Résumer texte droit constitutionnel

Fiche : Droit comparé : le régime anglais La dévolution britannique :

Le Royaume-Uni n'est ni un État unitaire, ni un État fédéral au sens propre. Il s'agit d'une forme unitaire sui generis aux allures fédératives qui centralise l'essentiel des institutions et des décisions du Royaume entre les mains de l'Angleterre et de son Parlement. En 1999, le Royaume- Uni s'est engagé dans une réforme décentralisatrice désignée sous le nom de « dévolution », et qui en substance préserve l'unité du pays sous la Couronne d'Angleterre, tout en déléguant partiellement la prise de décision à des institutions régionales en Écosse, au Pays de Galles, et en Irlande du Nord.

Juridiquement parlant, la dévolution britannique se traduit par un transfert du pouvoir de décision en matière économique, sociale et culturelle du Parlement vers une assemblée régionale élue au suffrage universel. Il a conduit à une sorte de régionalisation virant à une forme hybride de fédéralisme. Mais ce transfert n'est pas uniforme :

• L'Écosse se voit dotée d'un organe exécutif dont le chef est nommé par la Reine sur proposition du Président de l'Assemblée régionale écossaise, ainsi que d'un Parlement

composé de 129 députés élus pour 4 ans. Ces institutions ont le pouvoir de moduler les lois adoptées par le Parlement du Royaume en ce qui concerne leur application sur le territoire écossais.

• Le Pays de Galles s'est vu transférer un pouvoir plus limité puisqu'il se réduit au seul pouvoir réglementaire et dans des domaines assez peu nombreux. Il est tout de même doté d'un organe parlementaire et d'un organe exécutif (la commission exécutive du Parlement gallois). 

• L'Irlande du Nord possède un Parlement propre depuis le Northern Ireland Act de 1998 et s'est vue au fil du temps conférer une autonomie plus importante et recouvre une somme de domaines de compétences qui n'exclut finalement que les compétences régaliennes.

Fiche : Le Président sous la Vème République

Le quinquennat :

À l'origine, le mandat présidentiel de la Ve République était de 7 ans, héritage constitutionnel de la IIIe République. Mais les années 1990 ont vu naître un fort débat sur la réduction du mandat présidentiel à 5 ans. Il fut finalement proposé et adopté au référendum par le Président Jacques Chirac en 2000. Toutefois, cette réforme a quelque peu chamboulé l'exercice des institutions. Présenté comme « sec », c'est-à-dire sans effet collatéral, le quinquennat a pourtant eu pour effet de faire correspondre le mandat présidentiel avec celui des Députés à l'Assemblée nationale. De plus, pour supprimer tout décalage entre les deux mandats, les calendriers des deux élections, présidentielles et législatives, ont été alignés.

La conséquence est que la place et l'influence du Président s'en trouvent particulièrement renforcées. En effet, les élections législatives se tenant quelques semaines après l'élection du Président, son parti bénéficie de son aura de légitimité et remporte facilement les élections. Il en résulte que le Président devient factuellement le chef de la majorité parlementaire qui lui doit d'une certaine manière son élection.

Fiche : la procédure législative de la Vème République La navette parlementaire :

La procédure législative sous la Ve République a pour finalité d'aboutir au vote d'un texte par le Parlement. Dans un système bicaméral (composé de deux chambres) comme en France, l'adoption d'une loi résulte du vote d'un texte par les deux assemblées en termes identiques. À cette fin, la procédure législative sous la Ve République organise une navette entre les deux chambres.

• Phase 1 : un texte est proposé par le gouvernement ou des parlementaires devant une des deux chambres (le plus souvent l'Assemblée nationale). Il est ensuite confié à une commission parlementaire qui va étudier et amender le texte.

• Phase 2 : le texte est discuté en séance plénière, amendé et voté par la première chambre, par exemple l'Assemblée nationale. 

• Phase 3 : ce texte est transmis à la seconde chambre (ici le Sénat) qui va discuter le texte voté par l'Assemblée nationale, éventuellement l'amender et le voter. 

• Phase 4 : la version du Sénat et transmise à l'Assemblée nationale pour

discussion UNIQUEMENT sur les dispositions législatives qui n'ont pas recueilli le vote dans les mêmes termes des deux assemblées. Et ainsi de suite.

Ce va-et-vient continue jusqu'à ce que le texte voté par l'Assemblée nationale et le Sénat soit identique à la virgule près. Si la navette n'y aboutit pas, le gouvernement peut décider de réunir la Commission Mixte Paritaire. Cette commission, réunissant un échantillon des parlementaires des deux chambres, a pour but d'aboutir à un accord sur les dispositions restant en discussion. À l'issue, le texte est soumis à une dernière navette. En cas de désaccord persistant, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de voter définitivement le texte.

Le droit d’amendement :

Le droit d'amendement constitue le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux futurs textes législatifs.

Dans sa dimension générale, il est encadré par l'article 44 de la Constitution. Cet article dispose que « les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ». Cependant, c'est le Parlement qui l'exerce le plus souvent.

Ce droit a trois caractéristiques principales :

• il est partagé entre le Gouvernement et les parlementaires

• il est individuel ou collectif

• il est illimité

Il s'exerce librement au stade de la première lecture : tout amendement est recevable à ce stade dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte (art. 45 de la Constitution).

Toutefois, lors des lectures suivantes, les amendements ne peuvent porter que sur les dispositions restant en discussion. Aucun amendement n'est recevable s'il crée une nouvelle disposition ou remet sur le métier une disposition déjà adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Fiche : la théorie de la séparation des pouvoirs Les modèles de la séparation des pouvoirs :

Théorisée par Montesquieu, la notion de séparation des pouvoirs a engendré deux archétypes de systèmes politiques :

• Le régime parlementaire. Il est fondé sur une séparation souple des pouvoirs conduisant à une collaboration entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, concourant tous deux à

l'élaboration de la règle de droit. Il se définit principalement par des contre-pouvoirs, reflétés par des moyens d'action et de pression réciproques entre deux institutions : la dissolution du Parlement et la censure du Gouvernement.

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