Cas Pratique économie dissertations et mémoires
14 181 Cas Pratique économie dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique: Pas De Clic-clic à La légère
Cas pratique Pas de clic-clic à la légère 1) Question 1 Article 1 Nous pouvons dire que la clause énoncée n’est pas licite puisqu’il manque des informations essentiel à la légalité du contrat électronique. Un contrat même électronique doit mentionner : Le nom de l’entreprise L’adresse du courrier électronique (adresse@... .Fr) Les coordonnées du siège social (adresse, téléphone) Le capital social de l’entreprise L’adresse de réclamation Le numéro d’inscription au Registre du commerce et
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Cas Pratique de droit: la filiation de l'enfant
En 2009 Jeanne et Henri ont eu un garçon nommé Damien. Henri quitte Jeanne et ne reconnaît pas l’enfant. 1 ans plus tard la situation d’Henri lui permet de reprendre son rôle de père, il souhaite reconnaître Damien et que celui ci porte son nom. Lorsque la filiation d’un enfant n’a pas été fait simultanément par les deux parents, est-il possible que le second parent dont la filiation n’a pas été fait puisse reconnaître lui
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Cas Pratique de droit pénal: l'action publique est-elle prescriptible?
Cas pratique 1 Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ? Correction : Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution. Il est convoqué
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Cas pratique : une entreprise au bord du gouffre
Cas pratique : une entreprise au bord du gouffre Dossier 1 : Peut-on dire que l’entreprise de Mme TESSIER soit en cessation de paiement ? Dans cette situation, la société de Mme TESSIER connait une période difficile, des retards de paiements ont été constatés, mais la limite de découvert autorisée n’a pas été dépassée. Ceci est donc simplement une alerte afin d’éviter des problèmes plus importants. C’est alors dans le cas de Mme TESSIER une gêne passagère de
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Td Sanctions Cas Pratique
Cyril est le propriétaire d’une société spécialisée dans les t-shirts personnalisés, appelée Custumcheap. En juin 2011, il externalise son activité. En décembre 2011 il enregistre son entreprise au registre du commerce et des sociétés et achète un camion afin de simplifier ses livraisons qui tombe souvent en panne cependant. Et pour finir il contracte un abonnement pour un standard téléphonique. Il est face a de nombreux problèmes. Cyril, a souscrit un contrat de service et
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Cas Pratique de droit: Les Dettes Dans un Couple Marié
Peaudecerf Jeremy Master 1 droit du patrimoine Cas pratique Le régime de séparation de bien est régit par les articles 1536 à 1543. Sous ce régime chaque époux demeure propriétaire de ses biens, quelle que soit la date de l’acquisition du bien. Corrélativement chaque époux répond seul de ses dettes. Ce principe de l’indépendance du passif des époux connait toutefois des tempéraments : Les époux sont solidaires quel que soit leur régime matrimonial d'une part,
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Méthodologie du cas pratique
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Les étapes qu’il faut respecter pour la méthodologie du cas pratique: 1. Trouver et formuler le ou les problèmes de droit 2. Déterminer toutes les règles envisageables 3. Isoler la ou les règles applicables 4. Appliquer la règle de droit à l’espèce LES FAITS : Après avoir lu (et relu) avec attention votre cas pratique, vous devrez sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui vous permettrons d’identifier le problème de
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Droit Social: La santé et la sécurité (cas pratique)
Questions d'auto évaluation La santé et la sécurité 16. Un travailleur précaire peut il se voir confier des travaux dangereux ? Non, Selon l’article 1242-6, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par
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Cas Pratique de Droit pénal: le vol
Correction Les éléments qui sont en gras correspondent aux éléments juridiques. Dans la situation présentée ici, plusieurs faits semblent pouvoir avoir des conséquences pénales : le fait que Tanguy, accompagné de ses amis, ait pris la bague de sa mère (I), le fait qu'il soit entré, accompagné de ses amis, chez Mme MICHEL pour qu'elle lui remette 2000 Euros (II) et le fait que, tous ensemble, ils aient vendu des jeux vidéos défectueux (III). I)
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Cas pratique Droit Civil: le Contrat
Cas pratique 1 : Faits : un président d’une association (pas professionnel dans la téléphonie) pour la défense des animaux conclu un premier contrat au nom de l’association avec un professionnel de téléphonie. Il s’agit d’une location et d’une maintenance d’installation téléphonique. Seulement ce contrat prévoit par une clause l’entière discrétion du professionnel pour la durée du contrat. On souhaite savoir si la clause est légal ou non. Une clause est dite abusive lorsqu’elle a
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Calcul De La Tva: Cas Pratique
La TVA Exercice 1 Employé aux Etablissements STEEK, vous constatez que les comptes de TVA se présentent comme suit au 30 septembre 2008 : N° des comptes Libellés Montants 4456209 T.V.A. déductible sur immobilisations de septembre 48 370,00 4456609 T.V.A. déductible sur autres biens et services de septembre 58 556,00 4456708 Crédit de T.V.A. à reporter 5 952,00 4457109 T.V.A. collectée de septembre 226 970,00 TRAVAIL A FAIRE 1 - D'après les informations fournies, établir
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Méthodologie Cas Pratique Droit
Méthodologie Cas Pratique Le cas pratique est un exercice qui repose sur l’exposé d’une situation de fait et la recherche d’une solution imposée par la loi ou la jurisprudence au problème de droit posé. Rien à voir avec le commentaire d’arrêt et le commentaire d’article qui sont des exercices plus « théoriques ». Dans les grandes lignes, voici les étapes qu’il faut respecter pour la méthodologie du cas pratique: 1. Trouver et formuler le ou
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Cas Pratique de droit: le gardien
Cas Pratique : Monsieur Optimiste décide d’organiser une petite fête dans son jardin. Pour cela, il est urgent de tondre la pelouse envahie par les mauvaises herbes. Monsieur Optimiste demande alors à son voisin, Monsieur Serviable, s’il veut bien s’en charger car lui-même est occupé avec le nettoyage du barbecue. Monsieur Serviable accepte et va chercher la tondeuse de Monsieur Optimiste dans le garage de ce dernier. Après quelques minutes de tonte, la tondeuse se
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Droit: cas pratique, La Librairie Du 12e
Question 1: Droit Entraînement à l’examen numéro: 1 La librairie du 12e   Certaines clauses des conditions générales de vente ne correspondent pas à l’état actuel du droit, ainsi nous relevons l’article 3, 4, 5 et 7 qui pourraient être qualifiés de clauses abusives car elles ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ( Code de la
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Cas Pratique: Préventel: les bases de données
1er Cas pratique – Les bases de données. 1. Présentez les faits. Un GIE (ici Préventel) gère un fichier recensant les mauvais payeurs de factures téléphoniques. Quand un client veut souscrire un contrat auprès d’un nouvel opérateur alors qu’il est en litige avec l’ancien opérateur, soit il se voit refuser le droit de contracter un abonnement avec le nouvel opérateur, soit il est contraint de verser une importante somme comme dépôt. 2. Le fichier Préventel
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Cas Pratique de droit: le sort de l’accession
Cas pratique Le présent cas pratique a pour trait le sort de l’accession. En l’espèce, Jacques, bailleur d’un terrain, est confronté à des ennuis réalisés par le locataire Jules. Ce dernier réclame la somme de 20.000€ destinée à l’indemniser des dépenses engagées pour la construction d’un garage-atelier ainsi que pour l’aménagement du point de vente. De plus, son voisin Jean réclame la somme de 10.000€ pour l’empiètement du point de vente sur son terrain. Nous
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La résolution d’un Cas Pratique
La résolution d’un Cas Pratique A) Objectifs : La résolution d’un cas Pratique consiste à répondre à une demande, à la demande de la personne qui viens nous consulter. Dans cet exercice je suis un juriste qui délivre un conseil. Il ne suffit pas de répondre à la question, il faut réaliser une démonstration. B) Présentation générale : Faits : Analyser la situation Problème de droit : Poser une ou plusieurs questions ? Puis pour
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Droits D'auteur: cas pratique
Droit : cas pratique 1- Jordan et Damien, jeunes étudiants de la génération de l’internet du tout gratuit, téléchargent depuis longtemps de la musique sur un réseau de partage de fichier ils désirent savoir pour la première fois si cette acte est légal ou pas ? Le problème général du téléchargement sur internet est que toute personne peut télécharger des fichiers sans aucune autorisation et peut les diffuser sur des sites sans accord de la
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Cas Pratique: la rupture des négociations avec Alaville
Victoria Valier-Brasier Droit des obligations - TD n°1 Cas Pratique I. A propos de la rupture des négociations avec Alaville La société « Alors » a négocié un contrat depuis deux mois avec la société « Alaville » mais elle souhaite désormais y mettre fin. Les parties sont-elles liées dès la période précontractuelle ? En droit, il existe un principe qui stipule que les parties sont libres de poursuivre ou non les négociations. La Cour
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Cas Pratique de droit: une offre commerciale
DROIT DEUXIEME ANNEE BTS ASSISTANT DE MANAGER CAS PRATIQUE CHAPITRE 1 1 a- La règle de droit concernant les validités d’une offre commerciale implique, entre autre, que la urée de validité de l’offre doit obligatoirement être indiqué. Cependant, l’offre est réputée valable tant qu’elle est visible sur le site, et cela indépendamment de la durée annoncée. L’auteur du site ne l’ayant pas retirée à temps, cette offre est toujours valable. 1b – Etant donné que
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Droit : Cas pratiques: le contrat électronique
Droit : Cas pratiques II) Le contrat électronique 1) A. Monsieur Michaux semble avoir été victime d’une fraude sur internet puisque son compte bancaire a été débité de deux montants au profit de deux sites marchands dont il ne connait pas l’existence. De plus il n’a jamais pu passer ces commandes puisqu’il était hospitalisé à ce moment-là. B. Monsieur Michaux peut tout d’abord prendre contact avec les sites marchands pour déterminer la cause de ces
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Cas Pratique de droit: le droit d’auteur et les productions immatérielles
Cas pratique 3 le droit d’auteur et les productions immatérielles Question 1 A-Le problème juridique qui ce pose pour cette situation est que l’association de préservation n’a pas demandé l’autorisation à l’héritier direct de Edouard (c'est-à-dire a Julien le petit fils de Edouard). B-Le règle de droit à mobilisé pour résoudre ce problème sont le droit moral perpétuel , il confère le droit au héritier en cas de mort tout les droits d’auteur, les héritier
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Comment rédiger Un Cas Pratique?
La méthode du cas pratique. Le cas pratique se construit traditionnellement sur cinq points : rappel des faits, problème de droit, théorie, or, donc. I - RAPPEL DES FAITS Il ne s'agit pas de recopier l'énoncé, mais de reprendre sommairement les faits essentiels : certains détails ont une importance tant pour la détermination du problème de droit que pour la solution. II - PROBLEME DE DROIT Il faut dégager le problème principal qui correspond à
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Droit civil: cas pratiques
CAS PRATIQUE N°1 Anne a prêté 3000 euros à sa sœur Marie au cours d’une soirée d’anniversaire regroupant des amis communs. Désireuse de récupérer cette somme quelques temps plus tard, Anne en fait la demande à sa cœur et essuie un refus, sa sœur Marie prétendant ne rien n’avoir perçu de sa sœur. Juridiquement, au chapitre des contrats et obligations, le prêt d’argent à un tiers est encadré par l’article 1326 du Code civil «
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Cas pratique de Droit Commercial: le contrat
Les faits : En l’espèce, Monsieur Lamesson a contacté avec Madame Le Fourno, afin de lui livrer du poisson à une date déterminée. Ce premier, n’a pas respecté ses engagements commerciaux et a entravé le bon fonctionnement de l’activité de restauration de sa cocontractante. La qualification juridique : Nous sommes en présence d’un contrat commercial, où il y a eu une remise en cause de l’exécution de celui-ci. Plus précisément le non-respect de la date de fin
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