Les effets du mariage

Le mardi 16 mai 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au bulletin.

Mme. X a quitté le domicile familial en juillet 1991 et a entamé une procédure de divorce le 4 novembre 1991. Pour donner suite à cela, le 28 novembre de la même année, M. X, son époux, a donné en location la villa à Mme. Joyeux et M. Cardoni.

Une des parties assigne l’autre en justice et sont ensuite envoyées devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 8 février 1996. Par suite de cela, M. X fait grief à cet arrêt d’avoir prononcé la nullité du contrat de bail selon l’article 215 alinéa 3 du Code civil. Les parties sont alors envoyées devant la Cour de cassation.

À la suite d’une séparation, un époux est-il en mesure de disposer pleinement du logement familial, devenu immeuble inoccupé ?

En raison de preuves non fondées, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.

Le départ de Mme X, donc la séparation du couple, engendre des effets sur le logement familial (I), mais ce dernier est soumis à un régime de protection (II).

I. Les effets de la rupture sur le logement familial

Le logement familial, tout comme la notion de famille, est une notion ambigüe (A),

A. Une définition du logement familial ambigüe.

Le logement familial peut être défini comme un immeuble bâti servant à l’habitation principale d’une famille qui l’occupe à titre de propriétaire, de locataire ou d’occupant. Selon l’article 215 alinéas 1et 2 du Code civil, « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » et « la résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ».

La résidence familiale a un statut spécial. Pour autant cette définition, en pratique, semble incomplète. Dans ce cas, Mme X et M. X sont mariés et habitent ensemble, à Sollies Pont, l'endroit où ils résident est alors considéré comme le logement familial. Cependant au mois de juillet 1991, Mme X quitte le domicile et quelques mois plus tard fait une requête de divorce. En quittant le domicile, Mme X remet en question le statut de ce logement. En effet la résidence qu'occupait le couple avait un statut de résidence familiale uniquement du fait que les deux époux, la famille, y vivaient. Cet abandon de domicile pourrait laisser penser qu’il ne s’agit plus d’un logement familial mais comme indiqué dans l’arrêt, d’un immeuble inoccupé étant donné qu’il s’agit d’un bien qui, par nature, ne peut être déplacé et qui dans ce cas, n’est pas habité.

B. Un immeuble inoccupé donné en location

À la suite du départ de son épouse, M. X décide de donner en location à Mme Joyeux et M. Cardoni la résidence familiale-où ils vivaient en couple auparavant. Étant donné que les deux membres du couple ne vivent plus en ce lieu, le logement semblerait ne plus être considéré comme un logement familial. Pourtant cette résidence est toujours considérée comme telle car Mme X a simplement entamé la procédure de divorce, en ce cas le mariage de Mme X et M. X n’est pas dissous. Selon l’article 215 al. 3 du code civil, « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.». Dans ce cas il pourrait s'avérer que M. X soit donc en tort, pour avoir donné en location la villa considérée alors comme familiale, cependant l’article susvisé n’interdit que les actes de disposition, un acte qui empêcherait la famille, le couple de vivre dans ce logement, mettant le couple dans une situation où il serait sans logement. Le logement familial ne se définirait donc pas en vue de l'occupation réelle du couple ou

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