Arrêt de droit administratif

L’arrêt sous analyse est rendu par le conseil d’état le 6 Septembre 2020 concernant le port du masque.

En l’espèce l’association « Les Essentialistes – région Auvergne-Rhône-Alpes » a fait une requête au juge des référés du tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 31 août 2020 concernant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus sauf en situation d’handicap et muni d’un certificat médical, dans Lyon et Villeurbanne.  Le 4 septembre le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a demandé au préfet du Rhône de modifier les arrêts pour limiter le port du masque.

Le 5 septembre 2020 devant le conseil d’état, le ministre des solidarités et de la santé demande l’annulation du changement de l’arrêté dû a la demande de l’association. La cour se base sur l’article L 521.2 du code de justice administratif qui dispose que le juge de référé peut imposer si justifié par l’urgence « peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

La cour s’est appuyée sur le fondement de l’état d’urgence et de l’article 1e de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire que le premier ministre règlementer la circulation des personnes.

  De plus en vertu du deuxième alinéa du même article le premier ministre laisse le choix au préfet la zone géographique ou le port du masque sera obligatoire.

Le VII du code de la justice administrative prévoit qu’en cas de non-respect des mesures une amende de 135e et pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende et de travaux d’intérêt général en cas de récidive.

La cour avait à répondre à la question de savoir si un arrêté obligeant le port du masque sur la voie publique était disproportionné.

La cour répond par la négative au regard de la situation sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire mis en place par le premier ministre dû à la pandémie. Le port du masque vise donc a protégé les civils.

1. Une crise sanitaire imposant un respect des gestes barrières

1. Amende en cas de non-respect des mesures

• Contravention de 4e classes
• VII du même article que la violation de ces mesures peut faire l’objet d’une amende d’un montant forfaitaire de 135 euros, et, en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général

1. Un arrêté s’appliquant sur un large espace

• À Lyon est Villeurbanne sur des zones larges pour une cohérence et une facilité pour les habitants. Eviter aux habitants d’enlever leurs masque dans une rue pour le remettre la rue suivante.
• Une large zone peut s’appliquer dans une ville densément peuplé avec un taux de contamination élevés.

1. Des mesures mis en place dû à la crise sanitaire

1. Les pouvoirs attribués au représentant de l’état au sein du département

• Alinéa 2 de l’article 1e de la loi du 9 juillet 2020 prévoit que le préfet peut délimiter la zone géographique où s’appliquera le port du masque obligatoire
• II de l’article 1e du décret du 10 juillet 2020 pour les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ».
• Le préfet et habilité à prévoir l’espace géographique ou le port du masque est nécessaire et obligatoire. Il peut étendre la zone géographique d’une façon assez large pour englober les endroit ou les cas de covid-19 sont trop nombreux

1. La mise en place d’un état d’urgence sanitaire

• Article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence déclare l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020
• Article 1erde la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
• I de l’article 1erde la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence le premier ministre est en droit de réglementer la circulation des personnes.

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