C.M. Droit du travail 2 : Relations collectives

C.M. Droit du travail 2 : Relations collectives

Partie 1 : Environnement syndical

IRP : institutions représentatives du personnel

Les principaux reproches formulés auprès des IRP :

• Aspect financier (cela coûte très chère à l’entreprise → locaux, crédits d’heures
• Perte de pouvoir : le chef d’entreprise est obligé de consulter les IRP pour énormément de point qui relève normalement du pouvoir de direction (règlement intérieur, investissements très lourds, formations dans l’entreprise, conditions de travail, changements de locaux …)
• Le régime de protection des représentants du personnel : bénéficie d’un régime juridique très protecteur par rapport aux autres salariés (la demande d’autorisation à l’inspection du travail pour licencier)

Quels sont les avantages qu’un employeur a à avoir des représentants de salariés dans l’entreprise ?

• Bon climat social dans l’entreprise
• Véhiculer une bonne image de marque de l’entreprise
• Faire circuler plus facilement (plus pratique) les informations dans l’entreprise
• Avantages culturels et social pour les salariés. Donc fidélisation des salariés.
• Possibilité de déléguer des responsabilités
• Aide dans la prise de décision, calcul de risque, consultation pour des avis de prévention des accidents du travail, prévention des harcèlements morals

Avis conforme : il faut obligatoirement tenir compte de la réponse

Avis consultatif : c’est juste pour avoir un avis, on n’est pas obligé de le suivre.

La bourse du travail est là pour donner des conseils et des avis pour les litiges entre employeurs et salariés, ils mettent en place des formations en droit du travail pour les IRP, ce qui est avantageux pour l’employeur car la personne est formée dans le domaine et donc pas besoin de faire appel à une autre personne que l’on devrait rémunérer.

Tous ces avantages sont réels lorsque les personnes sont saines d’esprit et responsables c’est-à-dire que les IRP ne profitent pas de leur situation et de leur pouvoir ou alors qu’ils soient capable de participer à la prise de décisions (exemple : le cas des illettrés).

La représentation du personnel

Le code du travail prévoit 3 institutions au sein de l’entreprise pour représenter les salariés :

• Les délégués du personnel (DP) : élus par les salariés, leur présence est obligatoire dans tous les établissements d’au moins 11 personnes. Ils ont pour principal mission de faire remonter à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives à la règlementation du travail et à la protection sociale. Ils peuvent dans les entreprises de moins de 200 salariés constituaient auprès du CE, ce que l’on appelle la délégation unique du personnel (DP + CE)
• Le comité d’entreprise (CE) : il est placé sous la présidence de l’employeur, il est obligatoirement constitué dans les entreprises d’au moins 50 salariés, élus les membres du CE ont des attributions dans les domaines économiques et professionnels informatives, consultatives voir même décisionnelles. En outre, ils gèrent les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
• Les délégués syndicaux (DS) et les représentants de sections syndicales (RSS) : élus par les salariés, laissés à l’initiative des organisations syndicales. La désignation de ces représentants est possible (possible non obligatoire, permission par la loi) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ces représentants ont pour mission de représenter leur syndicat auprès de l’employeur. Ils ont également une mission de revendication → ils peuvent donc négocier et conclure des conventions et accords de groupes, d’entreprises ou d’établissements.

Le CHSCT : très encadré par la loi et ne relèvent pas des dispositions communes de ces 3 institutions → traité à part car il relève d’une législation complètement indépendante. Pour en être membre, il faut avoir fait une formation initiale.

Comment déterminer si une entreprise est soumise aux règles des IRP ?

Toute entreprise qui emploi des salariés sur le sol français doit respecter les dispositions relatives aux IRP, peu importe que le siège social soit à l’étranger, peu importe qu’il s’agisse de salariés temporaires ou en contrat de travail avec l’employeur et peu importe qu’il s’agisse de CDI ou de CDD, peu importe le secteur d’activité.

La condition de l’effectif

Le déclenchement de l’élection dépend de l’effectif dans l’entreprise au moment de sa mise en place, de son renouvellement et de la suppression de ces institutions.

Mise en place de l’institution :

DP : au moins 11 personnes

Délégation unique : entre 50 et 200 personnes

CE : au moins 50 personnes

DS et RSS : au moins 50 personnes

Ces différents effectifs doivent être atteints pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédents la date des élections.

• L’employeur doit être capable de déterminer par mois l’effectif dans l’entreprise sinon délit d’entrave.

Notion de renouvellement et la suppression des IRP :

Les variations d’effectif survenues après la mise en place d’une IRP ont des incidences sur son renouvellement voir sa suppression.

Concernant les DP, à l’expiration du mandat, l’institution n’est pas renouvelée si les effectifs de l’établissement sont restés inférieur à 11 salariés pendant au moins 12 mois.

Pour le CE, le DS et RSS, la baisse des effectifs des entreprises en dessous de 50 salariés ne met pas fin à elle seule aux institutions représentatives du personnel. SI en cours du mandat ou lors du renouvellement, on constate un effectif inférieur à 50 salariés, la suppression de ces IRP est subordonnée à un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Si la négociation n’aboutit pas, c’est la DIRECCTE qui prend la décision de maintenir ou non le CE et les organisations syndicales. La DIRECCTE va tout simplement regarder l’effectif réel de l’entreprise, si l’effectif est nettement inférieur à 50 salariés et cela depuis 2 ans, il ne va pas maintenir le CE (supprimer) alors que si l’effectif n’est pas beaucoup inférieur à 50 salariés ou alors cela ne fait que 2/3mois, la DIRECCTE va maintenir le CE.

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