6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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Arrêt du 28 octobre 2010
Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 28 octobre 2010 : Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tout vendeur professionnel placé face à un acquéreur non professionnel est tenu d’une obligation de conseil quant à l’adéquation de l’objet de la vente à la destination prévue par l’acquéreur. En l’espèce, un couple achète un lot de carrelage en terre cuite pour les poser autour de leur piscine. Le carrelage se désagrège et même après remplacement
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Révision de la constitution de 4 octobre 1958
TD 5 – La révision de la Constitution du 4 octobre 1958 - L’amendement au 2ème alinéa de l’art 89 de la C apporté par la LC de 2008 à précisé le cadre temporel d’examen du tx en 1ère lecture par l’une et l’autre assemblée et est resté exceptionnel car c’est la dernière révision constitutionnelle aboutie. Cette révision était à l’initiative du pdt Sarkozy. Concernant le déroulement de la procédure traditionnellement : ap que le
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CE, Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
CE, Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Faits Un décret du 20 août 1998, pris sur le fondement de l'article 76 de la constitution, précisait qu'étaient admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 relative au statut de la nouvelle Calédonie, les électeurs inscrits à cette date depusi le 6 novembre 1988. Divers électeurs dont la participation a été écartée en application des dispositions de ce décret.en ont contesté la légalité
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Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.)
Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (1.Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.) On peut aisément rapprocher les paroles d’Albert camus lorsqu’il déclare dans La peste (1949) « Il s'agissait seulement de donner pendant quelque temps les preuves de sa compétence dans les questions délicates que posait l'administration de notre cité » , au cas étudié ici. En effet, à l’occasion d’un
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Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal de Gignac
Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal «Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés.» Cette célèbre formule du publiciste Gaston Jèze illustre parfaitement l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État «Canal», en date du 19 octobre 1962. En l'espèce, la loi référendaire du 13 avril 1962, dans son article 2, autorisa le président de la
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ADM 2006- TN1
ADM 2006 Les systèmes d’information de gestion Feuille d’identité Travail noté 1 SÉRIE ___ Consignes : 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Rédigez votre travail à partir de la page suivante. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon: ADM2006_TN1serie__VotreNom. 4. Utilisez le dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM Lewis PRÉNOM Frédérique NUMÉRO D’ÉTUDIANT 16335670 TRIMESTRE hiver 2017 ADRESSE 7357b rue saint-denis CODE POSTAL H2R2E5 TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL
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Fiche d'arrêt d'un étudiant L1 de Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
D’après l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y pas point de consentement » autrement dit, le consentement est la condition psychologique à la formation du mariage. C’est tout ce autour de quoi l’arrêt du 31 janvier 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est confrontée. En effet, 2 personnes vivent ensemble depuis 4 ans. L’homme, étant en phase terminale d’une maladie, quitte l’hôpital en vue d’épouser
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Fiche d'arrêt Civ. 1, 23 octobre 2013
Civ. 1, 23 oct. 2013 Un couple a eu un enfant. Après leur séparation, la mère a saisi le JAF pour que la résidence de l’enfant soit fixée à son domicile, qu’un droit de visite et d’hébergement soit accordé au père, et que la contribution de ce dernier à l’entretien de l’enfant soit fixée. Sur une décision de fond non reproduite, appel a été interjeté, et pour condamner le père de l’enfant à payer une
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Commentaire croisé arrêt 23 décembre 2014 et 23 octobre 2015 (droit admin)
En l’espèce, dans l’arrêt en date du 23 décembre 2014, le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a exercé un droit de préemption urbain sur deux séries de parcelles appartenant aux consorts H ainsi qu’aux consorts I. Dans le second arrêt du 23 octobre 2015, le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif ainsi qu’une convention de mise à disposition conclu avec la société Genecomi pour la construction d’un
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Commentaire de décision: Le majeur incapable non protégé Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2005
Commentaire de décision Le majeur incapable non protégé Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2005 A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l’exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (article 414 du code civil). Les majeurs atteints d'incapacité
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TC, 22 octobre 2007 ; « préfet des Bouches-du-Rhône ».
Droit administratif des biens TC, 22 octobre 2007 ; « préfet des Bouches-du-Rhône ». Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l’appartenance de leurs biens à l’un ou l’autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif pour les litiges concernant le domaine public, soit au juge judiciaire pour les litiges relatifs au domaine privé. Cette question de
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° pourvoi : 07-18487
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, mardi 21 octobre 2008, pourvoi : 07-18487 La société Daimler Chrysler France avait résilié le contrat de concession qu’elle avait signé avec la société automobile 4 étoiles. En l’espèce, invoquant le caractère abusif de la rupture, la société automobile quatre étoiles, de concert avec sa société mère Sofiba intentent une action en réparation de leurs préjudices. Ainsi, la Cour d’appel après avoir admis que la société Daimler
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Commentaire civ 3ème 13 octobre 1993
Séance 2 : La formation de la vente (chose et prix) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème 13 octobre 1993 La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 octobre 1993 dans lequel elle va s’intéresser sur des conditions potestatives d’un contrat de vente. En effet, une société a vendu, par acte sous seing privé, plusieurs immeubles à deux autres sociétés. Ces dernières ont versé un acompte à la vente.
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Faut-il réviser la Constitution du 4 octobre 1958 ?
« Les acquis de la Vème République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doivent être gravés dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier ça et là des retouches, voire franchement, des réformes ». Cette opinion du constitutionnaliste Guy Carcassonne souligne indéniablement l'importance de la notion de révision constitutionnelle. La Constitution
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Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale
Commentaire de texte Histoire Contemporaine : « Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale ». La Seconde Guerre mondiale a fait naître la volonté d’une protection sociale dans de nombreux pays touchés par le conflit. Alors dévastée structurellement et physiquement, la France ne déroge pas à cette règle et le Conseil national de la Résistance adopte dans son programme de 1944 un « plan complet de Sécurité
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ADM 2006 TN1
Quels types de systèmes d’information et de fonctions organisationnelles sont décrits dans le cas ci-dessus? Il y a un système de traitement des transactions utilisé pour la vente des billets principalement en ligne et la manutention des bagages via étiquettes électroniques et un système de gestion pour les appareils et les équipages Quel est le modèle d’affaires de JetBlue? Comment ses systèmes d’information le soutiennent-ils? L’entreprise JetBlue désirait offrir des vols domestiques quotidiens tout
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Commentaire d'arrêt, 6 octobre 2015, ch. sociale, cass.
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la prise d’acte du salarié sans rétractation de la rupture conventionnelle et en ce sens elle déclare que la rétraction doit être nécessairement envoyée à l’autre partie pour être valable et qu’une fois passé le délai de rétractation de 15 jours de la rupture conventionnelle, il n’est plus possible pour le salarié de prendre acte
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Les systèmes d'information de gestion - adm 2006
ADM 2006 Les systèmes d’information de gestion Feuille d’identité Travail noté 3 SÉRIE _D__ Consignes : 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Rédigez votre travail à partir de la page suivante. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon: ADM2006_TN1serie__VotreNom. 4. Utilisez le dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. TÉLUQ Banque HSBC 1. A) Avec quels problèmes la Banque HSBC a-t-elle été aux prises dans ce cas? b) Les facteurs
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Commentaire Cass 1ère Civ, 17 octobre 2000
Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa première chambre civile, le 17 octobre 2000, et relatif au concubinage et à la contribution aux charges de la vie commune entre concubins. M. X. et Mlle. Y. ont un temps vécu ensemble en tant que concubins. Durant ce concubinage, ce fut Mlle. Y. qui a avancé les frais nécessaires au titre du paiement des loyers, d’achats de mobilier et d’autres charges. Au
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Droit civil, arrêt du 31 janvier 2006
Fiche N° 4 La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer par un arrêt du 31 janvier 2006 sur un litige ayant trait à la Un couple en concubinage a acquis un bien immobilier en indivision. Cette acquisition a été faite à part égale. Cette indivision a été liquidé après la vente du bien immobilier. La concubine a participé pendant seize ans à la vie du ménage et
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Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux
Conseil d’Etat Assemblée 30 Octobre 2009, Mme Perreux « La directive intrigue, dérange, divise. Sa singularité en est la cause » : R.KOVAR « Observations sur l’intensité normative des directives ». La directive est un acte juridique original, singulier et inédit, la question de son applicabilité sur le territoire des Etats membres est délicate et soulève de nombreuses difficultés, c’est le cas en France notamment. Comme le précise le professeur Pierre Delvolvé « Cohn-Bendit est
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ADM 2006 TN2
1. Quelles sont les notions présentées dans ce chapitre qu’illustre ce cas? Vulnérabilité des systèmes, Ingénérie sociale ou piratage psychologique, Délits informatiques, Authentification, Mystification. 2. Décrivez les faiblesses du contrôle à la SocGen. Quels sont les facteurs qui y ont contribué sur le plan de la gestion, de l’organisation et de la technologie? Faiblesses du contrôle : - Kerviel n’a pas pris ses jours de congé fixes pour éviter que
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Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ce principe de validité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En l'espèce, une société, la requérante au litige, charge une société de transport rapide,
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ADM 2006
Question 1 Définissez et comparez les stratégies et les modèles d’affaires de Google et de Microsoft. (20 points) Google Stratégie Google (5 points) La stratégie de Google est d`offrir des services par l`entremise de l`Internet, puisque son infrastructure lui permet de donner des vitesses de recherche des plus rapides. Modèle d’affaires Google (5 points) Le modèle d`affaire de Google repose sur la nimbo-informatique. Le but est de faire le plus de tâches informatique à l`aide
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2012 : quelles pourraient être les conséquences d'une promesse d'indemnisation ?
:Arrêt du 17 octobre 2012 : Quelles pourrait être les conséquences d’une promesse d’indemnisation ? I. La caractérisation de l’obligation naturelle née de la promesse A. le commencement de l’exécution, critère non nécessaire L’erreur des juges du fond a été de partir du constat de l’exécution (absence de commencement d’exécution) pour savoir si la promesse constituait ou non une obligation naturelle dont l’acheteur se serait reconnu débiteur alors que ce qui été en cause, c’était
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