Fiche technique sur la Cour Constitutionnelle fédérale allemande

Sujet : La Cour Constitutionnelle fédérale allemande

• Modèle de justice constitutionnelle emprunté par la justice constitutionnelle fédérale allemande.

Le modèle de justice constitutionnelle allemande correspond au modèle européen. Il en reprend alors les caractéristiques. Tout d’abord, c’est un modèle de contrôle qui va s’exercer de la manière suivante : il est tout d’abord centralisé. Cela veut dire qu’il est exercé par un seul juge Constitutionnel spécialisé. Il est abstrait et en majorité à posteriori. S’impose comme une troisième caractéristique que ce contrôle s’effectue par voie d’action, qu’il est donc souvent déclenché par les autorités politiques. Enfin, lorsqu’on se penche sur l’effet d’une décision d’inconstitutionnalité, ce dernier est souvent « erga omnes » ce qui signifie qu’il a un effet à l’égard de tous et que la disposition législative ayant été jugée inconstitutionnelle va tout simplement disparaître, la disposition va donc être abrogée.

• Composition de la Cour constitutionnelle, mode de désignation et exigences.

La Cour Constitutionnelle fédérale allemande est composée en tout de seize membres qui se répartissent par moitié dans deux chambres qui sont appelées « sénats ». Les juges qui y siègent doivent être recrutés parmi les juristes placés pratiquement au sommet de la hiérarchie des juridictions allemandes. En effet, ce qui est tout d’abord demandé aux juges, qui sont placés ainsi quasiment au sommet de la hiérarchie des juridictions allemandes, c’est tout d’abord d’être de bons connaisseurs du droit.

Ainsi, les juges à la Cour doivent nécessairement avoir fait de longues études de droit, mêlant pratique et théorie, requises afin de poursuivre dans une carrière d’avocat, de juge ou encore de haut fonctionnaire.

Les juges de chaque chambre de cette Cour constitutionnelle fédérale sont choisis pour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat.

Les huit juges désignés par le Bundestag doivent être élus par les députés au suffrage universel. C’est la « commission pour le choix des juges constitutionnels » qui va procéder à l’élection des juges de la Cour constitutionnelle fédérale. Pour être choisi en tant que tel, il faut recueillir les voix d’au moins huit commissaires. Cette commission, élue en décembre 2005 pour la législature actuelle, comprend : cinq membres du groupe CSU-CDU, quatre membres du SPD ainsi qu’un membre de chacun des trois autres groupes politiques.

Parmi ces seize juges, dix d’entre eux doivent être recrutés parmi les juges appartenant à l’une des cinq cours de cassation.

Concernant le président de la Cour constitutionnelle fédérale ainsi que le vice-président, ils ne doivent pas appartenir à la même chambre et sont choisis à tour de rôle par le Bundestag et le Bundesrat.

D’après la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale, ces juges doivent avoir quarante ans révolus, être éligibles au Bundestag et se doivent aussi d’avoir rédigé une lettre de motivation. Il est aussi essentiel qu’ils possèdent un certificat d’aptitude aux fonctions de juge. Ils doivent avoir occupé un poste de juge à l’une des cinq cours fédérales supérieures pendant au moins trois ans.

• Compétences de la Cour Constitutionnelle fédérale allemande, s’étendant au-delà d’un simple contrôle de constitutionnalité des normes et articles de la Loi Fondamentales pertinents.

Les compétences de cette Cour sont établies par la Loi Fondamentale du 23 mai 1949, portant principalement sur l’article 95. Elles sont rappelées dans l’énumération du paragraphe 3 de la Loi Fondamentale du 12 mars 1951 relative à la Cour. Au nombre de dix-huit, d’importance variable, elles énoncent ainsi les différentes capacités de cette dernière. Ces compétences sont regroupées en trois grandes catégories : celles relatives au bon fonctionnement des pouvoirs publics, celles relatives au contrôle de la constitutionnalité des règles de droit, des lois votées par le Parlement aussi appelées « règlements administratifs » et finalement une procédure permettant la saisine de la Cour par tout individu qui se sentirait lésé dans l’exercice d’un de ses droits fondamentaux par l’action de l’Etat. Ce dernier point représente la plus essentielle des compétences de la Cour constitutionnelle fédérale.

Tout d’abord, les compétences relatives au fonctionnement des pouvoirs publics. Elles concernent à la fois le fonctionnement du fédéralisme et les rapports entre ce qu’on appelle les organes constitutionnels fédéraux. Il s’agit aussi du contrôle des élections et de la protection de la Constitution contre ceux qui la violent.

Cette partie se charge ainsi des conflits fédéraux, avec l’article 94, alinéa 1, n°3 de la loi, des conflits entre organes constitutionnels selon l’article 93, alinéa 1, n°1 de la Loi fondamentale, ainsi que le contentieux de la validité des élections au Bundestag et le contentieux de la protection de la Constitution, pour ne citer que quelques exemples.

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