Sciences Economiques et Sociales
23 575 Sciences Economiques et Sociales dissertations gratuites 16 201 - 16 215
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Loi Du 2 Javier 2002 rénovant L'action Sociale Et médico-sociale
La loi du 2 janvier 2002 qui réforme la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. La loi social du 30 juin 1975 a constitué une étape déterminante et un progrès considérable dans l’action sociale, elle a permis de développer et de délivrer des prestations
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Loi du 25 janvier 1985: redressement et liquidation judiciaire des entreprises
a loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a profondément remanié le droit des entreprises en difficulté, inefficace et inadapté à notre conjoncture économique. La loi du 25 janvier 1985 accorde désormais la primauté à
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Loi Du Corps Humain
A partir de 1997le groupe danone fait l’analyse de soon portefeuille d’activités et prend une nouvelle stratégie, le recentrage. Ce type de stratégie se fait par la réduction du nombre d’entreprises dans une branche ou pour une activité donnée par rapport au iveau de rentrabilité ou perspectives de croisance. Le
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Loi hôpital Santé Territoire
LOI HPST : Loi hôpital Santé Territoire I. Contexte avant loi HPST • Deux principes : ➢ Un droit à la santé (article 3 et 25 DDH) - responsabilité d’Etat (politiques publiques de santé) - un accès à tous - un financement solidaire ➢ Continuité des soins - permanence de
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Loi n ° 94-79 du 24 novembre 1994 relative aux franchises et aux libertés universitaires
LOI N° 94-79 du 24 Novembre 1994 Relative aux franchises et libertés universitaires http://www.etudiantsn.com/?p=422 TITRE I Article 1er : Les universités du Sénégal bénéficient du régime des franchises et libertés universitaires qui garantissent aux enseignants, chercheurs et étudiants, dans le respect des lois et règlements et des principes d’objectivité et
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Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes
Loi n° 17-95 Relative aux sociétés anonymes* Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes Chapitre premier : De la société à conseil d' administration Section
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Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article premier : obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant
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Loi objective et loi subjective
Le but est de sensibiliser aux sources du droit La methodologie des fiches d’arret Fondamental pour le droit administratif Preteur est le juge Le theme est « droit objectif et droit subjectif » Droit subjectif : droit reconnu a des personnes (on peut se defendre contre l’Etat ou contre nos
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Loi Sarbane Oxley
Contexte de l’apparition Suite à la faillite d’ENRON en 2001 ,le sénateur démocrate M,SARBANE et le représentant républicain M,OXLEY ont présenté un projet de loi qui est considéré trop rigoureux voir inutile par l’administration BUSH et le président de la SEC M,PIT ,mais suite du scandale des pratiques frauduleuse de
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Loi Separation Et De Regulation De L'activite Bancaire
séparation des activités au sein des banques Concernant la séparation des activités au sein des banques, la loi introduit un principe de filialisation afin de ségréguer les activités spéculatives qu’une banque conduirait pour son compte propre sur les marchés. Le cantonnement de ces activités dans une filiale ad hoc permet
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Loi sur la comptabilité et le droit fiscal : deux amants inséparables ?
Droit comptable et droit fiscal: deux amants inseparables? Michel De Wolf, Professeur a l'U.C.L., Membre du conseil de l'I.R.E., DE WOLF, GILSON, THIEREN & Co - association de nSviseurs d' entreprises Introduction La promulgation dans l' ordre juridique beIge d'un droit comptable digne de ce nom s' est accompagnee, dans
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Loi sur la concurrence
Le droit de la concurrence Droit de la concurrence = protection du marché , des pratiques doivent être contrôlées permettant de restreindre la concurrence(pratiques anticoncurrentielles) Le législateur contrôle les opérat° Les pratiques anticoncurrentielles pratiques qui faussent le mécanisme du marché . Les ententes et les abus entrent dans la catégorie
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Loi sur la concurrence
Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression
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Loi sur la concurrence
Le droit de la concurrence Il a pour fonction de protéger simultanément le marché et les entreprises concurrentes. Les pratiques anticoncurrentielles L’entente prohibée C’est un accord entre plusieurs entreprises pour limiter l’accès du marché à un ou plusieurs concurrents ou pour se partager le marché avec des prix élevés. L’abus
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Loi Sur La Concurrence - Algérie
NOTE DE PRESENTATION1 DU PROJET (LOI n°10-05) RELATIF A LA CONCURRENCE MODIFICATIONS DE L'ORDONNANCE N° 03-032 I. PRINCIPAUX OBJECTIFS DU DISPOSITIF: Renforcer l’intervention de l’Etat et la rendre plus efficace dans le domaine de la fixation et du contrôle des prix et des marges des biens et services, notamment en
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