Conseil d’État, 21 octobre 2019, Société Alliance

COMMENTAIRE D’ARRÊT

Conseil d’État, 21 octobre 2019, Société Alliance

Introduction

Dans son arrêt du 21 octobre 2019, le Conseil d’État précise les conditions d’octroi de l’indemnité d’imprévision en matière de contrats administratifs. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence administrative en posant une exigence accrue quant au lien de causalité entre l’événement imprévisible et le bouleversement de l’économie du contrat.

En l’espèce, la société Alliance, délégataire d’un contrat de service public pour la desserte maritime en fret de Saint-Pierre-et-Miquelon, a rencontré des difficultés financières. Face à cette situation, le préfet a pris un arrêté le 16 septembre 2008 prononçant la déchéance de cette délégation. La société a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision ainsi que des dommages et intérêts.

Si le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a d’abord annulé l’arrêté préfectoral, il a ensuite confirmé la résiliation du contrat en 2016 tout en rejetant les demandes indemnitaires. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette position, ce qui a conduit la société à se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

Deux questions se posaient alors :

1. La cour administrative d’appel a-t-elle méconnu l’autorité de la chose jugée en rejetant la demande d’indemnité d’imprévision ?
2. L’indemnité d’imprévision peut-elle être accordée si l’événement invoqué n’est pas la cause principale du déséquilibre contractuel ?

Le Conseil d’État rejette le pourvoi, considérant que la baisse du trafic de fret ne constituait pas la cause déterminante du déficit d’exploitation. Il pose ainsi une exigence stricte quant à la preuve du bouleversement économique du contrat, tout en rappelant la distinction entre indemnité d’imprévision et responsabilité contractuelle.

Cette décision met en lumière le renforcement du contrôle juridictionnel sur l’indemnité d’imprévision (I) et l’orientation des requérants vers le recours en responsabilité contractuelle (II).

I - Une indemnité d’imprévision sous haute surveillance, l’exigence d’un lien de causalité direct et prépondérant

A - Un encadrement renforcé de la théorie de l’imprévision, l’héritage de l’arrêt Gaz de Bordeaux

Consacrée par l’arrêt Gaz de Bordeaux (CE, 30 mars 1916), la théorie de l’imprévision permet au cocontractant de l’administration de solliciter une compensation financière lorsqu’un événement extérieur, imprévisible et indépendant de sa volonté bouleverse temporairement l’économie du contrat.

L’arrêt Société Alliance s’inscrit dans cette lignée mais en affine l’application. Il rappelle que l’indemnité d’imprévision ne peut être accordée que si l’événement invoqué constitue la cause principale du déséquilibre contractuel. Ce critère de causalité, bien que sous-jacent dans la jurisprudence antérieure, se trouve ici expressément renforcé.

B - Une condition de causalité durcie, quand l’imprévision ne suffit plus

Le Conseil d’État insiste sur la nécessité d’un lien direct entre l’événement imprévisible et la situation déficitaire du cocontractant. Or, en l’espèce, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé que :

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