6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt, civ 1, 14 mars 2006
Commentaire d'arrêt 14 mars 2006, civ 1 : GRANDHOMME Charlène Groupe 9 L1 DROIT L'article 371-1 du Code Civil Napoléonien dispose que : « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux « parents »jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû
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Contestation de la filiation 5 octobre 2016
Commentaire d’arrêt : Contestation de la filiation Civ. 1ère, 5 octobre 2016, n° 15-25.507 Par sa décision de la première chambre civile du 5 octobre 2016, la Cour de cassation statue sur la contestation de filiation. Une femme devient mère d’une fille en 1946. Un homme se marit avec la mère de l’enfant en 1965 et décide le même jour de le reconnaître. Son père décède en 2001. En 2005, le père biologique de l’enfant
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Rapport d’analyse conjoncturelle de l’économie ontarienne en 2006
Analyse comparative de la conjoncture économique de l’Ontario et du Canada en 2006 Introduction Ce rapport d’analyse conjoncturelle a pour but de dresser un bref portrait de l’économie ontarienne en 2006 et de comparer sa performance avec celle de l’ensemble du Canada à cette période. Ce rapport décrit l’évolution des principaux indicateurs macroéconomiques, l’état des finances publiques et des mesures budgétaires du gouvernement fédéral pour l’année 2006. De plus, il analysera la politique monétaire du
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Fiche de jurisprudence - CE, Sect., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n°297931
1)Faits et procédure Le requérant est la commune d’Annecy représenté par son maire. Elle saisit le Conseil d’État dans le cadre d’une requête adressée au contentieux afin d’annuler un décret du 1er aout 2006 dont l’objet est d’appliquer l’article L145-1 du code de l’urbanisme en y introduisant de nouvelle disposition règlementaire relatif à la délimitation autour des lacs de montagne, des champs d’applications respectifs des dispositions particulières à la montagne et des dispositions particulières
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Explication de texte: « Lettre du 17 octobre 1915 de Hugo Müller »
Classe Première Correction IEH : explication de texte sur l’expérience combattante en 14 18 Explication de texte: « Lettre du 17 octobre 1915 de Hugo Müller » Présentation rapide du texte : nature, auteur, date et source. Expliquez le contexte historique: Un témoignage direct d’un soldat allemand ayant vécu dans les tranchées au tout début de la guerre de position montrant la violence des combats. Indiquez la Pb et le plan Retrait 2 carreaux Puis
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La constitution du 4 octobre 1958 est-elle immortelle ?
TD n°6 droit constitutionnel La constitution Sujet (dissertation) : La constitution du 4 octobre 1958 est-elle « immortelle » ? « Une constitution est aussi vivante, elle reproduit avec exactitude le cycle biologique. Elle naît, se développe et meurt, son existence est rythmée par l’exercice du pouvoir constituant, appelé successivement originaire au moment de son élaboration et dérivé lors de sa révision ». Cette citation de Jean Gicquel et de Jean-Eric Gicquel, tiré de leur
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Commentaire d'arrêt du 5 octobre 2010, crim.
Commentaire de l’arrêt du 5 octobre 2010, chambre criminelle De l’affaire du sang contaminé dans les années 80/90 à la transmission volontaire du Sida plusieurs fois retrouvée dans des décisions depuis 2000, la jurisprudence s’est permise de se positionner aujourd’hui sur la qualification pénale de la transmission consciente par voie sexuelle du Sida. Cela est bien illustré par un arrêt en date du 5 octobre 2010 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de
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Plan: Cass. 1ère civ. 23 octobre 2013
Cass. 1ère civ. 23 octobre 2013 Cassation partielle Le 23 octobre 2013, la première chambre de la Cour de Cassation casse partiellement un arrêt rendant compte de la prestation compensatoire sous forme viagère après divorce. À la suite du divorce de deux époux, le JAF condamne un mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. En appel, la créancière sollicite l’attribution d’un capital. Mais dans un arrêt du 31
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Commentaire 1ère chambre civile 18 octobre 2005
COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. 1RE, 18 OCTOBRE 2005 Proposition d’accroche n°1 : En matière de subrogation « si la créance est transmise avec ses vertus, elle l’est également avec ses vices »1 précise le Professeur Xavier Delpech (phrase d’accroche). L’arrêt de la 1re Chambre civile du 18 octobre 2005 illustre, notamment, les conséquences pour le subrogé du transfert des vices de la créance au cours d’un recours subrogatoire (mise en lien de l’accroche avec le
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Commentaire, Arrêt Association Eau et rivières de Bretagne, Conseil d'Etat, 19 Juin 2006,
CE, 19 Juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne Dans l’arrêt Association et rivière de Bretagne, des dispositions réglementaires avait été prises seulement pour tirer les conséquences nécessaires d’une disposition législative prises concernant l’application des principes de la chartre de l’environnement. Par conséquent, la loi faisait écran, car pour apprécier la conformité du règlement il fallait opérer un contrôle de légalité des dispositions législatives. En quoi cet arrêt élargit-il la compétence du juge administratif
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Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
TD DROIT ADMINISTRATIF Elise Dubuis Groupe 3 L2 Droit Accroche : Les rapports entre le juge administratif et le droit externe ont souvent relevé d’une grande conflictualité, particulièrement sur le sujet du contrôle de conventionalité. Ce débat a pris fin suite à l’affaire du 20 octobre 1989. Dans cet arrêt de principe rendu en assemblée par le Conseil d’Etat le 20 octobre 1989, le conseil d’état a répondu à une affaire relative à la conformité
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Arrêt Chronopost - Cass. 22 octobre 1996, n°93-18632
Cour de cassation, 22 octobre 1996, n°93-18632 Par cet arrêt en date du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause limitant la réparation d’un manquement à une obligation essentielle du contrat. La société BANCHEREAU a fait livrer deux plis par CHRONOPOST qui n’a pas respecté les délais de livraison attendus. Jugeant l’indemnisation proposée par CHRONOPOST dans la clause de son contrat comme étant insuffisante,
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Crim. 17 janvier 2006
Crim. 17 janvier 2006 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2006. L’association « Les droits des non-‐fumeurs » (le demandeur) qui s'est constituée partie civile de Jean-‐Paul X, le gérant (le défendeur) de la société « l'Amateur de cigare », a mise en ligne sur le site de celle-‐ci, d'une page pouvant caractériser le délit de publicité en faveur du
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Note d'arrêt Chambre mixte 7 juillet 2006
Une assignation à comparaitre faisant mention d’une date correspondant à un jour férié a été délivrée. L’assignation a été réitérée à une date à laquelle l’action était, selon le défendeur, prescrite. Le défendeur a donc demandé la nullité de la première assignation et a invoqué la prescription prévue par le code de commerce. Cette demande a été accueillie par la CA qui avait estimé que la première assignation était inexistante, ne nécessitant donc pas
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 octobre 2015
Carla Suberchicot Selon Georges Ripert dans son ouvrage Les forces créatrice du droit de 1955: « En droit du travail, c'est la personne humaine qui est en réalité l'objet du contrat, en même temps qu'elle en est le sujet. ». Dès lors, il est possible de comprendre que le contrat de travail est bien l’illustration d’une relation entre deux parties : l’employeur et le salarié. En effet, le contrat de travail est une convention par
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Saint-Denis, de Grand Corps Malade (2006)
LA4 : Saint-Denis, de Grand Corps Malade (2006) Intro : => Nous allons étudier le slam «Saint-Denis» de Grand Corps Malade. => « Grand Corps Malade » étant en effet un nom de scène, celui ci s’appelle en réalité Fabien Marsaud, il est auteur et slameur Français du XXIe siècle. Il est un des principaux slameur à avoir fais connaître le slam en France. => Le Slam (=claquer) est historiquement une poésie orale, urbaine, déclamée
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Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Dijon, du 6 octobre 2017
Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Dijon, du 6 octobre 2017 La protection de l’environnement est devenue une exigence majeure. Les enjeux environnementaux ont, par exemple, amené les autorités administratives à prendre des mesures règlementant l’usage de certains produits jugés nocifs pour l’air ou la santé publique. Cela se vérifie simplement par la multiplication des concours de polices générale et de police spéciale remarquée dans de nombreuses communes. C’est ainsi que le principe de
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CE, ass., 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge
L’extension des objectifs pouvant justifier une mesure de police est toujours source d’incertitudes, comme en témoigne l’arrêt CE, Ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Dans la commune de Morsang-sur-Orge, un maire a pris un arrêté visant à interdire la pratique de « lancer de nains » qui devait avoir lieu dans le cadre d’un spectacle dans une discothèque sur le territoire de la commune. Le maire a pris cet arrêté en se basant sur l’atteinte
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 08 octobre 2008, n°07-16.004
TD 5 : Civ.1ère, 08 octobre 2008, n°07-16 .004 L’adoption est un acte juridique délicat. En effet, l’adopté et l’adoptant doivent remplir certaines conditions, nécessaire à une future adoption. Cela aborde la question de la capacité ou de l’incapacité de la personne physique car l’adoptant doit pouvoir consentir à son adoption à partir de ses 13 ans. Dans cet arrêt, il était question de traiter de l’adoption simple et plus particulièrement du consentement concernant un
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2017 "Vaccin contre l'hépatite B"
Commentaire d'arrêt du 18 octobre 2017 Dans cet arrêt , la problématique de droit va orbiter autour de la notion de la responsabilité du fait d'un produit défectueux . Il va s'agir en particulier de l'appréciation de la défectuosité présumée d'un produit , qui est en l'espèce , un vaccin contre l'hépatite B. Suite a l'absence de production d'anticorps chez une patiente ayant déjà été vacciné en 1986 , elle se refait vacciner dix fois
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Fiche d'arrêt CE 5 octobre 2015
FAUCHEUX Muriel CPES 2 Fiche d’arrêt – CE, 5 octobre 2015 Les recours contre les actes administratifs unilatéraux constituent un moyen d’action essentiel pour faire régner l’État de droit. Cependant, faut-il encore qu’on puisse s’interroger sur les actes qui sont susceptibles de recours. Cet arrêt, rendu le 5 octobre 2015, par le Conseil d’État, traite des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, suite à un discours prononcé par le Premier
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La constitution du 4 octobre 1958
1958. Après des mois de guerres en Algérie et une instabilité gouvernementale sans précédent, René Coty en appelle au plus illustre des Français. Son nom fut d’abord scandé en Algérie avant d’être crié sur toutes les bouches métropolitaines. Le Général de Gaulle arrive alors au pouvoir avec ses convictions, ses projets et une solution au problème institutionnel de sa nation : créer une nouvelle constitution, la Vème. Aujourd’hui, elle est encore en vigueur et a
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SCO 2006 TN3
SCO 2006 TRAVAIL NOTÉ 3 Contrôle de gestion Question 1 a) Comparer les coûts standards des coûts réels en ramenant les deux au niveau d’une fabrication de 1 025 sacs de bonbons Production réelles – 1025 Production standard - 1025 Matières premières Matières premières Chocolat 10 045kg x 10,20 102 459 Chocolat 10 250kg x 10 102 500 Miel 5 125kg x 3 15 3 Miel 5 637,5 x 2,9 16 348, Total des intrants
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17 octobre 1961
17 octobre 1961 C’est l’un des évènements les moins connues de la guerre d’Algérie. Il remonte au 17 octobre 1961 à paris. Une manifestation pacifique au départ, qpuis fortement réprimandé avec une incroyable violence. Le bilan officielle selon à Maurice Papon, préfet de police de Paris soutenue par de Gaulle et du premier ministre Michel Debré, est de 3 mort mais en réalité il y en a u environ 300 algérien tuée par balle, par
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Adm 2006 Tn1 Série B
Question 1 Quels types de systèmes d’information et de fonctions organisationnelles sont décrits dans le cas ci-dessus? Pour la fonction de vente et marketing, la compagnie JetBlue utilise un système de traitement des transactions. Ce système sert à la vente de billets, la manutention des bagages et il permet aux gestionnaires de disposer d’informations sur l’états des vols, le carburant, les listes de passagers et les heures d’arrivée. Il y a également pour les fonctions
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