Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires
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LES RESERVES APPARENTES : CAS PRATIQUES
Annexe : LES RESERVES APPARENTES CAS PRATIQUES Olivier Evrard CBCEC 2éme j et 3ème s SECTION 3 : CAS PRATIQUE A) CAS 1 Voici le bilan de la société XIRIA au 01/01/N et au 31/12/N après l'affectation du résultat. BILAN AU 01/01/N ACTIF PASSIF Actifs immobilisés Fonds propres 220 Terrain 25 000,00 100 Capital souscrit 125 000,00 221 Immeuble 000,00 130 Réserve légale 10 000,00 241 Véhicules 20 000,00 131 Réserve indisponible 5 000,00
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Qu’est ce que le droit administratif ?
DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit
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Le droit administratif général
Droit administratif général Introduction Section 1: Tentative de définition du droit administratif §1: Approche lexicale. Le Droit administratif est applicable à l’administration (= ensemble des activités juridiques et matérielles du gouvernement et des autorités décentralisée destinée à satisfaire des besoins d’intérêt général), dans les deux sens de cette dernière, l’activité et l’organe. a) La définition organique. L’administration c’est l’ensemble des organismes et autorités qui sous l’impulsion général des pouvoirs politiques assurent les multiples interventions de
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Le droit administratif, un instrument de pouvoir de l'administration vis à vis des administrés
« Né d’un miracle, le droit administratif ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé », telle est une formule qu’utilise Prosper Weil afin d’introduire son ouvrage Le droit administratif. En effet, l’idée selon laquelle l’Etat et son administration se soumettraient à la règle du droit et donc à la sentence d’un juge n’a pas toujours relevait de l’évidence. Le mouvement d’apparition du droit administratif a été relayé progressivement par l’affirmation du
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Cours De Droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains
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Sources du droit administratif
Partie 1 : Les sources du droit administratif Chapitre 1 : Les textes §1 : Les normes nationales A. La constitution et les normes constitutionnelles Théorie des bases constitutionnelles : Georges Vedel. La Constitution est l’acte suprême qui prévoit l’organisation des actes publics, elle institue le pouvoir réglementaire. 1. La Constitution de 1958 Article 20 et 21 : Le gouvernement dispose de l’administratif et de la force armée. Le premier ministre détient le pouvoir réglementaire
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Droit Administratif: est-ce que la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement?
Ce transfert est il constitutionnel ? La question est de savoir si la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement. Le conseil constitutionnel va dire que le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives n'a pas valeur constitutionnelle, mais existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PRFLR), donc norme à valeur constitutionnelle, selon lequel ressorti à la compétence de dernier ressort de la juridiction administrative, l'annulation ou la réformation des
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Methodo Droit Administratif
séance 1 : méthodologie attention à la syntaxe et à l'orthographe Interro, I chapeau A transition B transition II … Conclusion pas obligatoire même déconseillé titre et sous partie références jurisprudentielles ( apprendre les références) → indiquer la juridiction, la formation qui à rendu la décision CA + VILLE, formation de jugement, date et nom de l'affaire contentieux, par le juge des référés... citer des auteurs, citation entre guillemets ainsi que le nom de l'auteur et
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Droit Administratif
L'arrêt Blanco est l'acte de naissance du droit administratif car il y a application de règles spéciales dès lors qu'il y a service public, le juge administratif ne pourrait alors plus statuer sur la base du code civil. Cette différenciation du droit commun marque l'autonomie du droit administratif. Le droit administratif est un droit autonome car il est une branche à part entière du droit il est autonome par rapport au droit privé, mais il
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Comment Reconnaître Un Droit Administratif?
Sujet: A quoi reconnaît on un contrat administratif ? En droit public, la notion de contrat est la même que celle du droit privé, soit un accord de volontés entre deux parties qui crée une situation juridique particulière. Néanmoins, le contrat administratif, comme son qualificatif le laisse deviné, n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Le législateur utilise deux méthodes pour qualifier un contrat d'administratif. La qualification législative direct,
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Droit Administratif: étude d'un arrêt avec la société CITECABLE
Citécable Est Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le maire a signé le contrat deux jours avant la transmission de la délibération au contrôle de légalité. Plus tard, au vu de ce que
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Délimitation Horizontale : Le Champ D'application Du Droit Administratif
DÉLIMITATION DU DROIT ADMINISTRATIF. Livre I – Délimitation horizontale : Le champ d'application du droit administratif. Délimitation horizontale correspond au champ d'application du droit administratif. Le droit administratif apparaît comme le droit applicable à l'administration. On est dans le prolongement de l'arrêt Blanco. Cependant, ce droit est de + en + le droit applicable à l'administré. C'est également le droit appliqué par le juge administratif. Titre 1 – De l'administration à l'administré. Le droit administratif
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Droit administratif: Le domaine privé des personnes publiques
Le domaine privé des personnes publiques Commentaire de CE, 3 novembre 1997, «Commune de Fougerolles» D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986. Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence à accepter des
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Cours De Droit Administratif
L’article 2 de la loi du 12 Avril 2000 précise que : «La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constitue «une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller». Le support électronique a pris le relais du support papier. C’est donc une mission de SP c’est-à-dire mettre à disposition et diffuser les textes juridiques. Décret 7 Août 2002 : Création du service public de
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Cas Pratique de Relation International: la saisine de la cour pénale internationale
Cas pratique RI Le dictateur Maofuji fait un coup d'État a Peruja en 1999. La route glorieuse, nom du groupe révolutionnaire essaye d'instaurer une démocratie. Cependant, le dictateur par l'intermédiaire d'une milice d'État organise une lutte contre le groupe révolutionnaire à travers des actes de tortures et d'emprisonnements à l'encontre de la population civile. Le chef de la Milice Vlademonti organise une expédition pour le quartier de la Cantara suites aux craintes exprimées par Maofuji :
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Correction Cas Pratique - La Responsabilité Pour Faute
Cas pratique – La responsabilité pour faute Question 1 : Paul C. a été placé sur écoute illégale par Léonard H. et Edouard W., deux agents du Ministère de la Défense. Se pose alors la question de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat. La responsabilité de l’Etat peut être mise en cause sur deux fondements : la responsabilité pour faute, ou la responsabilité sans faute. Ici, on ne rentre a priori pas
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Droit administratif: Le pouvoir règlementaire
Séance 2 TD droit administratif Le pouvoir règlementaire Le pouvoir règlementaire est la faculté reconnut a l’administration d’édicter des actes caractère normatif à portée générale et impersonnelle I Le pouvoir règlementaire général Document 1 Constitution du 4 Octobre 1958/ Article 21, 37 et 38 Article 21 par principe le pouvoir règlementaire appartient au 1er Ministre et par dérogation appartient au Président Innovation avec le passage d’une compétence de principe du président au 1er ministre Article
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Cas Pratique Et Fiche D'arrêt portant sur le statut d'un enfant à naître
Fiche d’arrêt : Par un arrêt en date du 29 juin 2001 (n°99-85973), l’assemblée plénière de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le statut de l’enfant à naître, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni. Un véhicule conduit par M. Z, le 29 juillet 1995, a heurté celui conduit par Mme X, enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le
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Droit Administratif (Cours complet)
I) Le droit international : A) Les règles de droit internationales : → La notion de règle internationale : L'expression de règle internationale désigne toute norme juridique incluant un élément d'extériorité organique. Cette norme n'émane pas de la volonté unilatérale des organes français titulaires du pouvoir normatif, mais d'un accord de volonté entre ces autorités et celles d'un ou plusieurs autres états ou d'une organisation internationale. Cet élément organique permet de les distinguer des normes de droit interne
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Droit Administratif: Programme de révision pour le galop d’essai
Droit Administratif Programme de révision pour le galop d’essai : chapitre 1. Droit applicable à l’administration et appliqué par le juge administratif. Un droit qui régit notre vie quotidienne sans forcément s’en apercevoir. Le juge administratif ns a expliqué que maurice papon, ancien secrétaire général de la préfecture de la gironde pendant la seconde guerre mondiale, traduit à la fin des années 90 par une condamnation de complicité de crime contre l’humanité : faute personnelle,
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Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood
CONSEIL ETAT (Ass) 30 Mai 1952 Dame Kirkwood Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours
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Droit Administratif: est-ce que le double ordre de juridiction est encore approprié de nos jours ou faut-il le supprimer?
"Pour reconstruire le juge administratif au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir." Cette citation du professeur Jacques Caillosse met en avant le caractère établi et ancré du système de dualité des ordres de juridiction français. En effet la France se trouve dans un système juridictionnel divisé en deux catégories différentes : il y a d’un côté l’ordre judiciaire dont les juridictions tranchent des litiges entre personnes privées ou
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Révisions Droit Administratif
Droit Administratif : révisions Edit de St Germain, 1641 + article 16 DDHC + lois 16 et 24 août 1790 + loi 16 fructidor an III (+ cc 23 janv 1987 = loi mais non const mais contraire lors de décision CC, 22 juillet 1980 + décision 23 janvier 1987) Constit an VIII => CE + loi 28 pluviose an VIII => CP Loi 24 mai 1872 => réorganisation CE, système justice déléguée CE, arrêt Cadot
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Droit Administratif
C'est l'ensemble des règles juridiques relatives au fonctionnement. Il y'a 2 acception: l'acception matérielle (action publique) et l'acception organique. L'action publique a 2 carac: Elle agit dans le but est l'intérêt public. Notion qui varie selon les époques et selon le lieu. L'intérêt général vaut plus que la simple addition des intérêt particulier. Le but n'est pas lucratif. Les prérogative de puissance publique:la dellusion illusoire est la capacité réserve a l'ad d'imposer des mesures. L'ad
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La méthode du cas pratique
La méthode du cas pratique L’objectif : Le cas pratique a pour objectif de vous obliger à mettre en oeuvre des règles de droit applicables à une situation donnée. Concrètement, il s’agit de déterminer dans le cadre d’une réflexion qu’elle est la règle applicable en vérifiant que les conditions sont réunies au regard des faits qui vous sont soumis. Dans cette perspective, le raisonnement compte bien davantage que la solution retenue, même si cette dernière
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