Éléments de réponses de cas pratiques en Droit

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<< 1 : Cas de Mme Pinceau : quel est le tribunal géographiquement compétent

dans un contrat de vente conclu entre un consommateur et un professionnel?

Le principe est qu’est compétent le tribunal du domicile du défendeur donc celui du siège

social de l’entreprise de vente de boites de peinture (ou celui de sa filiale ou de sa succursale).

Par exception, le tribunal du lieu de livraison de la chose vendue peut être compétent, donc le tribunal

du domicile de Mme Pinceau (puisqu’il s’agit, ici, d’une vente à livrer chez le client). Depuis

une loi du 12 mai 2009, le demandeur qui est également consommateur (personne agissant en

dehors de son activité professionnelle et donc pour ses besoins familiaux, domestiques) peut

saisir le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.

<< 2 : Cas de M. Labuse : hiérarchie des normes

Une directive communautaire a une valeur supérieure à la loi nationale (principe de la hiérarchie

des normes). L’Etat français pourrait être condamné pour mauvaise transposition de la

directive et le juge français doit refuser d’appliquer la loi française non-conforme au droit communautaire.

Le législateur français ne peut donc pas interdire la chasse de manière générale et

absolue puisque le droit communautaire l’autorise ponctuellement.

<< 3 : Cas de Monsieur Rapace : compétence des tribunaux

●●Compétence matérielle : Il s’agit d’actions en paiement (actions dites patrimoniales) attribuées

aux juridictions civiles du 1er degré en fonction de la valeur du litige. Ici, le tribunal

de commerce n’est pas compétent car le litige ne relève pas de ses attributions (pas d’affaire

commerciale, le demandeur (Labuse) et le défendeur (Rapace) n’étant pas commerçants).

• Pour la vieille jeep d’une valeur de 11 000 euros : action en paiement supérieure à

10 000 euros donc compétence du TGI (à charge d’appel).

• Pour l’ensemble de balnéothérapie d’une valeur de 5 000 euros : action en paiement

mais inférieure à 10 000 euros donc TI (à charge d’appel).

• Pour le kit du parfait chasseur d’une valeur de 2800 euros : action en paiement inférieure

à 4 000 euros : donc juge de proximité en 1er et dernier ressort tant que les

juridictions de proximité existent. A compter du 1er janvier 2013, le TI sera compétent

car le litige sera inférieur à 10 000 euros mais

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