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• Commentaire de l’arrêt CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), affaire C-427/12
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• Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI
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• COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985
• Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001: la SARL