Code des assurances : les principales innovations

CODE DES ASSURANCES:LES PRINCIPALESN INNOVATIONSPAR HAMID BESRI, DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DE WAFA ASSURANCES

Hamid Besri fait sans doute partie avec Zoulikha Nasri des meilleurs spécialistes marocains en matière de droit des assurances. Dans cette intervention, il analyse en détail le code des assurances qui, pour le secteur, constitue, incontestablement, le plus gros chantier de ces dernières années. Souhaité et décrié en même temps, jamais un texte de loi n'aura suscité autant de polémique et de passion, tant il est vrai que certaines dispositions qu'il contient sont loin de faire l'unanimité.EN préparation depuis plus d'une quinzaine d'années, le code des assurances a finalement été adopté et publié au Bulletin Officiel n°5054 du 7 novembre 2002.Selon toute vraisemblance, l'adoption des décrets et arrêtés d'application est prévue pour le premier semestre 2003.Avant la publication de cette importante loi, l'assurance au Maroc était régie par un ensemble de textes épars dont la plupart remontent à la période du protectorat.Leur ancienneté et leur éparpillement, autant que l'esprit qui a présidé à leur élaboration constituent, à certains égards, des handicaps sérieux à l'évolution observée sur le plan commercial, ainsi qu'au niveau des besoins de la clientèle réelle et potentielle des entreprises d'assurances. Cette inadéquation des textes aux réalités socioéconomiques peut constituer un frein à la promotion de certains produits en particulier et du secteur des assurances en général.De plus, les modifications intervenues, dans certains domaines, ont rendu leur manipulation difficile et, parfois même, sont devenues source de contradiction, d'où la nécessité de les harmoniser.Aussi, le nouveau code des assurances se propose-t-il d'actualiser et de compléter les dispositions actuelles.Composé de 338 articles, le nouveau code des assurances est constitué de quatre livres importants et d'un cinquième qui a trait aux dispositions diverses et transitoires.Sans vouloir nous livrer à une étude exhaustive de l'ensemble des dispositions de cette loi, il serait néanmoins utile de faire ressortir les innovations importantes qu'elle a introduites.Livre I : «Le contrat d'assurance«Il importe de rappeler que l'arrêté viziriel du 28 novembre 1934, qui avait repris la loi française du 9 juillet 1930, constitue toujours une base valable régissant les rapports entre assureurs et assurés.La majorité des dispositions légales de ce texte fondamental ont été reprises par le nouveau code.Néanmoins, l'évolution des besoins en matière d'assurance a impliqué l'introduction de règles appropriées à certaines opérations nouvelles.C'est le cas notamment de l'introduction des assurances de personnes à capital variable, suivant par-là les mutations qu'a connues le marché financier au niveau de la création des Sicav et des Fonds communs de placement.C'est ainsi que l'article 99 de la loi dispose, à cet égard, que le capital ou la rente garantie par les contrats d'assurance sur la vie peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou de titres figurant sur une liste par voie réglementaire.D'autre part, la loi a pris en compte, certains produits d'assurances, jusque-là passés sous silence par la réglementation marocaine. Il en est ainsi des assurances groupe, objet du chapitre III du troisième titre dont les primes représentent environ 80% du chiffre d'affaires collecté en matière d'assurances de personnes .Cette observation est valable pour les contrats de capitalisation où une large place leur a été consacrée au chapitre IV.D'autre part, la notion de solidarité entre entreprises d'assurances en cas de sinistre a été supprimée.Rejetée par la profession, cette solidarité était difficilement acceptable, car cela reviendrait à faire prendre en charge des risques par des compagnies d'assurances sans contrepartie de primes.Par ailleurs, des précisions importantes ont été apportées à certains articles pour renforcer la protection des assurés et bénéficiaires de contrats, tout en affirmant les concepts de la mutualisation des risques.Ces précisions portent notamment sur les mentions obligatoires du contrat, sa durée, les modalités de sa résiliation, l'information du souscripteur au moment de la conclusion du contrat, la possibilité de ce dernier de se rétracter lorsqu'il est démarché, la prime d'assurance et les implications de non-paiement de celle-ci, les conditions de rachat et de la participation aux bénéfices dans les contrats-vie. En somme, ces précisions visent à clarifier les droits et obligations des parties au contrat d'assurance. Livre II: «Les assurances obligatoires«Il s'agit pour l'essentiel dans ce livre, d'une harmonisation des textes existants et du regroupement de leurs dispositions respectives.C'est ainsi, qu'il a été procédé à un réexamen du Dahir du 20 octobre 1969 relatif à l'assurance-automobile obligatoire, pour tenir compte de l'évolution jurisprudentielle et de l'apport législatif, suite à la promulgation du Dahir du 2 octobre 1984, instituant le barème d'indemnisation. Cette nouvelle approche a étendu la notion de tiers à des personnes qui, jusque-là ont été exclues de la garantie responsabilité civile (RC). Il s'agit, notamment, des membres de la famille de l'assuré (art. 124).De ce fait, ne sont plus exclus de l'obligation d'assurance, qui s'applique à la réparation des dommages, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule automobile assuré:- le

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