Article 89 De La Constitution dissertations et mémoires
2 208 Article 89 De La Constitution dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Evaluation de la légalité des actions de FIC International et NETinfo: Quels sont les critères autorisés pour la constitution d’une base de donnée ?
1. Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique Les faits : Touria a reçu un mail de la part de la société FIC International pour des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. En se renseignant auprès de cette société, un salarié lui confie que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès de la société NETinfo,
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Code pénal, article 157
de séjour peut, en outre, être prononcée pour une durée de cinq à dix ans. Article 157 Quiconque ayant été, par décision irrévocable, condamné pour délit à une peine d'emprisonnement, a commis un même délit moins de cinq ans après l'expiration de cette peine ou de sa prescription, doit être condamné à une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois pouvoir dépasser le double du maximum de
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Synthèse en anglais sur l'article “ Art and design”
Synhtèse Anglais This document is an article entitled “ Art and design” which comes from newspaper THE GUARDIAN written by Jonathan Jones in 2015, le topic addressed in this article which made polemic is the exhibition of a famous artist and wealthy named Damien Hirst on greeting cards Valentine’s Day where there are butterflies about the theme of love. Damien Hirst is it really a passionate artist or a businessman that seeks only profit ?
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Le contentieux de la fonction publique et l’article 6 de la Convention européenne
Le contentieux de la fonction publique et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme Exposé Plan I - D'un critère matériel à un critère fonctionnel ou l'errance de la cour EDH A/ Prévalence du critère matériel lié à la notion de patrimonialité 1 – Application de ce critère 2 - Les limites du critère matériel B/ Application d'une conception fonctionnelle de la fonction publique 1 - Le critère fonctionnel dégagé par l'affaire
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L’apparence démocratique : la constitution de l’an VIII
Né à Ajaccio le 15 août 1769, Napoléon Bonaparte est le deuxième enfant d’une fratrie de huit (qu’il arrive à caser partout). A dix ans, il commence ses études militaires sur le continent. Très vite, il gravit les échelons et montre sa valeur en tant que chef charismatique. Dès 1795, il est nommé général en chef de l’armée de l’intérieur. En 1796, il épouse Joséphine de Beauharnais, âgée de six ans de plus que lui.
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Article L. 441-8 du Code de commerce et Article D441-7 du Code de commerce
article L. 441-8 du Code de commerce et Article D441-7 du Code de commerce Article L. 441-8 Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités
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Fiche De Lecture - l'article Une Histoire Des émotions Incarnées de P. Nagy Et D. Boquet
L’article « Une histoire des émotions incarnées » des historiens Damien Boquet et Piroska Nagy est paru dans la revue Médiévales en 2011. Ils s’attachent à défendre l’idée selon laquelle dans l’Occident chrétien médiéval, le rapport chrétien au monde établit un lien entre l’affectivité et le corps. Cet article est programmatique puisqu’il s’inscrit dans la production de leur œuvre historique. En effet, D. Boquet, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille travaille sur la relation entre
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Étude du marché des articles pour bébé
FOCUS : LE MARCHÉ DES ARTICLES POUR BÉBÉ 2011-05-15 07:10:00 Le marché autour de bébé se porte bien ! Articles de puériculture,jouets, vêtements... au royaume des bébés, les chiffres d'affaires nefaiblissent pas, malgré la crise. Un marché porteur de plus en plusdisputé par les ténors du secteur en franchise ou non, mais aussi lagrande distribution et l'internet. Enquête. Dans une récente étude intitulée « Les marchés du bébé à l’horizon 2012 – Distribution de vêtements,
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La notion de constitution
CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles
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Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?
Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de
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Constitution De La SARL
L’acte Uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales et G.I.E (AUSCGIE) définit en son article 309 la société à responsabilité limitée (SARL) comme une « une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par les parts sociales » La SARL est une société originale qui couple à la fois les caractéristiques d’une société de capitaux et celles d’une société de
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Une analyse de l'article " Officiers-contrevenants qui votent chez des stagiaires non rémunérés " Stephen Parking
The document entitled "Labors Officials scrutinize a rise in unpaid interns" is an ARTICLE from The Global Edition of The NY Times April 6th 2010, writed by Steven Greenhouse. It explains at first the current situation, if officials react, if laws already exist about this, and SECONDLY more concrete. It means what unpaid interns really do, if they are respected and the heaviest consequence, inequalities between students. First of all, some companies use internships for
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Étude de 5 articles
Document n° : 1 Titre : Articles contrefaits et contrefaisants Nature : Illustration Source : D’après afnor.org Date : Idées Générales : La contrefaçon s’apprécie selon les ressemblances, et non selon les différences, retrouver le vrai et faux est très difficile car les copies des produits de marques sont identiques, il sera difficiles à repérer à partir de l’œil. Document n° : 2 Titre : La santé, cible tragique du faux Nature :
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Anglais Devoir 1: étude d'un article de presse, intitulé The M in Stamina
PARTIE 1 Cet article de presse, intitulé The M in Stamina et publié dans le Time du 22 février 2010, nous raconte le parcours de Michelle Garnaut, une Australienne propriétaire de plusieurs cafés-restaurants appelés « M », initiale de son prénom, de type occidental en Chine. Tout d'abord cet article nous informe sur ses origines et ses débuts dans le métier de la restauration. Nous comprenons d’ailleurs que ce n’était pas une vocation mais qu’elle
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Est-il possible d'inclure la fidélité parmi les devoirs au sein du PACS en vertu de l'article 1134 du code civil ?
Le tribunal de grande instance de Lille a rendu une décision très critiquée le 5 juin 2002 , relative à l' infidélité au sein des couples pacsés . Monsieur L, le partenaire avec qui le requérantest pacsé , entretient des relations adultères avec Monsieur Laurent X . Il a des difficultés à recueillir des témoignages de la part du voisinage et veut pour cela qu'un huissier vienne constatercette infidélité. La décision a lieu en première
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L'article 49 Alinéa 3
Le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement Valls II au sujet de la loi Macron a été dénoncé comme une « sorte de coup d’etat » par Christian Estrosi. Pourtant, l’usage de cet article est répandu puisque il a été utilisé 83 fois sous la Vème république. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq
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La Constitution du 4 octobre 1958
Introduction : En 1983, Edouard Balladur, homme politique français, théorisa ce qu’il nomma « cohabitation » comme une pratique institutionnelle ou le « président ne dispose pas de majorité parlementaire mais garde les moyens de défendre ses prérogatives institutionnelles ». De manière plus générale, la cohabitation résulte d’un renversement de la majorité parlementaire en place, liée au président, aux élections législatives. En 1958, la 5è république est proclamée en France, caractérisée par la fin d’un régime
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Article 713 En savoir plus sur cet article
Article 713 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 152 Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens
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Article Histoire et contradictions du state building
Ducloux M1 SPO UVSQ 2014/2015 Relations internationales TD Histoire et contradictions du state building L'article Histoire et contradictions du state building, publié dans le numéro 28 de Critique Internationale en 2005 , est le fruit de la collaboration entre deux chercheurs : Richard Caplan qui travaille sur la gestion des conflits et notamment via l'action des organisations internationales, et Beatrice Pouligny qui se focalise d'avantage sur les interactions entre acteurs locaux et internationaux dans la
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Divers articles: comptes courants d'associés, décisions collectives, participation des associés aux décisions
ARTICLE 18 : COMPTES COURANTS D’ASSOCIES Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l’article 16. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs. ARTICLES 19 : DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement
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La constitution des EU
La constitution des EU (résumé de Wikipédia) Structure de la Constitution La Constitution telle quelle a été ratifiée en 1788 comprend, après un bref préambule, sept articles. Il lui a par la suite été apporté vingt-sept amendements. Les amendements s'ajoutent au texte de la constitution, sans le modifier. Un amendement peut ainsi invalider des parties du texte qui figurent avant lui, mais celles-ci demeurent écrites dans la constitution. Préambule Nous, Peuple des États-Unis, en vue
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Constitution de la girafe
La tête porte deux ossicônes, des appendices osseux recouverts de peau. Les ossicônes des femelles sont couverts d'une touffe de poils tandis que ceux des mâles en sont pratiquement dépourvues après quelques combats. Les mâles développent parfois en plus des dépôts de calcium sur leur crâne qui finissent par donner l'impression qu'un troisième ossicône est présent[4]. Ses caractéristiques physiques, notamment la longueur de ses membres et de son cou, font qu'elle est considérée par la
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Qu'est-ce que " les droits et libertés garantis par la Constitution "
tend-on par « disposition législative » ? Il s'agit d'un texte adopté par l'autorité détenant le pouvoir législatif. C'est donc essentiellement un texte voté par le Parlement (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement). Ce peut-être aussi une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées, les décrets, les arrêtés ou les décisions individuelles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (ce sont des actes
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Un Etat Peut-il être dépourvu De Constitution
Un État peut-il être dépourvu de constitution ? La Constitution est le texte qui fonde l’organisation de l’État et qui garantit le respect des droits fondamentaux des personnes. Pour ces deux raisons, il est nécessaire de la protéger des modifications de circonstance et de la violation des principes qu’elle définit. En l’absence de Constitution, c’est la coutume qui définit le cadre général de l’organisation de l’État. Dans une telle situation, les risques de gouvernant arbitraire
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Fiche D'arrêt - CE 4avril 1914: la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi de 1911 ?
Faits : l’article 118 de la loi du 13 juillet 1911 autorisait le préfet à refuser un permis de construire au motif notamment que le projet porterait atteinte à la conservation des perspectives monumentales et des sites. Monsieur Gomel demande l’annulation d’un tel refus préfectoral concernant son projet, place Beauvau. Le conseil d’Etat lui donne raison. Question de droit : la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi
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