CEJM Des pourparlers au contrat

CHAPITRE 3

Des pourparlers au contrat

1. Le processus de formation d’un contrat

1. La phase précontractuelle

• Les pourparlers sont une phase précontractuelle de négociation des futurs conditions du contrat (ex : le prix d’une maison, le salaire, les conditions de travail).

Selon l’article 1112 du code civil, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libre, toute fois elles doivent respecter le principe de « bonne foi ».[pic 1]

Les pourparlers ne doivent pas être à un stade avancé.[pic 2]

Aucun accord ne doit être établi en particulier sur le prix.

Si ses conditions ne sont pas respectés on parle d’une rupture abusive et qui peut être sanctionné par un juge pour réparer le préjudice subi par le versement de dommages intérêts qui ont pour but de compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Pour certain type de contrat il est possible d’établir un pacte de préférence qui consiste en un en engagement pris par un offrant de proposer prioritairement a une autre personne bénéficiaire de traiter avec elle dans le cas où le contrat serrait établit. Seul l’offrant est tenu par un pacte de préférence. Si il le rompt il peut être emmener à indemniser le bénéficiaire.

1. Le contrat

• Un contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui fait naitre des obligations.

La formation d’un contrat est encadré par le principe de la liberté contractuelle (Article 1102 du code civil).

La liberté contractuelle comporte 4 éléments :

• Liberté de contracter ou pas
• Liberté de choisir son contractant
• Liberté de choisir le contenu de son contrat
• Liberté de choisir la forme du contrat ( un contrat peut être écrit, oral ou gestuel)

1. La formation et les conditions de validité d’un contrat

Pour être valable un contrat doit respecter ces 3 conditions :

1. Le consentement des parties

Le consentement des parties doit être mutuel et non vicier (pas de vices du consentement).

Les 3 vices du consentements :

• L’erreur : Elle peut porter sur la qualité substantielle de la chose ou sur la personne.
• Le dol : Manœuvre frauduleuse (tromperie) faite pour emmener une personne à signer un contrat.
• La violence : physique ou psychologique

Si un des 3 vices est établi on va parler de la nullité du contrat.

1. La capacité juridique

La capacité juridique est composé de la capacité de jouissance et de la capacité d’exercice de ses droits. La loi fixe la capacité juridique à la majorité donc en droit les mineurs sont considéré comme des incapables mais il existe également des majeurs incapables qui sont victimes d’une altération qu’elle soit mentale ou corporelle mais aussi les personnes frappés d’une interdiction d’exercer leur droit juridiquement.

 Il existe 3 mesures de protections des incapables : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Pour les mineurs et dans certains cas il existe la possibilité de se faire émanciper.

Les personnes morales ont également la capacité juridique qui est limitée à leur objet et elles sont toutes représenter par une personne physique en l’occurrence le dirigeant.  

1. L’objet du contrat

Le contenu du contrat doit être licite, possible et certain.

• Licite : L’objet du contrat ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (moral). Par exemple, en France, il est illicite de vendre des stupéfiants, de vendre de la contrefaçon, la prostitution, la vente d’organe, …
• Possible : L’objet est faisable, réalisable. Par exemple : « Votre maison serra construite dans une semaine »
• Certain et déterminé : L’objet doit être clairement identifié dans le contrat ou qu’il doit être fortement possible de le déduire des éléments du contrat.

1. La classification des contrats

• Le contrat synallagmatiques (ou bilatéral) : chaque partie au contrat ont des obligations réciproques. Exemple : contrat de vente, contrat de travail, …[pic 3][pic 4]
• Le contrat unilatéral : une seule partie a des obligations. Exemple : contrat de donation, testament, …

• Le contrat de gré à gré : contrat qui peuvent être négocié. Exemple : contrat de travail, contrat de ventes d’un bien immobilier, …[pic 5][pic 6]
• Le contrat d’adhésion : ce sont des contrats dont les conditions sont déterminer a l’avance et où il est peu possible de les négocier. Exemple : contrat de transport, contrat d’abonnement, …

• Le contrat consensuel : ce ne sont pas des contrats obligatoirement écrit, seul la rencontre de la volonté fait naitre le contrat. Exemple : contrat de location [pic 7][pic 8]
• Le contrat solennel : le contrat est obligatoirement écrit. Exemple : contrat de mariage, contrat à durée déterminé, …

• Le contrats à exécution instantané : il se définit par une prestation unique. Exemple : contrat de vente [pic 9][pic 10]
• Le contrat à exécution successive : il se définit par plusieurs prestations échelonnés dans le temps. Exemple : contrat de travail.

1. Les clauses d’un contrat

Les clauses d’un contrat sont les conditions (les modalités) lié à un contrat.

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