Cour de cassation 23 septembre 2020

Le présent arrêt a été rendu par la Cour de cassation le 23 septembre 2020. A l'occasion de cette affaire, la haute juridiction va venir rappeler que le défaut de remise d’un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est une cause de nullité de l’acte, entrainant les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient dès lors à l’employeur d’être en mesure de prouver la remise d’un exemplaire au salarié.

En l'espèce, un salarié a conclu le 17 juillet 2015 une convention de rupture de son contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015. Plus tard, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de nullité de la convention de rupture au motif que l’employeur ne lui avait pas remis un exemplaire de celle-ci.

Débouté de ses demandes par Le conseil de prud'hommes, il interjette appel, soutenant que la rupture conventionnelle de son contrat de travail entait nulle et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'aucun exemplaire de la convention ne lui avait ente remis.

La Cour d'Appel va infirmeŕ le jugement rendu par le conseil de prud'hommes. Faisant droit à la demande du salarié, elle requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contestant cette décision, la société se pourvoi en cassation estimant d'une part que le Code du travail n’imposait pas, sous peine de nullité, que chaque partie dispose

D’un exemplaire de la convention de rupture, qu'il incombait au salarié, qui invoque la nullité de la convention de rupture, de rapporter cette preuve, arguant d'autre part que la Cour d’appel n’avait pas recherché si l’absence de remise d’un exemplaire avait été de nature à affecter le libre consentement du salarié et son droit de se rétracter en connaissance de cause.

L'enjeux du litige repose donc le caractère obligatoire ou non de la remise d'un exemplaire original de la convention de rupture au salarié.

Ainsi la Cour de Cassation devra répondre à la question de savoir l'absence de preuve de la remise de d’un exemplaire de la convention au salarié constitue-t-elle une cause de nullité ?

La Haute juridiction rejette le pourvoi formé par la société considérant que « en premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié entant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237‐14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle » ; « en second lieu, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve » En ce sens, elle s'aligne sur la décision de la Cour d'Appel et juge la rupture nulle. « La Cour d'Appel, qui a constaté́ qu'aucune mention de la remise d'un exemplaire de la convention n'avait été portée sur le formulaire, et qui a retenu que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l'existence de cette remise, en a exactement

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