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Cour Administrative d’appel Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019
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Cour de cassation Chambre civile 1, audience publique du 3 juin 2003
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Cour de cassation chambre civile 3 du 30 novembre 2017
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Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité