Les effets du mariage

Commentaire d’arrêt séance 7 : les effets du mariage

CIV. 1ère, 16 MAI 2000

Par l’arrêt rendu le 16 mai 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur la protection à accorder la conclusion d’un bail par un époux dans la situation d’un logement de famille.

En l’espèce, Mme. X à quitter ladite résidence de famille au mois de juillet 1991, le 4 novembre 1991, elle introduit une requête de divorce. Le 28 novembre 1991, Mr. X a donné en location cette même résidence de famille à Mme. Joyeux ainsi qu’à Mr. Cardoni.

Mme. X assigne alors M. X en première instance afin d’obtenir l’annulation du contrat de location qu’elle n’aurait pas consenti. Dans un arrêt du 8 février 1996 prononcé par la cour d’Appel d’Aix en Provence, les juges prononcent la nullité du bail au visa de l’article 215 alinéa 3 du Code Civil.

M. X forme alors un pourvoi en cassation aux motifs que selon lui, un contrat de bail n’est pas un acte de disposition au visa de l’article 215 du Code Civil. Ainsi, dès sa séparation avec Mme. X il lui était permis de louer cette villa qui ne constituait plus le logement familial et donc, qui n’était pas occupée, le consentement de Mme. X n’était ainsi pas nécessaire. De plus, selon lui, la cour d’Appel au violé l’article 1134 dans la mesure où la cour avait retenu que Mme. X n’avait pas donné son accord pour le contrat.

Se pose ainsi la question de savoir si malgré la séparation, il est nécessaire que les deux époux donnent leur accord pour la location d’un immeuble ayant servis de logement de famille ?

La 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mr. X par un arrêt du 16 mai 2000 et infirme la décision de la cour d’Appel de Aix en Provence en avançant le fait que Mme. X privée de ses droits lorsque cet acte a été passé, or, son consentement était nécessaire à la conclusion de celui-ci.

L’article 215 alinéa 3, est selon la Cour équivoque à un acte de disposition (I), ainsi, la protection de celui-ci reste malgré la séparation (II).

1. Un acte de disposition équivoque à l’article 215 alinéa 3

A/ Une obligation de consentement

Il est prévu à l’article 215 alinéa 3 du Code Civil que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni les meubles meublants dont il est garni, ainsi on impose aux conjoints l’accord de son autre conjoint afin d’assurer une protection mais, la raison principale de cet accord est de permettre que le logement « familial » soit laisser à l’abandon. Si l’époux ne demande pas l’accord de sa moitié, il est possible pour celui n’ayant pas donné son accord de demander une nullité de l’acte, la seule personne qui peut demander la nullité de l’acte c’est bien la personne qui n’a pas donné son consentement. C’est bien ce qu’a retenu la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans son arrêt du 8 février 1996 « Mme. X était privée de ses droits de jouissance ou d’occupation sur la villa commune ».

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