Cour constitutionnelle

A- L’organe chargé du contrôle: Le Conseil

Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire compétent pour assurer le

contrôle de constitutionnalité a été créé le 07 Août 1994. C’est que, la

Constitution ivoirienne du 03 Novembre 1960 adopté consécutivement

à l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance n’avait pas prévu au

départ le Conseil Constitutionnel. Dans un souci de simplification de

l’organisation juridictionnel, la Côte d’Ivoire avait opté pour l’unicité de

Juridiction caractérisé par l’existence de Tribunaux de 1ère Instance, de

Cour d’Appel et d’une juridiction suprême : la Cour Suprême au sein de

laquelle était prévue une chambre constitutionnelle qui tenait lieu de

juridiction constitutionnelle. C’est dire que la justice constitutionnelle

manquait d’autonomie du point de vue inustitutionnel car la Chambre

Constitutionnelle n’était qu’une section de la Cour Suprême.

Une telle situation n’était pas propre à la Côte d’Ivoire, elle présentait

un caractère de généralité dans l’espace des Etas africains de

succession française.

C’est à la faveur de la révision constitutionnelle intervenu le 16 Août

1994 que naquit le Conseil Constitutionnel en remplacement de la

Chambre Constitutionnelle. Cette évolution répondait aux exigences de

l’Etat de droit en même temps qu’elle s’inscrivait dans un mouvement

général en Afrique caractérisé par l’institution de juridiction

constitutionnelle: Conseil Constitutionnel ici, Cour Constitutionnelle là.

Le Conseil Constitutionnel ainsi créé va fonctionner jusqu’au coup

d’Etat intervenu le 24 Décembre 1999 : un Comité National de Salut

Public (C.N.S.P.) est mis en place par les militaires. Par une

proclamation, son président le Général Robert GUEI suspend la

constitution et dissout les institutions constitutionnelles dont le Conseil

Constitutionnel.

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