6 Octobre 2006 dissertations et mémoires
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La constitution du 4 octobre 1958
TD séance 1 droit constitutionnel Dissertation : La constitution du 4 octobre 1958 est elle une constitution protectrice des droits et liberté individuelle ? Doc 1, 2, 8 et 11 Introduction « La ou il n’y a pas de loi, il n’y a pas de liberté » affirmait Locke, cette idée illustre le lien entre la loi et la liberté. Selon Locke la loi est une condition essentielle de la liberté, elle crée un cadre
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Commentaire de l’arrêt du 31 octobre 2017
Commentaire de l’arrêt du 31 octobre 2017 : Par un arrêt du 31 octobre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur une affaire d'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole. En l'espèce, à la suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche, un agent de maintenance a été mortellement blessé. Au terme d'une information ouverte sur les faits, la société pétrolière a été renvoyé devant
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Commentaire d'arrêt rendu le 13 octobre 2014 (n° C3963)
Estébane N2dtG3 Cabello Gallop d’essai droit administratif Le Tribunal des Conflits, dans son arrêt rendu le 13 octobre 2014 (n° C3963), a eu à se prononcer sur la qualification juridique d'un contrat conclu entre une collectivité publique et une association, afin de déterminer la juridiction compétente pour trancher un litige lié à un incendie. En l’espèce, la commune de Joinville-le-Pont a conclu, le 5 octobre 2005, un contrat avec l’association Aviron Marne et Joinville, lui
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Conseil d’État, 21 octobre 2019, Société Alliance
COMMENTAIRE D’ARRÊT Conseil d’État, 21 octobre 2019, Société Alliance Introduction Dans son arrêt du 21 octobre 2019, le Conseil d’État précise les conditions d’octroi de l’indemnité d’imprévision en matière de contrats administratifs. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence administrative en posant une exigence accrue quant au lien de causalité entre l’événement imprévisible et le bouleversement de l’économie du contrat. En l’espèce, la société Alliance, délégataire d’un contrat de service public pour la
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Commentaire CAA Nancy 10 octobre 2023 n°21NC00236
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision du 10 octobre 2023, s’est penchée sur la responsabilité du maire dans l’exercice de son pouvoir de police administrative générale. Dans cette affaire, un particulier avait signalé à la mairie des nuisances causées par la proximité d’une pension pour chevaux située à moins de huit mètres de son habitation, en violation du règlement sanitaire départemental. Il avait alors sollicité l’intervention du maire pour faire respecter cette
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