Arret du 23 janvier 1990 dissertations et mémoires
29 291 Arret du 23 janvier 1990 dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Annales arrêt en droit administratif
Responsabilité de l’Etat et Compétence (service public/puissance publique) Date Nom Juridicti on Portée Rappel des faits 8 Février 1873 Blanco Td Conflits Concernant la responsabilité l’Etat, les fautes commises par ses agents engagent la responsabilité de l’Etat ; La responsabilité de l’Etat est soumise D. Adm. Si droit admin est appliqué, c’est parce que c’est à l’occasion du service public qu’a été causé le dommage. La fille de M. Blanco est blessée par un wagon
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Commentaire d’arrêt de la décision Cass.soc., 21 septembre 2017
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 Septembre 2017 portant sur la promesse unilatérale de travail. En l’espèce, un joueur international de rugby, reçoit le 22 mars 2012 d'un club de rugby (société Union sportive carcassonnaise) une offre de contrat de travail pour les saisons 2012-2013 et 2013-2014, à laquelle est jointe une convention prévoyant l'engagement pour les saisons sportives 2012-2013 et 2013-2014, une rémunération mensuelle brute de
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Commentaire d’arrêt : CE, Thomas, 23 juin 1986.
Commentaire d’arrêt : CE, Thomas, 23 juin 1986. L'utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l'administration, donc l'occupant sans titre peut être celui dont l'occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi, l'administration dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à ces occupations sans titre du domaine public. Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1986, M.
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L'Italie de 1918 aux années 1990
L’Italie de 1918 aux années 1990 Introduction « Chi alla patria non dà il braccio, deve dare la mente, il bene, il cuore, le rinunzie, i sacrifizi ». Tel résonnaient les mots d’Antonio Salandra, le 2 juin 1915 lors de son discours à Rome, place du Capitole. Ces paroles, empreintes d’une teinture patriotique, témoignent du fait que le président du Conseil italien de l’époque avait prédit le caractère «total» de la «Grande Guerre» (1914-1918), un
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Commentaire d'arrêt du 30 janvier 2013 (ch soc.)
Commentaire d'arrêt du 30 janvier 2013 (ch soc.) Dans un arrêt du 30 janvier 2013 la chambre sociale de la Cour de Cassation aborde le sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans un contexte de harcèlement moral. En l'espèce, après être averti par son employeur une salariée a été placée en arrêt maladie deux fois, de deux semaines puis de onze semaines. A sa reprise, les parties ont signé une rupture conventionnelle
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Fiche d'arrêt, ordonnace du 30 avril 2020, Conseil d'Etat
Exercice 1 Faits : Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat, à la demande de la Fédération des Usagers de la bicyclette, demande expressement au Premier ministre de communiquer sur la position du Gouvernement quant à l'utilisation du vélo durant le confinement. Procédure : La fédération Française des Usagers de la bicyclette a demandé au juge du référé-liberté du Conseil d'Etat d'ordonner au gouvernement une communication claire
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010
Accroche : La responsabilité pénale peut être engagée alors même que l’élément moral apparaît ténu comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010. Faits : Le 16 décembre 2005, un professeur a acheté de l’alcool afin d’accompagner un repas de classe. Après avoir absorbé 2,19 g d’alcool par litre, alors que le règlement intérieur le prohibait, un des élèves majeurs prend pourtant le volant
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Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3e , 14 janvier 2014, inédit
Faits En l’espèce, en 1999 M. Farouk X était employé par la société Renovest en tant que gros-œuvre. Lors de cet emploi il a réalisé des travaux pour son père qui n’a pas payé les factures. Procédure et moyens des parties M. Farouk X a assigné son père en paiement de la somme de 110 246,08 euros égales aux factures qu’il avait évité. La cour d’appel de Colmar l’a débouté de sa demande lors d’un
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Commentaire d'arrêt Escota
Violette COTTIER L2 Groupe 02 Séance 7 Droit Administratif Le nouvel article1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il fixe les caractéristiques du contrat. Nous allons observer à partir du commentaire d’arrêt Espinosa les aléas des règles de compétences des tribunaux. La société de construction «Escota» passe un contrat le 26 juin 1989 avec une
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Commentaire d'arrêt A de Montpellier, 3 novembre 2020, Association G
Violette COTTIER L2 , groupe 02 Galop d’essai : droit administratif Exercice choisi : Commentaire d’arrêt Jean Jaurès a dit : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Depuis 1905, l’État respecte toutes les croyances et ne peut pas interférer dans celles-ci, du moment qu’elles ne troublent pas l’ordre public ,ce principe est très important. Cela reflète qu’il est important que la République soit
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Arrêt de droit administratif
L’arrêt sous analyse est rendu par le conseil d’état le 6 Septembre 2020 concernant le port du masque. En l’espèce l’association « Les Essentialistes – région Auvergne-Rhône-Alpes » a fait une requête au juge des référés du tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 31 août 2020 concernant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sauf en situation d’handicap et muni d’un certificat médical, dans Lyon et Villeurbanne. Le 4 septembre
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Commentaire d’arrêt : Crim, 25 octobre 1962, Bull. crim n°292, arrêt LACOUR
Droit pénal Commentaire d’arrêt : Crim, 25 octobre 1962, Bull. crim n°292, arrêt LACOUR Selon le doyen Carbonnier « l'auteur et le complice d'une infraction ont cousus le même sac ». En effet, pour lui l'acte de complicité se rattache à l'infraction elle-même et par conséquent, les deux individus engagent leur responsabilité pénale et doivent être réprimés, ce n’est pas une infraction autonome. En l’espèce, un médecin, l'instigateur, a chargé un homme de main, le
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Commentaire d'arrêt du 4 janvier 2017
Amandine SOURISSE L3AJ TD DROIT DES CONTRATS : SÉANCE 6, LA CAPACITÉ Commentaire d’arrêt du 4 janvier 2017 Dans un arrêt rendu le 4 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question de la nullité du mandat de protection future après une mise sous curatelle. En l’espèce, le juge des tutelles a placé un individu sous curatelle et a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en
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Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 1988
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 12 janvier 1988 concernant la compétence des associés d’une SARL sur la vente du fonds de commerce. En l’espèce, La SARL (le journal de Doullens) a pour objet d'une part l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom d'autre part l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches. Mme Dessaint étant la gérante de la SARL (le
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie commentaire d’arrêt Introduction : - Accroche (exposer le domaine de la décision, référence historique, évènement d’actualité, contexte) -références de la décision analysée (= juridiction concernée par le tribunal judiciaire, Cour d’appel…, Cour de Cassation en précisant la chambre), date de la décision et le visa s’il y’a ? - Rappels des faits (éléments qui ont donné naissance au litige, qui conduit le juge à se prononcer de la façon dont il l’a fait. (Comprendre
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Commentaire d'arrêt civ 2ème 12 mai 2011
Commentaire d’arrêt CC civ 2e. 12 mai 2011 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2011 portant sur les conditions d’exonération du commettant dans le cadre de la responsabilité du fait de son préposé. En l’espèce, un individu, lors de son expulsion d’une discothèque, est victime de violences par trois videurs employés de cette société. Ces derniers ont été condamné par le juge correctionnel
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Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017
Commentaire d’arrêt (Doc4) « Les preuves ne convainquent que l'esprit. La coutume fait nos preuves les plus fortes et les plus crues elle incline l'automate, qui entraîne l'esprit sans qu'il y pense. » relevait le philosophe Blaise Pascal en matière de preuve. Après avoir déjà rendu deux arrêts les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la présente décision, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015 " Éduquer, c'est aider l'enfant à épanouir ses potentialités. ". Cette citation d’Erich Fromm dans « the Art of Loving » explique l'importance de l'éducation, qui ne se définit pas par l'application de décision parentale mais par l'importance que l'éducation porte sur la vie future des enfants. Un recours en cassation s'est tenu le 23 septembre 2015, Monsieur X en est le demandeur.
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Fiche d'arrêt civ. 2e, 9 mai 1988 n° 86-18.561
Les faits: Le divorce de Mme Y… et M.X.. est prononcé. Mme Y à été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex époux signe donc un document qui l’engage à verser une pension alimentaire fixé par la procédure de divorce. M X n’a pas versé la pension alimentaire, ne respectant donc pas son engagement. Mme Y l’assigne donc en justice. La procédure: La cour d’appel de Poitier fait droit à la demande de
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Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin
Benedetti Séance n°5 : Les effets de la vente. Pierre-Baptiste Groupe n°607. Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin. Nous sommes ici en présence d’un arrêt de la cour de cassation de la 3ème chambre civil datant du 28 janvier 2015 et qui porte sur le sujet de la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés lors de la vente.
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Fiche arrêt Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066
Fiches d’arrêt : séance 10 TD Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066 : une femme s’étend marié le 6 septembre 1969 avec son ex-mari ont une fille lors de leur union en 1973. Plus tard, ils divorcent à la date de 1980 et l’ex-épouse se remarie avec le père de son ex-mari en 1983. En 2005 le mari meurt ayant fait une donation de son vivant à sa petite fille. L’ex-mari assigne la veuve
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Commentaire d'arrêt CAA Lyon, 23 juillet 2017
Principe phare de la République en France inscrit à l’article 1er de la Constitution, la laïcité implique aussi le principe de neutralité en droit français. Principe strictement limité aux agents publics auparavant concernant le port de signes religieux, il s’étend depuis plus récemment à certains civils depuis un arrêt en date du 23 juillet 2017 de la Cour administrative d’appel de Lyon. En l’espèce, deux mères d’élèves portant un signe d’appartenance religieuse, à savoir un
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Commentaire d’arrêt 7 février 2019
Commentaire d’arrêt 7 février 2019 L’arrêt de cassation rendu le 7 février 2019 par la 3e chambre civil de la Cour de cassation est relatif à la violation d’un pacte de préférence, notamment par la formulation de la promesse de vente à un tiers, aux visas des articles 1134 ancien, 1103 et 1104 nouveaux, mais aussi 1583 du code Civil. Le 4 novembre 2015, une société locataire de locaux commerciaux à accorder à une société
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Arret 27 mai 2015
Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2015 relatif à l’objet social illicite d’une société. En l’espèce la société Carl Zeiss Meditec, bénéficie activement des droits de la société Ioltech qui fabrique et commercialise des implants intraoculaires, leurs branche « pharmacie » dirigée par M. X, ayant pour activité la commercialisation d'un insert ophtalmique dénommé Mydriasert. La société Carl Zeiss Meditec a constaté, au moment des négociations
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Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982 Arrêt de rejet 2è instance Mort d’un animal Gerard Faure (Vétérinaire) Epoux Laumbault (propriétaire du chien) Fiche d’arrêt : 1: L’identification de la décision Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel en date du 27 janvier 1982, relatif à la mort d’un animal` 2: Les Faits Le vétérinaire (M.Gerard Faure) à refuser de se déplacer aux domicile des propriétaire
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