Fiche technique: La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Adrien Touwaide                                                                                           25 septembre 2020

Fiche technique: La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

1. Genèse de la Cour européenne des droits de l’homme

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, de nombreux Etats occidentaux sortent exsangues d’un conflit long de plusieurs années et ayant provoqué la mort de plus de soixante millions d’individus à travers le monde. La fin de cette période sanguinaire va coincider avec l’avénement du multilatéralisme mondial avec notamment, l’instauration d’un systéme protecteur des droits fondamentaux à travers la Déclaration universelle des droits de l’Homme  et l’établissement de l’Organisation des Nations Unies en 1948. Fort de cette impulsion mondiale et du développement de la construction européenne, ce sont dix Etats signataires qui, le 5 mai 1949, ratifient le traité de Londres. Ce traité consacre la création du Conseil de l’Europe. C’est un an plus tard, le 4 novembre 1950 que la Convention européenne des droits de l’homme fut signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette convention, au travers de ses 59 articles, faisait de «la sauvegarde et du développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales» l’un des buts poursuivis par le Conseil. Le texte a deux portées majeures. D’une part, une liste de droits et libertés fondamentales et d’autre part, l’organisation d’un mécanisme visant à assurer le respect par les Etats contractants. Ce mécanisme de contrôle, plus communément appelé Cour européenne des droits de l’homme, prenait forme en 1959.  De son ancrage historique avec dix Etats signataires, c’est aujourd’hui quarante-sept Etats qui sont membres du Conseil de l’Europe et de la CEDH.

1. Portée

La CEDH a pour objectif de veiller au contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l’homme. La particularité de celle-ci est qu’elle garantit des droits substantiels, comme la liberté d’expression, comme consacrée par l’article 10 de la Convention, mais également des droits procéduraux, comme le droit au procès équitable mentionné par l’article 6. La Cour examine, sous réserve du critère de recevabilité des plaintes, tout justiciable relevant de la juridiction d’un des Etats signataires et qui a épuisé toutes les voies de recours internes. La cour accepte deux types de requêtes. D’une part, les requêtes individuelles, émanant d’individu (physique ou morale) ou d’un groupe d’individus ressentant une violation de leurs droits et d’autre part, des requêtes interétatiques, opposant un Etat à un autre. Du texte originel adopté en 1950, ce sont 16 protocoles supplémentaires venus étendre la portée des compétences matérielles de la Cour. Parmi ces protocoles, six d’entre eux concernent des droits absents de la Convention ou élargissent les droits déjà présents. Les dix autres protocoles supplémentaires sont des procédures d’amendement, spécifiant les procédures de la Cour.

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