Les principales sources du droit en France

Depuis la révolution de 1789, la source principale de droit en France est la loi. C’est une source formelle.

D’autres sources non formelle existe et des sources indirecte au droit.

Par la place qu’elle occupe au sein de l’Union-Européenne la France est soumise à 2 types de règlements internationaux :

- traités internationaux

- droit communautaire

Qui vont s’intégrer différemment dans le droit interne (Français). Il n’y a pas de séparation étanche entre les différents systèmes de sources internationales, communautaire et interne.

I/ Les sources supra-législatives

A) La constitution du 4 octobre 1958

La constitution est un texte fondateur de l’Etat Français où il y est écrit les fondements de l’Etat et droit de tous les citoyens.

D’une part la Constitution émane des principes politique et juridique, fondateur de la République Française c’est à dire qu’elle décrit les rôles des diverses organes de l’Etat. D’autre part la Constitution proclame des droits et des libertés fondamentales pour tous citoyens (liberté d’expressions, liberté d’entreprendre, liberté d’aller et venir).

Son importance dans l’organisation de l’Etat est telle une branche entière du droit. Le Droit Constitutionnelle lui est consacrée. La France ne consacre pas le même ordre de priorité pour la Constitution et pour la loi (la Constitution est située en haut de la hiérarchie). Le conseil Constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois et des traités et intègre dans son champ d’application l’ensemble des textes de la Constitution.

Le bloc de constitutionnalité englobe le droit, la Constitution préambule de la Constitution de 1646 (La Déclaration des Droit de l’Homme de 1789, la déclaration universelle de 1958, la convention Européenne de sauvegarde des Droit de l’Homme de 1950) et la charte de l’environnement de 2005.

B) Les traités et accords internationaux

Les traités peuvent être conclu entre 2 Etat (des traités bilatéraux) ou entre plusieurs Etat (des traités multilatéraux) fixant des règles obligatoires pour la situation relevant du champ d’application de ces traités (ex : l’accord de Marrakech qui a donne naissance à l’OMC= Organisation Mondiale du Commerce).

L’Article 54 de la Constitution : prévoit que si un traité « comporte une clause contraire a la Constitution, donne l’autorisation de la ratifier ou d’intervenir qu’après révisions de la Constitution »

Tout ce qui est contraire à la Constitution et qui n’a pas été signé par l’Etat Français est anticonstitutionnel. A défaut de conformité entre les traités internationaux et la Constitution ils peuvent soit renoncer a ratifier le traité ou alors modifier la Constitution (ex : la Constitution du 25 juin 1992 à été modifié pour l’adoption de Maastricht ; ou encore en 2005 pour ouvrir la loi au référendum sur la Constitution Européenne)

L’Article 55 de la Constitution : « les traités ou accords internationaux régulièrement ratifier ou approuvés ont dés leurs publication une autorité supérieure a celle de la loi (ex : la Constitution Européenne, le traité de Maastricht est supérieur a la loi française).

Un traité qui est ratifié par la France doit aussi l ‘être dans les 28 autres pays membres de l’Union-Européenne.

A cet égard le conseil Constitutionnel ne reconnaît que le pouvoir d’exercer en la matière de contrôle concernant l’application du traité. Ce sont les tribunaux de l’ordre judiciaire (administratif) qui n’hésitent pas à écarter l’application d’une loi contraire à un traité. L’Etat doit respecter les règles internationales

A REMPLIR

Il s’agit d’une part de la convention européenne des sauvegardes des Droit de l’Homme et des libertés fondamentales qui est souvent invoquées devant la cours européenne des Droit de l’Homme et qui a été ratifier par la France (ex : traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne= CCE.

C) Le droit communautaire

Il se regroupe sur 2 groupe majeur : - droit communauté originaire et – droit communauté dérivé.

- droit communauté origine : rassemble les différents traités qui sont les textes fondateurs de l’Union- Européenne (traité de Rome, acte unique Européen, traité de Lisbonne et d’Amsterdam).

- Droit communauté dérivé : composer de règlement, décision et directive.

o la directive : elle lie tout Etat membre destinataire quand au résultat a atteindre mais elle laisse aux autorités national le choix des moyens (ex : la directive sur le temps de travail fixe les périodes de repos obligatoire et impose une limite aux temps de travail hebdomadaires autorise dans l’Union-Européenne). Il prévient tout de fois à chaque membre d’élaborer ces propres lois pour déterminer comment appliquer ces règles.

o Le règlement : mesure générale prise et qui est obligatoire

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