Arret du 23 janvier 1990 dissertations et mémoires
29 291 Arret du 23 janvier 1990 dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt de rejet prénom titeuf
L’arrêt étudié́ est relatif au choix du prénom d’un enfant selon son intérêt. Des parents à la naissance de leur fils, le 7 novembre 2009, le nomment Titeuf. Le parquet assigne les parents pour prononcer la suppression de ce prénom. Il y a une première instance le 1er juin 2010 au TGI de Pontoise. La cour d’appel de Versailles est saisie. Elle rend son arrêt le 7 octobre 2010 Elle rend un arrêt confirmatif à
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87
Commentaire groupé : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87 Intro : Le droit à l’image est défini comme un droit sur son image qui permet d’en autoriser ou d’en interdire la reproduction et d’en contrôler la diffusion et l’utilisation de son image. Le droit à l’image est ex patrimoniale, incessible, insaisissable et perpétuel, mais parfois ce droit fait
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Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle
Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle : Voir la préparation du TD. On retient de cet arrêt : quand il y a la volonté de la personne qui oblige = transforme une obligation naturelle en obligation civile. On ne peut pas demander l'exécution forcé d'une obligation naturelle, contrairement à l'obligation civile. Il n'y a pas de sanction = donc pas de restitution non plus d'une obligation naturelle = art 1302 du
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022
Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022 L'arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier de la Cour de cassation présente un arrêt de cassation, concernant le droit applicable entre le droit commun et le droit spécial en ce qui concerne les clauses abusives dans un contrat, étant de ce fait un arrêt de principe. Dans les faits, la société Greenday, étant le professionnel, exerçant une activité de restauration, a conclu, le 25 septembre 2017
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Commentaire de fiche d’arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1
La décision ci-contre est un arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1 « Dame X », dentiste exerçant en Allemagne, a rendu des soins dentaires aux « époux Z », un couple de patients. Cependant ceux ci ont omis de lui payer ses honoraires bien qu’elle leur ait fait part des factures autres commandements de payement, directement dans la boite aux lettres de leur habitation à Strasbourg. Le litige est donc
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Première chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 juillet 2017
Par occupation, les meubles ayant cessé d’être appropriés peuvent être acquis. Dans cette catégorie, se retrouvent les trésors, les res derelictae et les épaves. Les trésors, eux, suscitent beaucoup de convoitises et ont toujours provoqué de nombreux débats quant au droit de les conserver ou non. Parallèlement, dans ces situations, l’interrogation principale reste à savoir à qui revient ce trésor découvert. Depuis 1803, la définition du trésor est restée inchangée néanmoins des équivoques perdurent. Telle
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Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018 Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 décembre 2018 et ayant comme numéro de pourvoi le n°17-21.171 porte sur un contrat datant de 1999 et sur le sujet de la promesse unilatérale de vente. Entre 1999 et 2018 le droit des contrats a connu deux réformes majeurs avec l’ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N... E..., son épouse Mme F... E..., ainsi que leurs enfants R... E... et A... E.... Les emprunteurs ont remis en cause les prêts en raison
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Commentaire d'un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972
La présente décision est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972 dit Étang Napoléon. La Cour de cassation va se prononcer dans cet arrêt sur la question de la propriété d’un étang qui avait été incorporé au domaine public maritime à la suite d’un phénomène naturel. En l’espèce, un propriétaire avait acquis un plan d’eau en 1824. Cependant suite à une tempête survenue
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Droit des sociétés : Commentaire d’arrêt du 21 janvier 2021
TD : Séance 2 Droit des sociétés Commentaire d’arrêt du 21 janvier 2021 Dans un arrêt du 21 janvier 2021 la 3e chambre civile de la cour de cassation a consacrée le principe fondamental de la possession de personnalité morale et de l’influence qu’elle cause sur la capacité juridique des sociétés. En l’espèce un cédant ancien co-gérant de SCI a cédé dans un acte du 3 juin 2008 à un cessionnaire, sa nièce les parts
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Y. RIVIÈRE, « Rome face aux profiteurs de guerre », L’HISTOIRE, n°383 Janvier 2013
Y. RIVIÈRE, « Rome face aux profiteurs de guerre », L’HISTOIRE, n°383 Janvier 2013 PK : Comment les agissements des profiteurs de guerre ont-ils impacté l'équilibre économique et politique de Rome durant la Deuxième Guerre Punique, et quelles stratégies la République romaine a-t-elle adoptées pour faire face à ces enjeux ? Contexte 1ᵉ Guerre Punique (-264 à -241) : Victoire romaine à la bataille des îles Aegates en -241. Établissement d'une paix relative entre Rome et Carthage. 2ᵉ
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Arrêt n°1: (1) Cass., civ. 1e, 31 janvier 2006, n° pourvoi : 02-19398
Arrêt n°1: (1) Cass., civ. 1e, 31 janvier 2006, n° pourvoi : 02-19398 Validité d'un mariage in extremis (consentement exprimé par un râle, mais consacrant une vie commune antérieure très unie. Cet arrêt est relatif à la validité d’un mariage in extremis. En l’espèce, un homme Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles.Il décide de l’épouser le 10 avril 1996, alors qu'il
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866
Roumane Mélissa Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866 Dans un arrêt en date du 20 avril 2022 la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la qualification de l’exception tirée de l’extinction de l’obligation principale issus de la prescription biennale du code de la consommation. En l’espèce, par acte sous seing privé du 22 novembre 2007, une banque a consenti à des emprunteurs un prêt immobilier
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Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958
1 Joshua MANDO Groupe A7 Chargée de Travaux Dirigés : Mme. Milena Stamenkovic Séance du mardi 22 novembre 2022 Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2022 qui a trait à la caractérisation juridique de la scène unique de violence. En l’espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués mortellement par un groupe d’individus, dont des mineurs
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Commentaire d'arrêt cass.civ 8 octobre 2020
Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 octobre 2020 Le 8 décembre 2010, un conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passagers, s’est engagé sur un passage à niveau lorsqu’il fut dépassé par un autre véhicule. L’intersection dans lequel ils se trouvaient était assez encombré, de ce fait, le premier conducteur opère à une marche arrière mais en vain, le derrière de la
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Commentaire arrêt Association AC! Conseil d'Etat 11 mai 2004
« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation émanant de l’arrêt Rodière de 1925 a connu un tempérament de taille après un arrêt rendu par le Conseil d’État en 2004. En effet, c’est par une décision intitulée Association AC! et autres en date du 11 mai 2004 que le Conseil d’État réuni en Assemblée du contentieux intègre dans « l’office du juge », sous réserve des conditions
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Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 22 nov. 2018
Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 22 nov. 2018 La réforme du droit des contrats de 2016 en vertu de l'article 1184 du code civil modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 article 2 dispose que « Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
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Commentaire d'arrêt du 15 juin 2022
L’arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation le 15 juin 2022. Cet arrêt porte sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle en droit des obligations. En l’espèce, fut contracté un prêt bancaire entre une débitrice et une banque, se faisant créancière. Ce prêt fut versé sur un contrat d’assurance vie entre la débitrice et une seconde banque dans le but
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Arrêt Baldus du 3 mai 2000 : le dol
Séance 4 : Commentaire d’arrêt : le dol Arrêt Baldus du 3 mai 2000 : « Lorsque l’on veut convaincre, la bonne foi et l’imposture vont parfois ensemble » de Eric-Emmanuel Schmitt. A travers cette citation du dramaturge Schmit, il peut être dégagé à la foi le principe de bonne foi et le principe de dol. Cela permet alors d’aborder l’arrêt Baldus traitant de cela en matière contractuelle. L’arrêt qui nous est présenté ici est
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Méthodologie Fiche d’arrêt 1- Une phrase d’accroche : présentez brièvement l’arrêt, la juridiction, la chambre, la date. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre 2004 venant préciser les contours de la notion du contrat de vente par rapport à celui du contrat d’entreprise. 2- Les faits : Résumez les faits pertinents de l’arrêt de manière chronologique. Vous devez identifier et sélectionnez à la fois les faits matériels
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Fiche d'arrêt Crim., 22 nov. 2022, n° 21-84.575
En l’espèce, un groupe de sapeurs-pompiers dirigé par le prévenu qui était chef de garde opère une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso 2. A l’issue de l’opération un d’entre eux n’est pas ressorti du local et son corps a été retrouvé inanimé. Transportée en urgence à l’hôpital il est décédé des suites d’un arrêt cardio respiratoire probablement d’origine hypoxique. Le chef de garde avait attaché le système de liaison personnelle de celle-ci
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Commentaire d'arrêt Rispal
Accroche : Il est question d’une décision rendue par le Tribunal des conflits le 9 mars 2015 clarifiant la compétence des juridictions pour les litiges nés de contrats conclus par les sociétés concessionnaires d’autoroutes avec des personnes privées. Faits : En l’espèce, une société de construction d’autoroute a conclu un contrat avec une personne privée pour la réalisation d'une oeuvre d’art sur une aire d'autoroute. Cependant, la réalisation de cette sculpture était soumise à
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Méthode de la fiche d'arrêt
Ne pas juste réciter son cours, il faut apporter son idée (sinon 0 direct), un seul livre fondamental (cornu, vocabulaire juridique), surtout les dissertations sont un travail de définition. La 1er instance sont les tribunaux, tribunaux judiciaires(litige avec 2 personnels : tribunal de commerce) Litige son employeur conseil des prud’hommes, les hôpitaux En droit français, il y’a 2 degrés de juridictions : on peut faire appel d’un jugement, qu’on fait devant une cours d’appel (si
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