Les qualités d’une Cour constitutionnelle : retour sur la dénomination

Les qualités d’une Cour constitutionnelle : retour sur la dénomination

du Conseil constitutionnel et la contestation de son caractère

juridictionnel en comparaison avec le cas de la Belgique

Par Marthe FATIN‐ROUGE STEFANINI, Directrice de recherches au CNRS UMR 6201,

Directrice adjointe de l’ILF‐GERJC

Nombreux sont ceux qui, parmi les élus, les représentants politiques ou la doctrine

estiment que le Conseil constitutionnel n’est pas une véritable juridiction.

Il peut paraître surprenant de revenir, ‐encore une fois pourrait‐on dire avec un certain

agacement‐, sur ce thème, en 2011, alors que la doctrine se divise depuis plusieurs

décennies sur la question du caractère juridictionnel ou non de cet organe. Ce débat

même est contesté comme « remuant de faux problèmes »1 ou encore débouchant sur

une « controverse stérile »2. Même si une réponse claire en faveur du caractère

juridictionnel du Conseil constitutionnel a été développée depuis de nombreuses années

par l’école aixoise, dans laquelle cette contribution se situe, il ne semble pas

inintéressant de revenir sur ce débat aujourd’hui pour plusieurs raisons : Tout d’abord,

avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2010, la

compétence juridictionnelle du Conseil constitutionnel s’est renforcée et même

pleinement affirmée à travers une procédure qui s’est rapprochée de celle des

juridictions dites ordinaires ; ensuite, parce qu’en 2008, en même temps que

l’introduction d’un contrôle a posteriori de la constitutionnalité a été adoptée, il avait été

proposé par le Sénat de changer la dénomination du Conseil constitutionnel en Cour

constitutionnelle3 ; enfin, parce que son Président, Jean‐Louis Debré, souhaite

officiellement que cette nouvelle dénomination soit attribuée à l’organe qu’il préside

afin de renforcer sa légitimité au sein des institutions et aux yeux des citoyens4. La

question n’est donc pas dépassée et, si elle est récurrente, elle réapparaît sur le devant

de la scène avec l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (ciaprès

QPC). Ce retour en force du débat sur la nature du Conseil constitutionnel

s’explique aisément : aujourd’hui, les spécialistes de chaque branche du droit,

confrontés à la nouvelle procédure, s’intéressent au Conseil constitutionnel, découvrent

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