1er décembre 1995 dissertations et mémoires
441 1er décembre 1995 dissertations gratuites 426 - 441
-
La réforme du droit des contrats ne s’applique-t-elle qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 ?
Commentaire de texte “Il faut rendre le droit des contrats plus lisible, intelligible, parce que c’est une condition pour lui conférer la sécurité juridique”. Selon l’ancienne garde des sceaux Christiane Taubira la réforme de droit des contrats doit être porté dans le sens d’un renforcement de la sécurité juridique. C’est assez récemment que le législateur souhaite réformer le droit des contrats pour moderniser le droit des obligations. L’article 9 se trouve dans le Code Civil.
1 029 Mots / 5 Pages -
Plan détaillé de la Narration du sacre de Philippe 1er
Université de Rennes L. 1 AE – 2023-2024 Narration du sacre de Philippe 1er (1059), attribuée à l’archevêque consécrateur Gervais, Recueil des Historiens de la Gaule et de la France, t. XI, p. 32-33. « L’an de l’incarnation du Seigneur 1059, indiction 12, la trente-deuxième année du règne du roi Henri finissant ce jour le dix des calendes de juin, et la quatrième année de l’épiscopat de Gervais, au saint jour de la Pentecôte, le
1 906 Mots / 8 Pages -
Arrêt du 11 décembre 1995
Travaux dirigé droit civil 3 L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 décembre 1992 en Assemblée plénière est un arrêt de principe qui autorise la modification juridique du sexe d’une personne transsexuelle comme c’est le cas ici avec un homme atteint de ce trouble de transsexualité. En l’espèce, le demandeur qui présente le syndrome de transsexualisme, demande la modification de son sexe mentionné sur son acte de naissance ainsi que demande son changement
997 Mots / 4 Pages -
Régence de Philippe d’Orléans - 1er septembre 1715 - 16 février 1723
Régence de Philippe d’Orléans - 1er septembre 1715 - 16 février 1723 Jeune Louis XV, 5 ans, arrière petit-fils de Louis XIV. En effet, Louis XIV a vu mourir ses descendants. Il n’a qu’un petit fils, Philippe V sur le trône d’Espagne. On va donc choisir Louis XV, avec son plus proche parent, son oncle, Philippe d’Orléans. Philippe d’Orléans inquiète Louis XIV, c’est un libéral, ouvert aux idées nouvelles, proche de l’Angleterre. Politiquement, il veut
706 Mots / 3 Pages -
Korrektur -Training für das DS1 Brecht
Korrektur -Training für das DS1 Brecht Aufgabe1: Fassen Sie den Textausschnitt zusammen und ordnen sie ihn in den Gesamtzusammenhang des Stückes ein. Operatoren: Zusammenfassen und einordnen -Einleitung /Kerninformationen : - Bertold Brecht, Der gute Mensch von Sezuan, Uraufführung 1943 in Zürich, das Stück wurde in der Phase der Emigration zwischen 1938 bis 1940 geschrieben. - Schauplatz des Stücks ist " die Hauptstadt von Sezuan", eine fiktive Stadt, nicht die reale Hauptstadt der chinesischen Provinz Sezuan.
649 Mots / 3 Pages -
Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 2015 « Association Promouvoir »
Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 2015 « Association Promouvoir » Accroche : Dans le tumulte des débats autour de la liberté artistique et de la protection des jeunes spectateurs, une affaire captivante a secoué les tribunaux administratifs français. Le litige entre l'association Promouvoir et le ministère de la culture concernant le film "SAW 3 D Chapitre Final" a mis en lumière les frontières délicates entre la représentation artistique et la responsabilité sociétale. Finir
662 Mots / 3 Pages -
Cass civ 1er,3 juillet 2001, n° 99-12859, contrat conc,consom 2001 ,comn° 169 ,abs L.Leveneur
SEANCE I CONTRAT DEVOIR ECRIT Cass civ 1er,3 juillet 2001, n° 99-12859, contrat conc,consom 2001 ,comn° 169 ,abs L.Leveneur La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 1999, rappelle que dans le cadre d'un contrat de dépôt salarié, le dépositaire doit prouver qu'il n'a pas commis de faute pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de dommage causé à l'objet déposé. Un client a confié son cheval à un professionnel, en vertu d'un
760 Mots / 4 Pages -
Cours droit 1er année de BTS
Introduction: Le droit est une science humaine qui régit le fonctionnement de l'État mais également les relations juridiques entre les individus. Dans notre cours nous verrons dans un premier temps la définition de la règle de droit ; le différentes branches de droit (droit pénale, civile, travail, constitutionnelle) Après nous verrons l'organisation juridictionnelle (tribunaux, juridiction) Juridiction : Cours d'appel, prud’Homme, cour de cassation Par la suite nous verrons les différentes sources du droit (code pénale,
1 735 Mots / 7 Pages -
Arrêt Civile 2e, 22 février 1995, 92-18.731
L’état végétatif des victimes est soumis à deux visions en doctrine. Le débat est alimenté autour de la conscience de la victime, est-elle nécessaire pour obtenir une réparation ? D’une part les « subjectivistes » pensent que la conscience est une condition de l’indemnisation. D’autre part, les « objectivistes » qui considère la conscience comme condition indifférente à la réparation. Dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le
1 635 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048
COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la personne du salarié. L’objet de ce licenciement pour motif économique repose sur une nécessité de réorganiser l’entreprise. La cessation d’activité traduisant l’arrêt définitif de l’activité
3 112 Mots / 13 Pages -
Exposé 1er amendement des Etats unis : liberté d'expression et de presse
The First Amendment of the United States Constitution is a cornerstone of American democracy, enshrining several fundamental freedoms, including freedom of expression and freedom of the press. These rights have played pivotal roles in shaping the nation's history, fostering robust public discourse, and holding those in power accountable. Freedom of SPEECH. the indispensable condition of nearly of other form of freedom. Certainly, freedom of speech and press are essential to the functioning of the democratic
756 Mots / 4 Pages -
Les fiançailles CASS CIV 1ère chambre civile 4 janvier 1995
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 janvier 1995 portant sur une rupture d’une promesse de mariage et faute. En l’espèce, suite à la séparation d’un couple fiancé mettant un terme à l’éventuel mariage. Mme X poursuit M.Y afin qu’il l’indemnise en lui rendant des dommages et intérêts. Mme X forme un pourvoi en cassation. Mme X poursuit M.Y en justice car il a mis
958 Mots / 4 Pages -
Postambule ODG analyse 1ER extrait
Postambule : T4 ODG Il faut attendre le 21 avril 1944, et la signature par le général de Gaulle de l’ordonnance que les femmes deviennent enfin « électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes » C’est ce que défend Olympes de gouges durant la Révolution française, en 1789. Olympes de Gouges, de son vrai nom Marie Gouge, est écrivaine, dramaturge et autrice de pamphlet française du 18e siècle. Elle proclame ouvertement et
1 367 Mots / 6 Pages -
Cas pratique : Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289
Document 2. Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289 Cette arrêt de rejet prononcé par la cours de cassation réunit en premiere chambre civile le 9 juillet 2003 , porte sur la publication d’une série documentaire sur la disparition des époux X et de leurs enfants. En l’espèce, le magazine Le Figaro a publie deux episodes d’une serie documentaire sur l’histoire d’une disparition des deux époux et de leurs enfants. Cependant, d’un premier mariage M.Z annonce
334 Mots / 2 Pages -
1er cours de management des organisations
Objectifs du cours : * Connaissances : >Définir l’organisation et management >Comprendre la richesse du management, de l’art de décider, d’organiser, de diriger et de >contrôler >Identifier les principales fonctions dans une organisation >Comprendre les transversalités et les articulations qui existent entre les fonctions présentes dans les organisations. * Compétences : >Identification et analyse des principales fonctions de l’entreprise, leurs enjeux et activités >Maitrise des outils simples de travail des managers >Identification des carrières possibles
759 Mots / 4 Pages -
Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin
Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin I/ l’appréciation de la moralité de la cause dans les conventions A) Une nvlle appréciation quant au principe de la cause Il est d’emblée imp de définir la notion de la cause, principe encré dans la JP ancienne, cad avant la réforme de 2016. D’ailleurs l’ancien art 1131 du code civil disposait que : « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause / illicite
1 187 Mots / 5 Pages