt En droit commercial la solidarité est présumée, à défaut d’exclusion stipulé expressément les codébiteurs sont solidaires devant le créancier. Il sera étudier a ce jour, un arrêt de rejet de la chambre commercial de la cour de cassation du 21 avril 1980 , En l’espèce, une société acheteuse (A) rédige un ordre de commande a une autre société vendeuse (B) par le biais d’une société tiers (C) qui l’a confirmer et transmis à
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Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 juin 1994 La garantie autonome est d’abord et surtout, une technique du commerce international. La sécurité de ce commerce passe par une certaine homogénéité des pratiques bancaires et l’existence d’usages reconnus. Puis la garantie autonome a été introduite en droit français, d’abord par la jurisprudence avec un arrêt du 20 décembre 1982, puis par l’ordonnance de 2006 qui lui a consacré un article : article 2321
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Commentaire d'arrêt chambre commerciale de la Cour de cassation 29 septembre 2015
Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 29 septembre 2015 (n°14-17.343) apportant des précisions quant à la sortie forcée d’un associé en raison de l’existence d’une clause statutaire. En l’espèce un salarié détenant des actions dans la société au sein de laquelle il exerçait ses fonctions est parti à la retraite en 2006. Toutefois l’associé désirant rester actionnaire au sein de cette société a
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Conseil d'État, 1ère chambre, 21/10/2020, 430526, Inédit au recueil Lebon
En 1950 le Conseil d’État rend une décision dite « Dame Lamotte » qui posera un des principes généraux du droit : tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, de nombreuses procédures ont été engagées par les justiciables pour contester la légalité de ces derniers. C’est par exemple le cas de cet arrêt rendu en 2020 par le Conseil d’État. En l’espèce, deux associations se rapportant de près
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Fiches d'arrêts / Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584
1- Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584 -Phrase d’accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2001, eu égard à l’obligation de fidélité et de loyauté d’un employé envers son employeur. -Recherche des faits : un individu employé dans la société Madex, effectue un stage au sein d’une entreprise concurrente lors de son congé individuel de formation. l’individu
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Cour de cassation - Chambre Commerciale 4 décembre 2001
______________________________________________________________________________________ COUR DE CASSATION - Chambre Commerciale 4 décembre 2001 TD 2 - LE LIEN DE CAUSALITÉ _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ La détermination du lien de causalité est une question difficile, voire insoluble. Aucune réponse n’est véritablement satisfaisante ni certaine. Christophe Quézel Ambrunaz, maître de conférence à Grenoble, nous en donne une bonne définition « La causalité est une notion qui fait presque consensus au sein de la doctrine française… sur sa difficulté ». Cet arrêt de
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Chambre commerciale C.Cass 28 juin 2005
Définir nullité. 1108 : 4 conditions de validité d’un contrat dont le consentement. Or, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » (article 1109). 1116 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres,
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un individu souhaitant contester la formation d’un contrat de promesse de société, confirmant un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la Cour d’appel de Paris
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018 : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 octobre 2018 correspond à la fin d’un contentieux que la réforme du droit de la prescription a purgé. En l’espèce, des époux mariés sous un régime communautaire étaient associés dans une société dont le mari était aussi le dirigeant. Pour permettre à cette société d’obtenir une garantie financière, les époux s’en sont portés
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Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997
Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans un arrêt de rejet, concilie la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures de redressement et liquidation judiciaire des entreprises et l’article 65 du décret du 30 mai 1984 qui prévoit qu’un commerçant non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ne peut pas se prévaloir de la qualité
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Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police
Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 concernant la licéité des syndicats. En l’espèce, le 6 novembre 1995, un groupement a pris la qualité de syndicat professionnel et a pris la dénomination de Front national de la police. Des syndicats ont assigné le Front national de la police aux
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Proposition de Plan de note écrite sur "l'abus de majorité" et le Commentaire de l’arrêt de la : Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 8 mars 2005, Bulletin 2005 VI N°47, Page 52
Prince ROSAIRE BAKADISSA Proposition de Plan en Droit du travail : Relation Collective Exercice 1 Note écrite : L’abus de majorité NB : L’abstention décisive est rangée dans le compte des votes favorables. Problématique : Quel est le régime juridique de l’abus de minorité 1. La caractérisation de l’abus de minorité Argument 1 : Un vote contraire à l’intérêt de la société Argument 2 : Un vote motivé par un intérêt individuel 2. Le traitement
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale, Nîmes, 10 septembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... (la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail
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Etude de l’arrêt de Chambre Mixte du 8 juin 2007 sur l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution
Etude de l’arrêt de Chambre Mixte du 8 juin 2007 3 Votes « Dura lex, sed lex ». Par cet arrêt du 8 juin 2007, la Chambre mixte, saisie de la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution, offre une réelle illustration de cet adage à la caution. Par acte du 8 octobre 1993, la SARL Magrino, représentée par son gérant M.X…, a acquis de M. Y… un fonds de
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Fiche De décision De L'arrêt De La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Du 10 décembre 2008
Fiche de décision de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 décembre 2008 M. X a été engagé par un contrat à durée indéterminée (CDI) du 11 décembre 2003 à compter du 5 janvier 2004 par la société Slanac France en qualité de technicien commercial. Le contrat prévoyait une période d’essai de trois mois et une rémunération mensuelle devant évoluer de manière sensible dès la fin de la période d’essai.
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Fiche D'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 10 Décembre 1985
Faits M. Y a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d’un capital de base majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. Il a désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1er mars 1980. Sa veuve Mme Y a mis au monde
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Civile 3, 10 Mai 1989: droit de préemption
Cour de cassation, chambre civile 3, 10 mai 1989 Faits : la pollicitante d’une offre faite le 12 juillet 1981 à un destinataire, ayant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Or une collectivité a, le 18 septembre 1981 notifié sa décision de préempter. Cependant entre temps la pollicitante est décédée (10 aout) Procédure : l’héritière de la pollicitante assigne l’entité ayant préempté pour faire constater la caducité de
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )- CAS MGUC CAMIF 2007: Responsabilité pénale du fait des employés
Droit des affaires Responsabilité pénale du fait des employés Il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à l’application prescription règlementaire, à défaut sa responsabilité pénale est présumée 1. Le principe Les juges retiennent la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’infraction matérielle commise par un employé dans le cadre de son travail. Prévu a l’article 121_3 alinéa 1 du code pénale. Le dirigeant est présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir
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Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007
Séance X : L'exécution forcée Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 « Une idée sans exécution est qu'un songe » citation de Louis De Rouvroy Duc de Saint-Simon. Cette citation permet de montrer que l'exécution d'une idée ou ici d'un contrat peut permettre à sa réalisation comme le montre l''arrêt de la 1ère Chambre civil de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007 fait référence
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Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 2016
Commentaire d’arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 2016 Par un arrêt du 10 février 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est penché sur la question cruciale du salaire prévu le contrat de travail et plus particulièrement des modalités concernant sa modification. En l’espèce, un jouer professionnel de football a été engagé par la Société FC par Contrat à Durée Déterminée pour 3 saisons successives. Deux années
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L’arrêt de la Cour de Cassation pris par la Chambre Sociale, en date du 10 Novembre 2009
L’arrêt de la Cour de Cassation pris par la Chambre Sociale, en date du 10 Novembre 2009, traite de la demande de dommage et intérêt. Le demandeur au pourvoi est M. Mohamed et le défendeur au pourvoi est la société du Roucas blanc. M. Mohamed engager le 17 janvier 2000 par la société du Roucas blanc, c’est vu demander par son employeur la demande de portée le nom de Laurent, il n’a étais autorisé à
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007
Presentation de l’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 Les faits: Un divorce a été prononcé des époux X… Y… Z… A… B… aux torts du mari qui fut condamné à payer une somme de 45 000€ à Mme C… cependant se pose le problème de nouvelles lois entrés en vigueur pouvant remettre en cause la décision rendue de la Cour d’appel. La procédure et
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Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994
Fiche d’arrêt: L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré. En l’espèce, le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré
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