Droit pénal, introduction

Droit pénal

Introduction :

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▪ Différence entre responsabilité civile et responsabilité pénale

o Responsabilité pénale et responsabilité civile.

Il existe plusieurs types de responsabilités : la responsabilité pénale est celle qui a les plus grandes conséquences/ sanctions : la peine. La responsabilité civile poursuit un objectif de réparation là où la responsabilité pénale a un but répressif. Ces deux responsabilités peuvent se cumuler.

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• Distinction des deux types de responsabilité.

- Conditions

Le droit pénal est soumis au principe des légalités des délits et des peines, ce qui signifie qu’une personne ne peut être responsable que si elle réalise un comportement interdit par un texte d’incrimination. La commission de ce comportement expose la personne à une peine prédéterminée par la loi. Le droit civil n’est pas régi par un principe de légalité, mais par un principe général de responsabilité. Ces deux responsabilités peuvent se cumuler.

La responsabilité pénale a pour objet de punir des comportements répréhensibles, ce qui est impliqué c’est la société dans son ensemble, il n’y a pas forcément de victime. → la responsabilité pénale oppose donc l’accusé à la société toute entière représentée par le ministère public. Lorsqu’une infraction est commise, le ministère public requiert une peine, il exerce l’action publique. La victime peut parfois être présente dans le procès pénale mais elle ne peut exercer qu’une action civile en demandant réparation du dommage causé.

Exemple : affaire Catenas

La personne mise en cause dans une affaire pénale change de nom selon le stade de la procédure :

- contraventions, délits : prévenu

- crimes : accusé

▪ Responsabilité pénale et droit administratif pénal.

o Définition du droit administratif pénal.

Le droit administratif a pour fonction de prévenir les atteintes à l’ordre public mais il prévoit également des sanctions administratives. Il existe le droit administratif pénal, comme en droit pénal on va retrouver des textes qui vont interdire certains comportements et vont prévoir une sanction → pas de peine privative de liberté, mais des peines d’amendes. Il se rencontre dans des domaines techniques dans lesquels le législateur a décidé que le juge pénal n’était pas suffisamment compétent. Ainsi, les AAI peuvent enquêter sur des manquements et prononcer des sanctions.

Exemple : Autorité des marchés financiers, enquête sur les manquements d’initier, personne qui utilise des infos confidentielles pour les utiliser sur les marchés financiers et se faire de l’argent.

→  Compétence concurrente du droit pénal et du droit administratif pénal.

1ère Partie. L’infraction pénale

La doctrine a tenté de théoriser ce qu’est l’infraction, en dégageant une structure des crimes. L’infraction pénale a 3 composantes :

- élément légal : texte d’incrimination

- élément matériel : partie objective du texte d’incrimination (comportement incriminé, résultat, lien de causalité)

- élément moral : élément subjectif de l’infraction (faute = état d’esprit de la personne, culpabilité = imputabilité)

Titre 1. L’existence de l’infraction pénale

Pour qu’il existe un infraction, il faut réaliser un comportement interdit par la loi sous la menace d’une peine elle-même déterminée par la loi. → principe de légalité pénale/ criminelle

Sous-titre 1. Le principe de légalité pénale

Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege praevia → pas de crime, pas de peine sans loi

Chapitre 1. La détermination textuelle des infractions

▪ Historique

o Ancien Régime

« Les peines sont arbitraires en ce royaume ». Il y avait très peu de lois pénales et c’était le juge dans le cadre de la coutume qui déterminait ce qui était interdit et comment il fallait sanctionner le délinquant. C’était une garantie de bonne justice = cas par cas. Il y a eu un certain nombre d’abus, c’était très inégalitaire. Ce qui était dénoncé dans les cahiers de doléance c’était la sévérité des peines = peines corporelles très sévères exécutées en place publique ce qui avait un caractère dissuasif.

o La philosophie libérale de la Révolution

La déclaration pénale a été très importante dans la DDHC en raison de l’inégalité de la justice pénale.

- Montesquieu = écrit sur la justice pénale, certaines de ces pensées deviennent des éléments fondateurs.

- Beccaria = révolutionne le droit pénal.

o Consécration constitutionnelle

Dans les articles 7 et 8 de la DDHC qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Pour Beccaria le danger c’est l’arbitraire du juge, le juge n’est que la bouche de la loi, la loi est la même pour tous, il doit l’appliquer strictement sans avoir de marge de manœuvre.

o Consécration internationale

Le droit pénal a été consacré de façon conventionnelle, dans la déclaration universelle des droits de l’Homme, dans le pacte international aux droits civils et politiques et dans la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Section 1: Les sources du droit pénal

Forte défiance à l'égard du juge, il faut donc une exigence stricte de la loi adoptée par le parlement.

I/ La loi ou le règlement

On les retrouve en droit pénal, certains auteurs parlent du principe de textualité, la nature du texte peut varier.

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