Arret du 23 janvier 1990 dissertations et mémoires
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Méthode De La Fiche D'arrêt
NB : si on vous demande de faire une simple fiche d’arrêt, l’intitulé des différentes catégories peut être apparent. Si vous rédigez l’intro d’un commentaire d’arrêt, les intitulés ne doivent pas apparaître (notez les quand même pour vous au brouillon pour ne rien oublier). En revanche, les intitulés des parties et sous-parties du commentaire lui-même doivent être apparents. 1. Phrase d’accroche Il s’agit de préciser réf. exactes de la décision (formation C. Cass, jour, etc.) nature
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Arrêt du 7 Novembre 2000.
Président : M. Lemontey, président Rapporteur : M. Aubert, conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich, avocat général Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 98-12.849, formé par M. X..., et n° 98-12.905, formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Diamant II ; Attendu que M. X... exploite une discothèque
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Commentaire Arrêt Du 7 Octobre 1998: Une convention peut-elle être annulée pour cause illicite lorsque une seule des parties seulement, ayant conclu le contrat, est au courant du caractère illicite de la cause du contrat ?
Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 Un couple a conclu un accord prévoyant le remboursement par le mari d’une somme qu’il devait à sa femme avec un préavis de trois mois. Après leur divorce ils ont conclu en 1989 une convention pour que la somme qui devait être remboursé le soit sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire. Quelques années plus tard, la femme assigne son ex-époux en remboursement du solde du prêt.
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Fiche D'arrêt - décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998 sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie
Ce document est une décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998. Un décret a été saisi le 20 août 1998 , portant sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce décret a été attaqué par Mr Claude Sarran , Mr Levacher , et autres. Les requérants demandait au Conseil d’Etat l’annulation du Décret . L’association de défense du droit de vote , ainsi que Mme Tastet sont également intervenues dans
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Synthèse de documents
SYNTHÈSE DE DOCUMENTS Vous ferez une synthèse objective, concise et ordonnée des documents ci-joints consacrés à l'amitié. Puis, dans une conclusion personnelle, vous donnerez votre opinion sur le thème proposé. Document 1 :Jacqueline RÉMY, « La merveilleuse alchimie de l'amitié », L'Express n° 2546, du 20 au 26/04/2000. Document 2 : Jean GUITTON et Jean-Jacques ANTIER, Le livre de la sagesse et des vertus retrouvées,1998. Document 3 : Tahar BEN JELLOUN, Eloge de l'amitié, 1994
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle
• Fiche d’arrêt du document n°4 : Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus » lors d’une course hippique ayant eu lieu le 8 janvier 1991. Ce dernier était lié par une obligation naturelle à Monsieur d’Onofrio. En effet, en validant les tickets de Monsieur Frata, Monsieur d’Onofrio devait recevoir 10% des gains éventuels. Cependant, pour
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén, 11 décembre 1992
Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite
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En quoi la Rennaissance etait-elle une révolution culturelle ?
Au XVe et XVIe siècle, L’Europe connaît d’importantes transformations notamment dans les régions les plus dynamiques, l’Italie du Nord et la Flandre. Des le 15° siècle un mouvement intellectuel est apparu : l’humanisme. Il s’est accompagné par de nombreuses transformations artistiques, cette période est appelée la Rennaissance. Cette Rennaissance est donc la marque de la fin du Moyen-Age ainsi que le début d'un nouveau monde peuplé de changements autant artistiques que scientifiques et qu'intellectuels. Une
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Quelles sont les limites imposées par la loi ?
Comme on a pu l'étudier depuis le début de l'année le rire est le propre l'homme. Le rire est présent chez chaque individu, chez moi, chez vous, mais aussi chez les autres quelques soit leur culture,… Cependant l'humour comme nous le connaissons et le percevons est récent. Certain disent qu'il est moderne et constatent qu'il est de plus en plus médiatisé. En effet le rire a pris une place dans notre société que nombreux savants
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La zone fumeur au lycée
Conseil d’Administration Lycée JBV Mirecourt - 15 Novembre 2011 Madame la Présidente, Nous devons constater qu’un problème majeur se pose aujourd’hui. La zone fumeur est en effet, au centre des préoccupations et fait l’objet de contestations de la part de nombreux lycéens (fumeur et non fumeur). Le danger et l’insécurité sont des problèmes majeurs dans cette nouvelle zone. En effet, l’année dernière tout se passait bien, l’environnement était sein et ‘ambiance conviviale surtout grâce à
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L'Europe Dans L'Affrontement Américano Soviétique (1947 - 1975)
A – Restitution organisé des connaissances – Présentez les données paléontologiques qui permettent de comprendre que les caractères anatomiques de l’homme moderne résultent d’une évolution Introduction Les techniques actuelles de génétique et de biologie moléculaire ont permis d’affirmer l’existence d’une parenté entre l’homme actuel et certains singes, en particulier le chimpanzé. En effet, ces deux espèces possèdent un ancêtre commun assez proche, et leurs lignés évolutives ont pris des chemins distincts il y a relativement
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Résumé Devoir Anglais
Ce document est un article économique ayant pour titre " Malls Begin Slow Recovery"(Les centres commerciaux commencent lentement leur reprise d’activité). Les propriétaires des centres commerciaux ont été touchés par la crise, pour la première fois depuis quatres ans et selon le REIS (cabinet de recherche), le taux d'inoccupations dans les centres commerciaux ont diminués de 8,8 pourcent au troisième trimestre. Des résultats encourageants pour les propriétaires, qui sont optimistes le taux de location s'étant
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Ecrire à La Manière De Proust dans "la petite Madeleine, racontez un souvenir d’enfance ressuscité par une sensation"
Lycee Officiel de Arabsalim Modèle de production écrite Bac Humanités Sujet : A la manière de Marcel Proust dans « la petite madeleine,racontez un souvenir d’enfance ressuscitépar une sensation- Et tout d’un coup le souvenir m’est apparu-Ce souvenirc’est celui des roses que ma grand –mère cueillait chaque matin dans notre jardin et qu’elle disposait dans un vase dans la salle de séjour –La vue des roses ne m’avait rien rappelé avant que je les porte
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XXe siècle : naissance des valeurs sociales et morales
Histoire du XX ème Siècle Plan du Cours * Première partie : La fin de la domination du monde européen * Section 1 : La Domination Européenne. * Section 2 : La Guerre de 1914-1918 Et Ses Conséquences. * Section 3 : La Crise Économique Et La Crise Sociale : Les Incertitudes Économique De L’entre Deux Guerres. * Deuxième partie : L’impossible stabilité de l’entre deux Guerres et La Naissance Du Monde Contemporain. * Section 1 : Les Mutations Politiques Et La Crise
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Le Monde Contemporain Et Ses Croyances
Le monde contemporain et ses croyances Ce monde compliqué qui nous entoure est bel et bien, en proie à des effervescences religieuses; à un foisonnement d’expressions, de communautés, d’Eglises, de courants de tous ordre : pour le meilleur comme pour le pire. En matière de religion le meilleur, c’est lorsque des croyants s’engagent au nom de leurs convictions et lorsque ces convictions restent raisonnables au service des autres, de la solidarité, de la paix… disons…
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Arrêt 9 Juillet 1984: régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin
Dans le cas de la mitoyenneté, se pose la question du régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin. C’est dans ce cadre que la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 juillet 1984. En l’espèce, un couple, propriétaire d’un fonds a édifié un mur séparatif qui empiétait sur le terrain voisin. Or, cette construction du mur a été faite sans l’accord de leurs voisins,
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Revue de presse de droit : l'affaire Dominique Strauss-Kahn
Revue de presse de droit : L’affaire Dominique Strauss-Kahn. Titre : DSK : les complexités d'un procès civil Auteur : Adèle Smith Date : 22/08/2011 Source : http://www.lefigaro.fr/ L'ancien ministre de l'Économie n'en a pas terminé avec la justice américaine. Kenneth Thompson et sa cliente ont déposé le 8 août dernier une plainte au civil devant le tribunal du Bronx. Après la cour criminelle de Manhattan, l'attention se tourne vers le tribunal suprême du Bronx,
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Arrêt Du 27 Octobre 2009, Chambre Commerciale
Commentaire d'arrêt: Commentez l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1999, réitérant une promesse de cession du 14 septembre 1999, MM. Robert et Patrick X... et Mmes Yolande et Pascale X... (les consorts X...) ont cédé à M. Serge Y...,
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Les Animaux Malades De La Peste Commentaire
I°) Le tableau initial de la peste Il est assez long, il est fait sur le monde lyrique et il présente la peste de manière pathétique pour l’humanité. La peste n’est pas nommé tout de suite ; elle est présenté par l’effet qu’elle produit « la terreur ». L’insistance sur le fléau se fait par des périphrases, construite sur un parallélisme puisque les vers 1 et 2 contiennent d’abord le mot « mal » puis une proposition relative. Lors de
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Biographie De Barack Obama
Barack Hussein Obama Jr. (né le 4 août 1961 à Honolulu, Hawaï) est un homme politique américain, membre du Parti démocrate et Sénateur de l'Illinois au Congrès des États-Unis depuis 2005. Le 10 février 2007, il a officiellement déclaré sa candidature à l'investiture démocrate pour l'élection présidentielle américaine de 2008. Barack Obama est né le 4 août 1961 à Honolulu, Hawaï. « Barack » signifie « béni » en hébreu, en arabe et swahili[2] alors
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Les fonctions de l’entreprise
Les fonctions de l’entreprise 1 Objectifs d’apprentissage A l’issue de ce chapitre, vous seriez en mesure de : 1. Définir l’entreprise selon une logique fonctionnelle 2. Décrire les principales fonctions de l’entreprise 3. Saisir l’importance des mécanismes de coordination entre les fonctions 4. Comprendre le phénomène d’externalisation des fonctions 1 Texte préparé par NIZAR MANSOURNIZAR MANSOUR 1. L’entreprise selon l’approche fonctionnelle Selon la logique fonctionnelle, qui complète l’approche économique, l’entreprise est un organe autonome doté
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Les critères de choix de l'activité
Thème 3 : Les critères de choix de l’activité Particularités du régime juridique : indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, déontologie. L’exercice du choix d’un régime juridique de travail s’expérimente dans des situations concrètes à partir de critères donnés : indépendance ou subordination. Les conséquences du régime juridique sont à aborder non de manière descriptive mais en référence à l’intérêt visé (l’intérêt légitime de l’entreprise pour les salariés, l’intérêt général pour
3 334 Mots / 14 Pages -
Salon de coiffure Artist-Hair
Salon de coiffure Artist-Hair Mr BOYER Alain 71 Bld Kennedy 016 PARIS Mr Boyer , Il est en effet encore temps pour vous de nous rejoindre en tant que commerçant du 16èm arrondissement et avoir votre publicité au sein de notre magazine … mais ne tardez pas pour autant : Beaucoup de commerçant veulent une place au sein de notre magazine. Quelques mots tout de même afin de nous présenter et de vous expliquer notre
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Le Loup Et L'agneau
I. Des personnages vivants Dans sa dédicace « À Monseigneur le Dauphin » du premier recueil de ses Fables, La Fontaine rappelle le principe qui inspire les fables et surtout les siennes : « Tout parle en mon ouvrage […] Je me sers d’Animaux pour instruire les hommes. » La réussite des fables de La Fontaine tient à ce que ses animaux sont humanisés, mais cette métamorphose s’inscrit toujours dans la logique de leur nature,
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