Article 89 De La Constitution dissertations et mémoires
2 208 Article 89 De La Constitution dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Civil: Est-ce que la jurisprudence pourrait être insérée dans la constitution française comme source formelle du droit ?
D’après l’article 1351, « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause : que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contres elle en la même qualité ». En effet, dès qu’un jugement est prononcé, on dit qu’il acquiert la qualité d’autorité
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Article d’ Aurélie Tinel dans Politis : « Une nuit en teuf »
Document 1 : Article d’ Aurélie Tinel dans Politis : « Une nuit en teuf » Une nuit en teuf Minuit, l’heure du crime. Après avoir longuement cherché sur internet l’infoline (messagerie téléphonique) d’une de ces soirées clandestines que sont les free-parties, nous recevons un courrier électronique : Grenoble 3672*1 1805. On appelle. Grésillements, puis, sur fond de techno, une voix à l’accent marseillais nous indique à vive allure la démarche à suivre : « Grenoble, prendre la direction Voiron. À Voiron,
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La Constitution
Constitution = acte fondateur et régulateur de l’Etat. La constitution permet de soumettre les gouvernants comme les gouvernés aux règles de droit. La constitution marque les limites du pouvoir de l’Etat, elle permet de limiter notamment l’arbitraire en garantissant les droits fondamentaux des individus en garantissant la séparation des pouvoirs. La DDHC de 1789 proclame ainsi dans son article 16 « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des
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Y'a T'il Des Limites Au Pouvoir De réviser Une Constitution ?
« Y'a t'il des limites au pouvoir de réviser une Constitution ? » L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 dispose qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Ce pouvoir définit par O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de
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Commentaire Article 1715 Du Code Civil
Que retenir de cet article? Régime de preuve légal, exclus certaines et admet d'autre. Restrictif car exclus preuve libre, preuve testimoniale.C'est la jp qui ouvre le champ de la preuve. Mode de preuve qui soient interdite du coup doit venir à l'esprit la question de savoir si l'article est d'ordre public ou pas? Cad qu'on ne peut pas y déroger dans la convention. Il faut en faire une application absolue. Comment savoir si une disposition
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Commentaire Arrêt Article 220 Code Civil: le principe de solidarité des époux
L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil le démontre parfaitement. Selon article 220 du code civil Modifié par la loi du 17 mars 2014., chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation
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Dissertation : La Constitution Et Les Collectivités Territoriales
Dissertation : La constitution et les collectivités territoriales Avec l’apparition en 1958 de la Cinquième République, les données du territoire ont été déterminées. Ce régime qui s’installe en France a des aspirations bien particulières, digne d’un nouveau régime. Des éléments de la Cinquième République doivent être pris en compte tel que : son histoire, son territoire, sa citoyenneté et ses valeurs, qui sont les fondements de l’Etat français. Mais sur le territoire, entre les communes,
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Procédure de révision de la Constitution
La procédure de révision de la Constitution L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. Elle ne pourra avoir lieu pendant une période d'intérim ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, ou pendant l'application de l'article 16 ni réformer la forme républicaine du gouvernement. Le texte de
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Compte Rendu sur l'article: Chinese Leader Visits Sri Lanka
Chinese Leader Visits Sri Lanka, Challenging India’s Sway Le document est un article tiré de l’International New York Times daté du 16 septembre 2014. Il porte sur la stratégie d’expansionnisme de la Chine en Asie. I- L’influence croissante de la Chine sur le continent asiatique À travers son action, la Chine tente d’accroître son influence en Asie. C’est ainsi que de nombreux accords sur les infrastructures ont été signés avec les Maldives et le Sri
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Constitution française du 4 octobre 1958
a Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son premier ministre fort, et de Gaulle voulant placer le Président de la République comme garant des institutions. La Constitution de la Ve République est très
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La Constitution Du Public Dans La démocratie Semi-directe
Selon les conventions de la démocratie suisse, le citoyen est invité plusieurs fois par an à se prononcer sur des objets qui engagent profondément le devenir du pays. Il peut ainsi contribuer à modifier la Constitution ou à invalider des décisions du Parlement. L’expression démocratie semi-directe est généralement employée pour désigner cette forme développée de participation. Cette spécificité de la démocratie suisse présente donc un intérêt particulier en regard du constat répété des limites de
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Comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail
1. Montrez comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail. La rupture du contrat de travail repose sur le principe général de la liberté contractuelle applicable à tous les contrats. Cependant, en raison du caractère particulier du contrat de travail du à l’existence du lien de subordination, le législateur et les juges ont
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Codification, simplification et constitution
Codification, simplification et Constitution Source : services du Conseil constitutionnel- juin 2005 La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par les
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Les dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ?
Préparation à la note de synthèse. Doc 1 : Conseil d’etat (extrait ) Demande d’avis relative à l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux à usage collectif. 17 octobre 2013 Sur la question n° 1 : Les dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ? 1. L’article L. 3511-7 interdit non pas l’usage de tabac
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Droit Constitutionnel: le rôle de la constitution
La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française. Norme suprême du système juridique français, elle a été, depuis sa publication, modifiée à 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. Elle comporte actuellement seize
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Constitution Et Droit Constitutionnel
Titre 1 : Constitution et droit constitutionnel Chapitre 1 : Le droit constitutionnel : définitions formelle et matérielle Introduction : de la distinction entre point de vue formel et matériel Le terme même du droit constitutionnel peut désigner à la fois un ensemble de normes, de règles, le droit constitutionnel désigne une partie du droit public mais désigne également la discipline qui étudie ce droit. Le droit constitutionnel régit les institutions politiques et possède un
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Révision de la Constitution et du Congrès
La révision de la Constitution et le Congrès La Constitution du 4 octobre 1958, qui a mis en place les institutions de la Cinquième République, comporte une procédure spécifique de révision prévue par son article 89. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à vingt-deux reprises, deux autres révisions intervenues dans les premières années de la Cinquième République, l'une en 1960 et l'autre en 1962, ayant chacune été réalisées selon une autre procédure.
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Pourquoi avons-nous besoin d'une constitution ?
A quoi sert une constitution ? La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. La constitution est une norme privilégiée car elle est unique en son genre, et protégée car elle est hors d'atteinte des autres normes
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Commentaire de l'article 99 du projet de réforme du droits des contrats 2008
Groupe 202 COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 99 DU PROJET DE REFORME DU DROITS DES CONTRATS, MINISTERE DE LA JUSTICE 2008 L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats se situe dans le paragraphe premier « La nullité » inclus dans la cinquième section « Les sanctions » du sixième chapitre « La validité » du projet de réforme. Ce chapitre débute sur un article rappelant les quatre conditions essentielles de validité du contrat, ensuite
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Les Différents Modes De révision De La Constitution Sous La Vème République
Les différents modes de révision de la Constitution Sous la Vème République « Toute constitution prétend fonder un ordre juridique et social et, par là-même, le faire durer. Cette entreprise de pétrification du droit n’est concevable qu’à la condition de prévoir une adaptabilité minimale du système pour prévenir toute sclérose. Si la notion de Constitution suppose que la procédure de révision soit rigide, c’est-à-dire d’un usage difficile, cette rigidité est contrariée par la pratique des
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La Constitution Et Sa révision
Partie 2 : La constitution Chapitre 1 : La notion de constitution Paragraphe 1: le développement de l'idée de constitution Qu’est-ce que signifie la constitution ? Remarque 1: La constitution, c’est l’ensemble des règles, relatives à la dévolution (la transmission) et à l'exercice du pouvoir. C’est l’ensemble des règles qui sont relatives à la répartition des compétences entre les différents pouvoirs et aussi relatives à l’aménagement des libertés fondamentales. Il y a des règles relatives
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La hiérarchie entre les deux alinéas de l'article 1134
I. La hiérarchie entre les deux alinéas de l'article 1134 A.L'exigence de bonne foi affaiblie B. La force obligatoire tenant à la substance même II. La sanction affaiblie de la mauvaise foi A. Le rejet d'une exécution en nature par les juges de cassation B. La sanction limitée de la mauvaise foi « aux prérogatives contractuelles » L'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force
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Louis XVI ( dans la constitution du septembre 1791 )
Dissertation : Louis XVI (dans la constitution du septembre 1791). Introduction : La Constitution française du 3 septembre 1791 est la première expérience d’un régime libéral en France. Celle-ci apparaît en période révolutionnaire en vue d'un changement de régime.Ce texte, promulgué deux ans après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles de la constitution de 1789, est la première constitution écrite qui transfère la souveraineté du Roi à la Nation. La Constitution du 3 Septembre 1791, tente d’instaurer la monarchie constitutionnelle en France,
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Constitution Américaine (document en anglais)
CHAPTER 4 : THE AMERICAN CONSTITUTION : The United States proclaimed its independance on July 4th 1771. The second continental congress declared the union with Great britain to be dissolved. They also proposed the formation of alliances with foreign states, and they also suggested the drafting of a plan of confederation to be submitted to the respective states. However, a central governement was needed, to create a financial system to regulate trade, to enforce treaties, or go
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Commentaire De L'article 1315 Du Code Civil: le droit de la preuve
Commentaire de l'article 1315 du Code Civil. Il est clair que plus de la moitié des procès perdent en preuves, il est fondamental de connaitre le droit de la preuve. J.Daumas propose deux définitions complémentaires du mot "preuve" selon le pluriel ou le singulier. Au singulier, on appelle preuve ce qui persuage l'esprit d'une vérité (qui suggère que la preuve de droit tend à la vérité mais n'y se résume pas. Il suffit que l'esprit
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