Limites du droit de propriété

VINCETTI Illona

Cas pratique –

Droit Civil

Séance 5 – Limites du droit de propriété

Exa Gaunal après son confinement dans son studio de Paris revient dans sa maison de campagne dans laquelle elle n’était pas allée depuis 2 ans et est troublée par plusieurs faits de ses voisins. En effet, du côté Est de sa propriété, un voisin qu’elle ne connaît pas tient un magasin de fruits et légumes bio dont un compresseur fonctionne jour et nuit et dont les champs de culture sont recouverts d’engrais dégageant une forte odeur. Du côté Ouest elle découvre une antenne relais sur la maison voisine à la sienne ainsi que des détritus jonchant le sol. Quand au côté Sud elle ne supporte plus le bruit important que produit l’association qui donnent des cours de moto cross pour adultes de 18h30 à 20h30 à qui elle a demandé de faire le nécessaire pour cesser le trouble en vain.

Ainsi elle décide elle aussi de volontairement troubler son voisinage en organisant des fêtes bruyantes de nuits où elle y met la lumière et la musique forte ainsi que des fumées et odeurs des trois énormes barbecues qu’elle a placé.

Des nuisances venant du voisinage à l’égard d’un certain propriétaire entraînent-elles des sanctions juridiques ? Une propriétaire nuisant volontairement à ses voisins encourt-elle des sanctions juridiques quant à son attitude ?

En droit, Selon l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

En l’espèce, Exa Gaunal doit pouvoir être dans la possibilité de jouir de manière absolu de sa résidence secondaire. Or, cette jouissance est apparemment perturbé par 3 voisins dont la propriété est juxtaposée à la sienne.

En conclusion, sur le fondement de l’article 544 du code civil, étant donné qu’ Exa Gaunal ne peut pas jouir entièrement de sa propriété, il convient de se pencher sur les manières qui lui permettait de retrouver pleine jouissance de sa propriété.

Aujourd’hui, le droit français pose de deux fondements possible afin d’agir en réparation de quelconques dommages dus à des nuisances de voisinage.

I. L’abus de droit de propriété

En droit, l’abus de propriété, pour être retenu nécessite la réunion de deux éléments. Tout d’abord, l’auteur du trouble doit être le propriétaire. De plus, une intention de nuire doit être caractérisé.

En l’espèce, très peu d’informations concernant le statut de l’exploitant sont précisés. Dans l’hypothèse ou il est prouvé que l’exploitant du magasin bio et de l’association de moto cross sont propriétaires, il conviendra en plus de démontrer qu’ils ont fait preuve d’une certaine intention de nuire. Néanmoins, il s’agit d’une activité régulière pour les deux structures, aucune intention volontaire de nuire ne peut être caractérisé. Ainsi, le fondement de l’abus de droit de propriété est écarté.

II. Le fondement des troubles anormaux de voisinage

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En droit, il existe une théorie, celle des troubles anormaux de voisinage. La confirmation de cette notion est explicitée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 1986 qui juge que « nul ne peut causer un trouble anormal de voisinage ». De plus, la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2003, la juridiction suprême relève que ce trouble ne repose pas sur l’exigence d’une faute.

En l’espèce, afin de pouvoir défendre son droit de jouissance, Exa Gaunal pourra invoquer le trouble anormal de voisinage face à ses trois voisins. Celui la ne sera à priori pas difficile à prouver étant donné qu’elle n’aura pas à ramener des fautes des potentiels auteurs pour le prouver.

En conclusion, Exa Gaunal peut invoquer la théorie des troubles anormaux de voisinage à l’encontre de ses voisins sans ramener des fautes de leur part. Néanmoins, afin de l’invoquer il convient d’étudier les conditions spécifiques à son fonctionnement.

En droit il est spécifié que le trouble doit être certain. Une fois la certitude du trouble établie il convient de vérifier deux conditions. La première condition est relative à la fréquence du trouble. En effet, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation indique dans un arrêt du 5 février 2004 que le trouble doit supposer une répétition, une persistance même si le trouble n’est pas permanent. De plus, la Cour de cassation ajoute que l’existence ou non d’un trouble doit être apprécié selon sa gravité ce qui suppose que le trouble doit être analysé selon les circonstances de temps et de lieu.

En l’espèce, il convient d’apprécier ces critères vis à vis des deux voisins d’Exa Gaunal. Le propriétaire de l’antenne relai est laissé de côté pour le moment puisqu’il convient d’analyser s’il est bien d’un trouble anormal du voisinage étant donné qu’il s’agit d’un trouble incertain.

Le propriétaire du magasin bio : Jean Nabuze

En droit, pour qu’un trouble de voisinage puisse être invoqué, celui-ci doit remplir les deux conditions propres à son fonctionnement. Ainsi, il s’agit de vérifier la fréquence du trouble ainsi que sa gravité.

En l’espèce, le compresseur utilisé par le propriétaire du magasin bio fonctionne de jour et de nuit et présente des nuisances sonores permanentes et dégage également de fortes odeurs. Ainsi, de part des fortes odeurs qu’il dégage, le compresseur étant en utilisation de jour et de nuit rempli bien les deux critères permettant la reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage puisque ce trouble semble bien répété. Concernant la gravité du trouble, il est évident que la maison secondaire est une maison de campagne. Ainsi, des champs de cultures avec des engrais qui sont odorants ne peut pas être vu comme grave au vu de l’environnement. Or en pleine campagne, un compresseur ne semble pas naturel, celui-ci pourrait être accepté au sein d’un environnement industriel rempli d’usine mais non pas dans une campagne ou ils vivent à proximité de personne comme Exa Gaunal.

La fréquence ainsi que la gravité du trouble étant vérifié, le trouble anormal de voisinage concernant Jean Nabuze peut donc être retenu. Il convient maintenant d’analyser la situation de l’association de cours de moto cross.

L’association donnant des cours de

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