Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations et mémoires
636 Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations gratuites 601 - 625
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Projet motivé ASS
Madame Monsieur, Je me permets de vous envoyer ma candidature en tant que stagiaire pour le poste d’assistante de service social car je souhaiterais intégrer votre équipe pour une durée de 6 semaines, je suis une étudiante en 1er année d’assistante de service social à L’ IRTS, Titulaire d’un baccalauréat science technique sanitaire social. Tout d'abord, je tiens à vous dire que mon profil correspond très bien aux qualités attendues pour le stage d’assistante sociale.
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Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B.
Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B. Le juriste et fiscaliste français, Maurice Cozian, écrivait à propos du consentement du créancier à la cession de dette de son débiteur, que celui-ci est « nécessaire pour que la cession de dette soit efficace à son égard, même si celle-ci a été convenue par le débiteur et le cessionnaire. En effet, le créancier est titulaire d'un droit personnel qui ne peut
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GEO 2007 États, territoires et sociétés
GEO 2007 Test 5 États, territoires et sociétés 1. Les frontières de pays africains ont été déterminées par les pays coloniaux sans égard à la location des groupes ethniques qui habitent ce continent. 1. Vrai 2. Faux 2. Le sous-sol africain possède du minerai, mais il a peu de valeur sur le marché. 1. Vrai 2. Faux 3. L’espérance de vie en Afrique subsaharienne est plus élevée qu’en Afrique du Nord. 1. Vrai 2. Faux
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CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité.
Commentaire d’arrêt CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité. La notion de service public est une notion assez récente, elle s’est imposée et diffusée surtout au 20ème siècle. Pour Léon Duguit et ses disciples, la notion de services public constitue « la pierre angulaire du droit administratif ». L’arrêt sur lequel ce commentaire va porter traite également de la notion de service public, en effet la société d’économie mixte « Palace Épinal », a conclu
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Evolution de la population des escargots des dunes entre 1960 et 2007
La biodiversité désigne l’ensemble des espèces vivantes qui peuplent la terre et les interactions qui existent entre ces espèces et avec leur milieu. La biodiversité est fragile et en évolution constante. Les documents fournis présentent l’évolution de la population d’escargots des dunes entre 1960 et 2007 et permettent d’avancer des explications sur cette évolution. Le document 1 est constitué d’une photo d’un escargot des dunes (Theba pisana) accompagnée d’un texte expliquant les modifications environnementales subies
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Commentaire d'arrêt sur CE, 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité
CE, 5 octobre 2007, Société UGC- Ciné-Cité La société d’économie mixte « Palace Épinal », qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l’ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l’autorité administrative un permis de construire qui, en matière de salles de cinéma, prend la forme d’une autorisation unilatérale délivrée par la commission départementale d’équipement cinématographique, en l’espèce celle des Vosges. Cette
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Arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020
L’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » Cet article pose le principe fondamental qui veut que la police administrative n’agisse que dans un but d’intérêt général. Pour assurer la satisfaction
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un individu souhaitant contester la formation d’un contrat de promesse de société, confirmant un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la Cour d’appel de Paris
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Que pensez vous de la phrase de JLM prononcée à l’occasion d’un entretien avec Bruce Toussaint sur BFM TV le 19 avril 2022 : « je demande aux français de m’élire Premier ministre » ?
Dissertation : Que pensez vous de la phrase de JLM prononcée à l’occasion d’un entretien avec Bruce Toussaint sur BFM TV le 19 avril 2022 : « je demande aux français de m’élire Premier ministre » ? À l’occasion du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, Jean-Luc Mélenchon a obtenu 7 712 520 voix en sa faveur, soit 21,95% des suffrages exprimés. Cela n’a pas suffit pour qu’il accède au second tour, mais il tient
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Fiche de lecture Delphine Dulong, Frédérique Matonti« Comment devenir un(e) professionnel(le) de la politique ? L'apprentissage des rôles au Conseil régional d'île-de-France », Sociétés & Représentations 2007/2 (n° 24), p. 251-267.
Delphine Dulong, Frédérique Matonti« Comment devenir un(e) professionnel(le) de la politique ? L'apprentissage des rôles au Conseil régional d'île-de-France », Sociétés & Représentations 2007/2 (n° 24), p. 251-267. Delphine Dulong est maîtresse de conférence en science politique à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne. Ces objets d’étude sont essentiellement les institutions politiques et le genre, qu’elle analyse sous le prisme des rapports de domination. Frédérique Matonti est également professeure à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne. Elle a contribué
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Etude de cas Auchan Avrillé
Compétence 1 Assurer la veille commerciale Cas 1 Auchan Avrillé Compétences : Assurer la veille commerciale Rechercher et mettre à jour l’information Nom : Auchan Adresse : Avrillé (49). Type d'UC : hypermarché Offre commerciale : commerce de détail alimentaire et non alimentaire Effectif : environ 199 salariés Contexte professionnel L'hypermarché Auchan Avrillé a ouvert ses portes le 31 janvier 2013. Le magasin Intermarché d’Avrillé, aux portes d’Angers, a été transformé en Auchan. La plupart
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Histoire du monde grec antique , Livre de Poche, 2007 de François Lefèvre
Histoire du monde grec antique , Livre de Poche, 2007 de François Lefèvre F. Lefèvre : Ancien membre de l’école française d’archéologie à Athènes, professeur d’histoire grecque à l’université Sorbonne Université (Paris IV), recherches sur les relations internationales et les institutions du monde grec, de la période archaïque à l’époque impériale. Chapitre 1 : Sources méthodes et enjeux de l’histoire grecque Sources : → rareté dans les sources nécessite une grande pluralité dans les sources
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire d'arrêt comparé 22 octobre 1996 et 26 avril 2107
Thaïs TSATSAS L2G2 td droit des obligations 4 Dans le domaine du droit des contrats, le respect des obligations essentielles liées à un contrat est une valeur fondamentale. Cependant, de nombreux débats jurisprudentiels voient le jour à ce sujet. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de le démontrer. L’arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier
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Commentaire d'arrêt comparé 22 octobre 1996 et 26 avril 2107
Thaïs TSATSAS L2G2 td droit des obligations 4 Dans le domaine du droit des contrats, le respect des obligations essentielles liées à un contrat est une valeur fondamentale. Cependant, de nombreux débats jurisprudentiels voient le jour à ce sujet. Deux arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de le démontrer. L’arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) est l’un des grands arrêts rendus en matière de droit des contrats. C’est le premier
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CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée
Commentaire du doc 1 : CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée. La Constitution du 27 octobre 1946 instaurant la IVe République est la première qui définit le statut et la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. L’article 55 de notre actuelle Constitution affirme que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, […] une autorité supérieure à celle des lois ». Le Conseil d’État, dans
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Droit Administratif - Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5)
TD1- Droit Administratif : Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) Il s’agit de commenter l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 2 mars 1962, Rubin de Servens. Le 23 avril 1961, le président de la République a activé l'article 16 de la Constitution. Bien que la normalité constitutionnelle ait été rétablie rapidement, le président a choisi de maintenir cet état d'exception jusqu'au 29 septembre 1961. Pendant cette période,
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Commentaire d'arrêt, Cass. ass. pl., 25 octobre 2019 n° 17-86.605
Georgenthum Commentaire d’arrêt L1 Nathan Droit Le présent arrêt de la Cour de Cassation, rendu en 1ere chambre civil en date du 21 mars 2018 apporte une importante contribution a la question de la mise en balance du droit au respect de la vie privée avec le droit à la liberté d’expression. En l’espèce la société Hachette Filipacchi a publié dans un numéro du magazine « Paris Match » un article, accompagné de photographies, relatant
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Commentaire de l’arrêt CE Sect, 2007, APREI
ETIFIER KESSY DEVOIR D’IMPLICATION Commentaire de l’arrêt CE Sect, 2007, APREI Le Conseil d’état formé en section a rendu un arrêt de rejet en date du 22 février 2007, s’agissant de l’identification d’un service public par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés dit APREI qui souhaitait obtenir des documents relatifs au personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale interdépartementale d’aide aux infirmes mentaux de
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Que pensez-vous de cette phrase du professeur Pierre Avril évoquant le rôle du Premier ministre sous la Veme République « S’il existe, il inquiète, s’il n’existe pas, il manque » ?
SUJET N°2 : Que pensez-vous de cette phrase du professeur Pierre Avril évoquant le rôle du Premier ministre sous la Veme République « S’il existe, il inquiète, s’il n’existe pas, il manque » ? Le 9 avril 1962, Charles De Gaulle a dit : « Qu’est ce dont que le premier ministre sinon le directeur de cabinet du président de la Républiqu e». Selon Édouard Balladur, « Le Premier ministre est la fonction la plus
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CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Document 7 : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné : Par un arrêt en date du 3 juillet 1996, le Conseil d’État en Assemblée plénière s’est prononcé sur un litige concernant une demande d’extradition du Mali à la France et plus précisément la question d’un conflit entre une norme à valeur constitutionnelle et un traité international. En l’espèce, un décret français accorde une demande d’extradition des autorités maliennes à la France, d’un individu poursuivi pour
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Commentaire croisé du discours du président américain Richard Nixon du 30 avril 1970 et photographie de l'immolation du bonze Thích Quảng Đức
Commentaire de texte - Histoire Contemporaine « Le Vietnam présente à l'étudiant de la guerre froide un grand paradoxe. D'une part, les États-Unis et l'Union soviétique semblaient s'orienter vers une relation plus stable et beaucoup plus sûre à la suite de la crise des missiles à Cuba. Le glacier de la guerre froide semblait vraiment fondre. Pourtant, dans le même temps, les États-Unis se rapprochaient de la guerre dans la lointaine périphérie de l'Asie du
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866
Roumane Mélissa Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866 Dans un arrêt en date du 20 avril 2022 la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la qualification de l’exception tirée de l’extinction de l’obligation principale issus de la prescription biennale du code de la consommation. En l’espèce, par acte sous seing privé du 22 novembre 2007, une banque a consenti à des emprunteurs un prêt immobilier
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