Evaluation de la légalité des actions de FIC International et NETinfo: Quels sont les critères autorisés pour la constitution d’une base de donnée ?

1. Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique

Les faits :

Touria a reçu un mail de la part de la société FIC International pour des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. En se renseignant auprès de cette société, un salarié lui confie que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès de la société NETinfo, en effet cette société a créé un fichier indiquant les origines de certaines personnes.

Problème de droit :

Quels sont les critères autorisés pour la constitution d’une base de donnée ?

Règle juridique :

D’après l’article 8 de la loi n°78-17 « il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci… » . De ce fait Touria pourrait saisir la CNIL et porter plainte.

Solution proposée :

Ceci est donc interdit comme le prononce l’article de la loi n°78-17 donc Touria peut saisir la CNIL et porter plainte

2. Après avoir pris connaissance de l’affaire évoquée en annexe 2, rédigez la clause qui permettrait à Touria d’exercer son droit d’opposition après avoir commandé un produit auprès d’une entreprise qui lui a demandé d’accepter de recevoir ses offres et de pouvoir communiquer ses coordonnées à des tiers.

J’accepte de recevoir des offres et de communiquer mes coordonnées

Je refuse de recevoir des offres et de communiquer es coordonnées

Conformément à la loi, vous avez un droit d’accès et de réctification

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