Cas Pratique économie dissertations et mémoires
14 201 Cas Pratique économie dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Bancaire: étude de cas pratique
Question 1 : 1) La première erreur de l'assignation repose tout d'abord dans un problème de tribunal compétent. En effet, le code de commerce dispose dans son article L 621-2 pour la sauvegarde et s'applique de la même façon pour le redressement à l'article L 631-7, ainsi qu'à la liquidation à l'article L 641-1, que lorsque le débiteur est un agriculteur, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent en matière de procédure collective.
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Éléments de réponses de cas pratiques en Droit
Éléments de réponse > << 1 : Cas de Mme Pinceau : quel est le tribunal géographiquement compétent dans un contrat de vente conclu entre un consommateur et un professionnel? Le principe est qu’est compétent le tribunal du domicile du défendeur donc celui du siège social de l’entreprise de vente de boites de peinture (ou celui de sa filiale ou de sa succursale). Par exception, le tribunal du lieu de livraison de la chose vendue
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Cas Pratique de droit: les Contrats Spéciaux
Contrat de construction de vente d’immeuble est conclu : prix de base est de 212 000 mais montant sera indexé. Livraison tous les trois mois a partir du 1er juillet. Une clause prévoit : 500 € par jour de retard 50 000 en cas de non réalisation Intérêt de retard de paiement : 15% supplémentaire Paiement au plus tard un mois après la livraison Clause en cas de découverte de malfaçon : dans les trois
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LES RESERVES APPARENTES : CAS PRATIQUES
Annexe : LES RESERVES APPARENTES CAS PRATIQUES Olivier Evrard CBCEC 2éme j et 3ème s SECTION 3 : CAS PRATIQUE A) CAS 1 Voici le bilan de la société XIRIA au 01/01/N et au 31/12/N après l'affectation du résultat. BILAN AU 01/01/N ACTIF PASSIF Actifs immobilisés Fonds propres 220 Terrain 25 000,00 100 Capital souscrit 125 000,00 221 Immeuble 000,00 130 Réserve légale 10 000,00 241 Véhicules 20 000,00 131 Réserve indisponible 5 000,00
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Correction Cas Pratique: droit
Cas pratique n°1 Domicile du défendeur qui est à Paris. Demandeur peut choisir en matière contractuelle en occurrence Créteil. Sans tribunal de commerce de Paris soit celui de Créteil. Assignation puisque Greffe devant juge de proximité. Tribunal de commerce : litige de redressement et liquidation judiciaire. Tribunal de commerce à Paris. Cas pratique n°2 Tribunal de Police. Magistrat du siège juge unique qui va prononcé une peine. ( Independant inamovible) Magistrat du parquet ( procureur
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale
1. Le contrôle d’identité est-il valable ? La palpation de sécurité est-elle légale lors de ce contrôle d’identité dans un lieu public? S’agissant de la validité du contrôle d’identité, c’est l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre le déroulement d’un tel contrôle. Il existe deux types de contrôle d’identité. Il s’agit du contrôle de police administrative, et, du contrôle de police judiciaire. L’article autorise le contrôle d’identité dès lors qu’il existe une ou
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Cas Pratique De Droit pénal: le principe de la légalité des délits et des peines et qualification
Séance n° 5 : La loi pénale, le principe de la légalité des délits et des peines et qualification Rappel méthodologique : Ne pas citer les textes et les articles entre guillemets. Cas n°1 : I) Robert Chase A) Qualification de l’infraction 1. Elément légal Selon l’article 111-3 CP : principe de la légalité criminelle Selon l’article 4223-1 du Code de la Santé Publique 2. Elément matériel Selon les articles 4223-1 CSP et les deux
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Cas Pratique de Droit Civil: accident de la route
Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur le chemin, Jean-Baptiste perd le contrôle de sa voiture et vient s’encastrer dans la camionnette d’un plombier, qui est garée le long d’un trottoir. Heureusement,
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Cas Pratique de Relation International: la saisine de la cour pénale internationale
Cas pratique RI Le dictateur Maofuji fait un coup d'État a Peruja en 1999. La route glorieuse, nom du groupe révolutionnaire essaye d'instaurer une démocratie. Cependant, le dictateur par l'intermédiaire d'une milice d'État organise une lutte contre le groupe révolutionnaire à travers des actes de tortures et d'emprisonnements à l'encontre de la population civile. Le chef de la Milice Vlademonti organise une expédition pour le quartier de la Cantara suites aux craintes exprimées par Maofuji :
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Correction Cas Pratique - La Responsabilité Pour Faute
Cas pratique – La responsabilité pour faute Question 1 : Paul C. a été placé sur écoute illégale par Léonard H. et Edouard W., deux agents du Ministère de la Défense. Se pose alors la question de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat. La responsabilité de l’Etat peut être mise en cause sur deux fondements : la responsabilité pour faute, ou la responsabilité sans faute. Ici, on ne rentre a priori pas
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Cas Pratique Et Fiche D'arrêt portant sur le statut d'un enfant à naître
Fiche d’arrêt : Par un arrêt en date du 29 juin 2001 (n°99-85973), l’assemblée plénière de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le statut de l’enfant à naître, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni. Un véhicule conduit par M. Z, le 29 juillet 1995, a heurté celui conduit par Mme X, enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le
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Cas Pratique de droit: La Vente
En l'espèce, trois personnes souhaitent s'associer afin de constituer une SARL en vue d'exploiter un fonds de commerce de restauration et d'hôtellerie. Le 1er associé, marié sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce, apporterait un apport en numéraire qu'il prélèverait sur la communauté. La seconde associée, veuve et qui a deux enfants apporterait un apport en nature. Pour finir, La troisième apporterait un apport en industrie. Avant la création de
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Cas Pratique de droit: Oligations Du Vendeur
Séance 4 : Obligations du vendeur (I) Cas pratique : En l’espèce, en naviguant sur le net, un particulier découvre une annonce alléchante qui est la suivante « Je vends un magnifique ordinateur portable dernier cri au prix de 500 euros. Il est presque comme neuf. Les frais de livraison sont à ma charge. Vous prenez le bien en l’état. Je n’accepte pas les retours. » Sans attendre le particulier décide d’acheter l’ordinateur avec lequel
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Cas Pratique de droit porter atteinte à la vie privée:
h pour avoir porté atteinte à sa vie privée en révélant son homosexualité. Le journal se défend en invoquant une loi de 2011 qui autorise la presse à divulguer les préférences sexuelles des célébrités. Monsieur Alain CONITO entend quant à lui se prévaloir devant le juge de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en 1974, qui condamne une telle pratique en
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Cas pratique de droit: la conclusion d'un contrat de travail
Cas pratique sur la conclusion du contrat de travail Une demandeuse d’emploi passe un entretien d’embauche pour exercer une activité commerciale, auprès d’un employeur. Cependant pendant l’entretien, celle-ci ne précise pas que ce qui est indiqué dans son CV est incorrect concernant l’obtention de la mention du diplôme (licence en droit). La question est de savoir si le silence concernant le CV incorrect de la demandeuse d’emploi est constitutif d’un dol ? I. Le silence
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Cas Pratique de Droit: la rupture de la relation de travail
C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES Cas pratique 1 Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur (Annexe 1 ). M. Georges, employé dans l’atelier d’imprimerie depuis huit ans, a été surpris plusieurs fois en train de fumer dans un couloir à
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La méthode du cas pratique
La méthode du cas pratique L’objectif : Le cas pratique a pour objectif de vous obliger à mettre en oeuvre des règles de droit applicables à une situation donnée. Concrètement, il s’agit de déterminer dans le cadre d’une réflexion qu’elle est la règle applicable en vérifiant que les conditions sont réunies au regard des faits qui vous sont soumis. Dans cette perspective, le raisonnement compte bien davantage que la solution retenue, même si cette dernière
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Méthodologie du cas pratique
I : méthodologie du cas pratique Le cas pratique est l’avis d’un juriste sur une situation de fait donnée. Vous devez résoudre une difficulté pratique par application des règles de droit adéquates. Il faut : - exprimer une opinion et prendre position ; - cette opinion doit être impartiale ; - cette opinion doit être rigoureusement motivée en droit. C’est l’avis donné par un juriste sur un problème juridique, soit à l’occasion d’un litige, soit
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Cas Pratique de droit: le DIP
L’entreprise de M. Roberto, établie en Colombie, prospère de plus en plus. Celui-ci décide donc d’élargir son activité de revendeur de vins d’excellence étrangers en Colombie. Il conclut avec un producteur français, M. Cavaillac, un contrat d’importation. Le lieu de livraison est fixé en Colombie alors que M. Cavaillac s’occupe de la sélection des bouteilles. Le contrat de vente ne comporte ni clause de juridiction, ni choix de loi. Les premières collaborations franco-colombiennes se passent
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Cas Pratique de droit: La Perméabilité Entre Les régimes Juridiques
1. Dans le cadre des créations d’entreprises, il existe une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques dans un premier cas toute personne (étudiant, salarié ou fonctionnaire) peut accéder à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique. En effet, on peut rajouter que leurs modalités d’accès sont définis par des lois, des aides et des conventions qui permettent de les encadrer dans leurs projets. On peut constater que les étudiants bénéficient d’aides financières (L’Accre
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Analyse de cas pratique couramment utilisée en droit
Il s’agit d’une analyse de cas pratique couramment utilisé en Droit. Étudier un cas pratique consiste à répondre à une ou plusieurs questions posées sur une situation donnée, en utilisant l’argumentation juridique appropriée. L’étude d’un cas pratique implique de déboucher sur la proposition d’une solution précise, reposant sur des arguments juridiques. Pour résoudre un cas pratique, plusieurs étapes doivent être respectées : Étape 1 : Analyse de la situation Il faut ici repérer et
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Methologie du cas pratique
METHOLOGIE DU CAS PRATIQUE • Caractéristiques et spécificités du cas pratique Résoudre un cas pratique consiste à rédiger une consultation juridique, c’est-à-dire à trouver une solution juridique concrète à un problème posé par une situation de fait. Imaginez-vous à la place d’un magistrat ou d’un avocat – juriste à qui l’on raconte une histoire problématique. Il vous faut donc traduire juridiquement les faits afin de présenter par la suite une solution adaptée et justifiée au
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Cas Pratique de Droit Privé: l'application de la loi dans le temps
Séance n° 6 : L'application de la loi dans le temps Résoudre les cas pratiques suivants : 1/ Votre voisine, Madame Bouley, est très inquiète et vient vous consulter. Elle vient en effet d'apprendre que vous veniez d'entrer à la faculté de droit de et souhaite profiter de vos lumières sur une difficulté juridique qu'elle rencontre : Sa fille Tiphaine, s'est installée il y a quelques années avec son compagnon Christophe. A l'époque de l'emménagement
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Cas Pratique De Droit: un acte Administratif
CAS PRATIQUE : Première partie: 1. L'objet de la mesure. C'est un acte administratif unilatéral règlementaire. Est-il une mesure de police administrative? Oui car cette mesure est prise dans le but de préserver le bon ordre public. Ce dernier est définit à l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales comme étant: la sécurité, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre public. CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. En l'espèce le maire de la commune interdit
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Cas Pratique de Droit pénal Du Travail: la responsabilité de l'employeur
1 / 4 Cas pratique numéro 1 : Suite à un pot organisé dans l'entreprise SUNICARE, un salarié assembleur retourne à son poste de travail. Alors même qu'il se trouve dans un état d'ébriété, il se brûle au troisième degré. Résultat : un arrêt de travail entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. I) La responsabilité de l'employeur au sein de l'entreprise SUNICARE. L'article L4121-1 du Code du travail dispose que «
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