Commentaire de loi article 1164

TD N°5 DROIT CIVIL

Sadowski Mathilde

Commentaire d’article de loi

L’article 1164 du code civil dispose que « Dans les contrats cadres, il peut être convenu

que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. »

Le présent article est régie par le code civil de 1804 plus précisément par le livre III : des

différentes manières dont on acquiert la propriété, titre III : des sources d’obligations, sous 1er : le contrat, Chapitre II : la formation du contrat, section 2 : la validité du contrat et sous section 3 : le contenu du contrat.

Cet article a notamment été modifié par l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 2 de

celle ci. L’ancien article 1164 du code civil résultait de la loi du 2 juillet 1804 et a été promulgué le 17 février 1804 qui disposait que : « Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés »

Le présent article résulte de plusieurs anciens articles, notamment l’article 1129 du code

civil qui dispose que « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée »

Donc les parties doivent prévoir au sein de leur contrat un prix déterminé ou à défaut déterminable, sinon le contrat est nul.

La jurisprudence a fait face a une problématique qui était de savoir si les contrats cadre

devaient également régir à cette exigence d’une fixation d’un prix déterminé ou déterminable.

Les contrats cadres ont d’abord été assimilés a des contrats de vente régies par l’article

1591 qui dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties »

Donc les contrats cadre étaient soumis aux mêmes exigences que les contrats de vente et

devaient fournir un prix déterminé ou déterminable au sein de leurs contrats.

Cette jurisprudence a été écartée au motif que les contrats cadre n’effectuaient pas directement une vente mais se contentaient d’organiser les échanges entre les deux partenaires

Cependant un revirement de jurisprudence a lieu le 1er décembre 1995, l’Assemblée

plénière a rendu 4 arrêts fondateurs qui concernaient les contrats cadres. Prenons le troisième arrêt concernant un contrat d’installation téléphonique, cet arrêt montre que la Cour de Cassation a retiré l’article 1129 du code civil concernant l’application à la détermination du prix. C’est a dire, que si la partie assigné avait saisie la cour d’appel concernant la résiliation du contrat ou une indemnisation pour abus de fixation du prix alors l’article 1129 du code civil était applicable

Mais dans le cas de l’arrêt suivant la Cour de cassation a montré que l’article 1129 n’était pas applicable à la détermination du prix

De plus, la Cour de Cassation a montré que lorsque le prix n’est pas déterminé a l’avance

par l’une des parties dans un contrat cadre, cela n’affecte pas la validité du contrat car l’abus de determination du prix ne donne lieu qu’à résiliation ou indemnisation donc il ne peut pas y avoir nullité du contrat, sauf dispositions légales particulières.

C’est également en cela que la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence dans cet arrêt du 1er décembre 1995

C’est pourquoi le nouvel article 1164 du code civil est apparu et vient préciser que les

parties doivent avoir convenu la possibilité que le prix soit fixé unilatéralement et que cette fixation unilatéral devra être motivée en cas de contestation

Cependant dans son alinéa 2 l’article 1164 du code civil permet également de sanctionné

l’abus de la fixation unilatéral du prix par des dommages et intérêts et la résolution du contrat, ce qui résulte de la jurisprudence de 1995

Nous verrons dans un premier temps, l’objet de l’obligation et la question de la détermination du prix, avec tout d’abord l’objet de l’obligation : les règles générales résultant de l’article 1163 du code civil. Ensuite, la question de la détermination du prix

Dans une seconde partie nous verrons les exceptions à l’article 1163 avec en premier lieu le contrat cadre  

I ) L’objet de l’obligation et la question de la détermination du prix

A ) l’objet de l’obligation : les règles générales résultant de l’article 1163 du code civil

L’article 1163 du code civil dispose que :  « l’obligation a pour objet une prestation

présente ou future. Celle ci doit être possible, déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaires »

Ici l’ordonnance de 2016 n’innove pas car la notion d’objet de l’obligation était déjà utilisé dans la théorie générale du contrat depuis très longtemps, elle était définie par l’ancien article 1129 du code civil.

L’objet de l’obligation est la prestation promise par le contractant, ainsi l’objet de l’acheteur est le paiement du prix.

L’article 1163 du code civil ajoute dans son alinéa premier que la prestation peut être présente ou future, sous entendu par rapport à la date de conclusion du contrat, ce qui confirme encore les règles qui étaient antérieures à 2016 car l’article 1130 ancien du code civil disposait que « les choses futures peuvent êtres l’objet d’une obligation »

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