Les dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ?

Préparation à la note de synthèse.

Doc 1 : Conseil d’etat (extrait ) Demande d’avis relative à l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux à usage collectif. 17 octobre 2013

Sur la question n° 1 : Les dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ?

1.

L’article L. 3511-7 interdit non pas l’usage de tabac dans les lieux affectés à un usage collectif, mais plus largement le fait de fumer dans ces lieux. En effet, il dispose : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». En outre, les produits du tabac mentionnés à l’article L. 3511-1 du code de la santé publique2 sont définis moins par leur contenu qu’en raison de leur fonction. Ils sont en effet constitués de l’ensemble des produits destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac. En l’absence de définition dans les textes de l’action consistant à fumer et d’une définition inclusive des produits du tabac dans le code de la santé publique ou le code général des impôts3, il convient de se référer à l’acception commune de la notion de fumer qui désigne le fait de brûler du tabac et d’aspirer la fumée qui s’en dégage par la bouche4. La cigarette électronique ne reposant pas sur un processus de combustion (et pouvant, en outre, être ou non composée de nicotine), il n’est pas possible, en l’état actuel de la législation, de considérer, sans risque juridique, que les textes relatifs à l’interdiction de fumer peuvent s’appliquer à la cigarette électronique. Le Conseil d’État du Luxembourg a d’ailleurs déjà pris la même position. Le Conseil d’État répond donc par la négative à la première question.

Doc 2 : L'interdiction de la cigarette électronique dans tous les lieux à usage collectif est disproportionnée. Le 09/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif. Net-Iris

L'interdiction de la cigarette électronique dans tous les lieux à usage collectif est disproportionnée.

Le Premier Ministre a demandé au Conseil d'État de se prononcer sur les questions suivantes :

les dispositions de l'article L3511-7 du Code de la santé publique (qui dispose qu'il est "interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacement expressément réservés aux fumeurs"), ainsi que les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ?

la limitation de l'usage de la cigarette électronique dans les lieux à usage collectif appelant une intervention du législateur, une extension sans adaptation des dispositions de l'article précité à la cigarette électronique est-elle possible, sans pour cela heurter les exigences de nature constitutionnelle ou conventionnelle ?

dans la négative, sous couvert du respect de quelles limites et de quelles conditions le législateur pourrait-il imposer une restriction de l'usage de la cigarette électronique ?

Après avoir rappelé le statut juridique régissant la cigarette électronique en France et dans l'Union européenne, le Conseil d'État répond donc aux questions qui lui sont posées.

S'agissant de la première question, le Juge administratif se base sur le fait que l'article L3511-7 du Code de la santé publique interdit le fait de "fumer" dans les lieux affectés à un usage collectif, et non pas l'usage de tabac. Or, la cigarette électronique ne reposant pas sur un processus de combustion, il n'est donc pas possible de considérer, du moins actuellement, que ce texte peut s'appliquer à la cigarette électronique.

S'agissant de la deuxième question, le Conseil d'État estime qu'aucun des fondements susceptibles de justifier l'alignement de l'interdiction de "vapoter" sur celle de fumer ne suffit, à ce stade, à permettre une telle extension sans risque juridique. D'après le Conseil, la rareté des données scientifiques sur la nocivité pour la santé de la cigarette électronique, et sur le risque que ce comportement favorise la consommation ultérieure de tabac pourrait faire penser qu'une telle interdiction générale pourrait être

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