Les principales innovations de la réforme du droit de la prescription extinctive opérées par la loi du 17 juin 2008.

Mourier                                                                                         Lundi 16 – 18 h

Ludovic

                                Travaux dirigé – Droit Civil

Dissertation : Les principales innovations de la réforme du droit de la prescription extinctive opérées par la loi du 17 juin 2008.

        La prescription extinctive est une notion complexe du fait de ses nombreux délais particuliers pouvant amener à certaines incohérences. La réforme opérée en 2008 va tenter de les corriger en uniformisant certaines caractéristiques de la notion.

        Le mécanisme de la prescription existe depuis la création du code civil de 1804 et n'a presque jamais été changé jusqu'en 2008. De fait, ce mécanisme a vieilli et les divers délais spéciaux n'ont jamais cessés d'évoluer, a tel point que l'utilisation de la prescription extinctive pouvait se révéler compliqué. De plus, la dissociation entre la prescription extinctive et la prescription acquisitive n'avait pas encore eu lieu alors que ces dernières possèdent des utilisations spécifiques a chacune.

        La notion de la prescription extinctive est défini a l'article 2219 du code civil disposant du fait qu'il s'agit d'un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction du titulaire pendant un certain laps de temps. Ainsi, le principe repose sur l'écoulement du temps va entraîner la disparition du droit dont la qualification même pose un conflit entre les auteurs portant la conception processuelle d'une autre défendant une conception substantielle.

        Un célèbre individu du nom de Bigot de Préameneu a exprimait un sentiment communément partagé a propos de la prescription : "de toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social". En effet, la prescription est normalement rattaché a la sécurité juridique. Elle permet pour un débiteur de se passer d'un certains nombres de preuves, tel qu'une quittance de loyer après un certain nombre d'année, considérant ainsi que la créance sera éteinte.

L'action en justice n'est donc pas indéfini et cette « injustice » est nécessaire, il s'agit là d'un compromis. En effet, le débiteur est libéré non pas pas la satisfaction du créancier, mais par l'écoulement du temps. Ainsi, on retrouve différentes mesures pouvant justifier cette obligation par l'écoulement du temps. Tout d'abord, l'engorgement des tribunaux et la qualité de la décision qui sera indéniablement soumise a la qualité des preuves rapportés qui dépérisses avec le temps, puis il y a également une protection s'offrant aux débiteurs qui pourraient avoir accumulés des dettes dépassés en pensant qu'elles étaient éteintes. Enfin, comme dit précédemment le débiteur est également protéger contre la perte d'un élément de preuve dû a l'écoulement du temps.

        Historiquement, l'émergence de la réforme du droit de la prescription extinctive possède une origine internationale. En effet, durant prêt de deux siècle, la notion fût délaissé par le législateur et la doctrine, mais les évolutions et les révisions de grandes ampleurs prises a l'étranger n'a pas laissé notre système de marbre et les choses ont commencés à se mouvoir. Ainsi, la France va rejoindre un mouvement de convergence relatif a la réduction des délais, des délais pouvant être suspendus, interrompus ou encore aménager conventionnellement par les parties mais qui ne pourront être relevé d'office par un juge car seul le débiteur a l'initiative pour invoquer ce mécanisme.

Ainsi, si une réforme a eu lieu, c'est qu'elle était en principe nécessaire. En effet, les délais permettant de bénéficier de cette protection était si long, que le principe de la sécurité juridique était mis à mal. Le principe était renverser, il s'agissait surtout d'une insécurité juridique car les délais étaient bien trop long.

        Ainsi, la réforme du 17 juin 2008 va venir modifier le délai de droit commun et étendre le domaine de la prescription de droit commun même si la loi n'a pas fait disparaître toutes les prescriptions spéciales qui existaient avant, que ce soit dans le code civil ou en dehors. Parallèlement la loi du 17 juin 2008 a également institué un nouveau point de départ et redéfinit les causes d'interruption et de suppression du délai de prescription.

De plus la loi de 2008, accorde une place a la volonté des parties, soit la volonté d'aménager conventionnellement le délai de prescription.

        Ainsi, les modifications apportées par la réforme du 17 juin 2008 permettent-elle de corriger et d'uniformiser la prescription extinctive ?

        Au regard de ce qui précède, la réforme du 17 juin 2008 va donc principalement modifier et améliorer l'architecture des délais de la prescription extinctive (I) mais également façonner le déploiement du délai de la prescription extinctive (II)

I – La nouvelle structure des délais de prescription extinctive. 

        Les délais de la prescription extinctive étaient les problèmes majeurs a résoudre lors de l'adoption de cette réforme. Ainsi, la prescription de droit commun a été réduit et les prescriptions particulières modifiés (A). De plus, il est désormais possible de survenir a la modification conventionnelle de certains délais (B).

        A – La prescription de droit commun et les prescriptions particulières.

        La prescription extinctive possède comme chaque principe majeur du droit, une fonction commune et des fonctions particulière.

Tout d'abord, avant la réforme du 17 juin 2008, la prescription de droit commun était d'une durée de 30 années, ce qui était beaucoup trop long et source d'insécurité juridique. C'est pour cela que le législateur a modifié ce délai de droit commun a 5 ans.

Ainsi Sauf disposition contraire de la loi, les délais qui en relevaient basculent de plein droit dans le champ de la prescription quinquennale dès lors que sont en cause des actions personnelles ou mobilières (art. 2224 du code civil). Par conséquent, les actions en nullité absolue possède la même prescription que les actions en nullités relatives.

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