Les effets du mariage

Chapitre 2 : Les effets du mariage

Le mariage est une union entre deux personnes qui aura des incidences sur leur

patrimoine. Il faut évoquer les effets personnels et les rapports patrimoniaux ou

pécuniaires.

Section 1 : Les effets personnels du mariage

Le mariage unit deux personnes et il en résulte des devoirs personnels mutuels. Le

Code civil consacre un chapitre aux devoirs et droits respectifs des époux. D’abord

le mariage va avoir une incidence sur le nom. L’article 225-1 du Code civil prévoit

que chacun des époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre époux par

substitution ou adjonction à son propre nom.

Paragraphe 1 : Les devoirs réciproques des époux

Les articles 212 et 215 du Code civil énoncent 4 grands devoirs et droits respectifs

entre époux. Il y a la communauté de vie, la fidélité, l’assistance et le devoir de

respect.

- L’article 212 énonce que « les époux se doivent mutuellement respect,

fidélité, secours, assistance ». Ce texte est lu le jour du mariage par l’officier

d’état civil.

- L’article 215 ajoute que « les époux s’obligent mutuellement à une

communauté de vie ».

A. La communauté de vie

La communauté de vie est aussi appelée devoir de cohabitation, elle suppose une

volonté de vivre en commun. Ce devoir de communauté de vie ne suppose pas

seulement une résidence commune mais suppose une vie de couple. Selon un

auteur, la communauté de vie consiste en une triple communauté de lit, de table et

de toit. Elle suppose une communauté matérielle mais aussi une vie de couple. La

communauté de toit se traduit d’abord par le choix d’un commun accord de la

résidence familiale (depuis 1970).

Si jusqu’en 1970, c’était le mari qui choisissait la résidence familiale, aujourd'hui

l’article 215 prévoit que « la résidence de la famille est au lieu que les époux

choisissent d’un commun accord ». Le devoir de communauté de vie est assez

souple, l’article 108 du Code civil autorise les époux à avoir des résidences

séparées, ce qui peut être nécessaire pour des raisons professionnelles, et cela

n’empêche pas les époux d’avoir une intimité et une volonté de vivre ensemble. Un

éloignement physique ne fait pas obstacle à la communauté de vie s'il est

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indépendant de la volonté. Le devoir de communauté de vie implique une

communauté affective et d’ailleurs la jurisprudence sanctionne l’époux trop investie

dans son travail ou ses loisirs et qui se désintéresserait de sa vie de famille. Le

devoir de communauté de vie peut être suspendu sur décision judiciaire soit au

cours d’une procédure de divorce soit par un jugement de séparation de corps qui

laisse subsister le mariage.

Depuis la loi du 26 mai 2004, le juge peut aussi dispenser un époux du devoir de

communauté de vie si des violences sont exercées. Bien entendu un époux est

fondé à suspendre la cohabitation avec son conjoint s'il est victime de violence. Les

pactes de séparation amiables par lesquels les époux conviendraient de vivre

séparément seraient nuls, la jurisprudence les annulent car ils organisent une

violation du devoir de vie commune qui est d’ordre public.

Le pacte de séparation étant nul, chacun des époux a le droit de redemander à tout

moment la reprise de la vie commune et l’autre époux est tenu de s’y soumettre

sinon il commet une faute. S’agissant des sanctions, c’est par la voie de l’action en

divorce que les manquements au devoir de vie commune seront sanctionnés. En

cas de méconnaissance, de violation de l’obligation de vie commune, le conjoint

peut demander le divorce pour faute ou bien après deux ans demander le divorce

pour altération du lien conjugal.

B. La fidélité

Selon l’article 212, les époux se doivent mutuellement fidélité. Ce devoir fonde la

présomption de paternité qui permet d’établir la paternité du mari. Le devoir de

fidélité reste l’une des spécificités du mariage qui le distingue du pacs. Le devoir de

fidélité est d’ordre public et les époux ne peuvent pas s’en dispenser par convention.

Toute convention serait nulle.

Selon la jurisprudence il y aurait infidélité dès qu’il y a adultère mais aussi si l’un des

époux entretient une relation amoureuse avec un tiers s'il recherche d’autre

partenaire par voie d’annonces matrimoniales (arrêt du 1 décembre 1999). La

jurisprudence considère que le devoir de fidélité dure jusqu’au prononcé du divorce y

compris pendant la procédure de divorce.

Jusqu’en 1975, l’adultère

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