Procédure de révision de la Constitution

La procédure de révision de la Constitution

L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition.

Elle ne pourra avoir lieu pendant une période d'intérim ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, ou pendant l'application de l'article 16 ni réformer la forme républicaine du gouvernement.

Le texte de révision doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, sans qu'il soit possible de réunir une commission mixte paritaire.

Si l'origine de la révision est parlementaire, le texte sortant du parlement doit être ratifié par référendum. En cas de projet, le président de la République peut ne pas soumettre le texte à référendum mais préférer recourir au Congrès, c'est-à-dire la réunion en une seule assemblée des sénateurs et des députés. Dans ce cas il sera approuvé s'il réunit une majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés.

Le Congrès est convoqué par le Président de la République le jour fixé par lui, à Versailles (aile du Midi), sous l'autorité du Président de l'Assemblée nationale et de son bureau. Un règlement, reconduit à chaque nouvelle réunion, a été adopté en 1963 ; il régit les débats. Ces derniers sont publics et sont retranscrits au Journal officiel.

La compétence du Congrès est limitée au projet qui lui est soumis. Les parlementaires ne peuvent d'adopter ou refuser la révision. Le Premier Ministre ou un ministre expose l'objet de la révision puis s'expriment les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat et un représentant de chaque groupe. Puis suit le vote qui est personnel ; le vote peut avoir lieu à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou à la tribune ; le scrutin public est de droit lorsqu'il est demandé par le président de séance, le gouvernement ou un président de groupe et bien sûr pour l'adoption finale qui doit se faire à la majorité des 3/5èmes.

Les parlementaires sont placés dans l'hémicycle par ordre alphabétique et non par groupe parlementaire comme dans leur chambre d'origine. Une longue tradition habite cette salle qui a abrité les Etats généraux de 1789, les Assemblées nationale et constituante de mai et octobre 1789, l'Assemblée nationale puis la Chambre des députés de 1871 à 1879, les élections des présidents des IIIème et IVème républiques, de 1948 à 1956 c'est l'Assemblée

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